A PROPOS DU REGIME DES GHEMIN§-DE PER

Geite Partioipatiqi) du Travail k U gestion et aux b6n6fices dans les entreprises ne tenant leur existence que d'une concession de I'Etat, de la collectivity, les pouvoirs publics avaient r6cemment une occasion de la r6aliser pour un de nos plus grands services publics.

En effet, le regime des chemins de fer dUinteret general 6tant devenu intolerable pour de multiples raisons, que je ne peuxd^velopperiei, mais que Ton ne connait que trop, une reorganisation s'imposait. Aussi, apr^s avoir n6goci6 avec les Compagnies, ainsi qu'avec Tadministration des chemins de fer de TEtat, le Gouvernement d6posait-il, en mai dernier, sur le bureau de la Ghambre, un projet de loi tendant k cr6er pour tons les r6seaux d'int6r6t g6n6ral une organisation commune destin6e ^assurer la coordination des diff6rentes exploitations, en concordance avec les int6r6ts g6n6raux de la nation, une cooperation entre eux et avec TEtat, et enfin une solidarite

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finaaci&re ^ssurapt I'^quilihre entre les charges et les recettes fournies par le trafio.

Malheureusement, en fait de cooperation^ le, projet n'en 6tablissait aucune d'efficace, de r^elle entre lea r^seaux et leur personnel, entre le capital et le travail.

Examinons ce qu'a pr6yu ^ cet 6gard la coi^vention pass^e le i7 mai entre TE^tat et les rSseaux et que le projet d^pQs6 p^r le gouyernement ayait pour but de ratifier. D'aprfes Tarticle 14 de cette convention, il est allou6 h chaque r^seau une prime « tendant ^ rint6resser ainsi que son persoiinel au d6veloppement du trafic et ^ I'^conomie des d6penses ». Je ne dirai rien de la fagon assez compliqu6e dont est calculee cette prime, bas6e h la fois sur le trafic et sur ce qu on appelle le coefficient d'exploitation . Un tiers de cette prime va au r6seau , deux tiers vont au personnel et doit^wit etre r6partis ^Qtre los ageats dii r6seau, de fa^on 6gale, de fagon uniforme,

Jja Convention cr6e bien, pour obtenir « une organisation commuue », « un Conseil superieur des chemins de f^r qui ^QVdk obligatoirement saisi par le miqistre des Travaux publics des questions d'int6r6t commuft h toiis les r6seaux en mati^re technique, commercialcy adp^inistrative et financi^re et aus^i h d61ib6rer sur le Statut du Travail y sur sa remuneration et sur lea institutions de retraite du personnel ». Mais si dans ce Conseil du Travail devaient figurer des repr6sentants du personnel de chaque r^seau, h raison A'un par r6seau, h cote de ce Conseil superieur — on ne pent pas dire au-dessous — la Gowvetttion place un Comite de direction $ ay ant h

peu de chose pr6s les mSoies attributions,, mais ne comprenant aucun delegue du personnel. Or, comme Ta d6montr6 M. Chabrun, d6put6, au cours des d6bats k la Chambre, c'est ce Comite de direction, € Emanation des Gonseils d'administration des r6seaux ti, ouplutot par suite les Gonseils d'adminis-tration eux-m^mes (c quiauront le commandement ». Si bien que le personnel ne doit figurer, d'apr^s la convention, que dans le seul organisme qui « n'aura du pouvoir que Vapparence » .

L'examen de cette convention par les commissions comp6tentes de la Chambre (Travaux publics.

Finances, Travail), puis la discussion du projet en s6ance publique ont-ils am4lior6 ces dispositions?

La Commission des Travaux publics a obtenu du Gouvernement qu'il engage&t de nouveaux pourparlers avec les Compagnies, afind'obtenirque quelques articles de la Commission du 17 mai 1920 fussent retouches, line nouvelle convention est intervenue le 17 septembre; puis une troisifeme a 6t6 sign6e le 30 novembre, mais sur les points qui dans les d6sid6rata exprim^s par la Commission des Travaux publics se rapportaient au remplacement du syst^me des primes par un mode r6el d'association du Capital et du Travail, les Compagnies n'ont rien voulu entendre.

La Commission avait propos6 d'introduire I'Aetionriariat collectif pr6vu par la loi du 26 avril 1917. Les Compagnies ont repouss6 cette suggestion

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((, d'une mani&re absolue ». EUes ont expliqu6 leur refus cat6gorique en declarant que la creation d'actions de second rang (action de Travail) n6cessiterait une modification des statuts, entratnerait pour Texploitation des charges suppl6mentaires, en raison des dividendes h, accorder k ces actions. Nous pourrions r6pondre que si, en effet, pour transformer une soci6t6, il faut en modifier les statuts, en substituant le systfetoe des Actions de Travail au systfeme des primes — primes quivontrepr6senterparan 50 k 60 millions — on aurait vite trouv6 les sommes n6cessaires pour payer les dividendes de ces actions. Mais aucun des pr6textes invoqu6s par les Compagnies ne renferme le motif v6ritable de lear refus. La raison de ce refus? mes lecteurs aprfes les pages qui pr6c6dent la connaissetxt aussi bien que moi. — Les Compagnies des chemins de fer ne veulent a aucun prix, comme <t aitteurs presque tous les dirtgeants des grandes entreprises, que le Travail ait sa place dans les Conseils d administration.

En presence de Tattitude des Compagnies, estimant d'une part que des actions de Travail pouvaient etre cr66es en faveur du personnel de TEtat h la place du systfeme des primes* et, d'autre part, en ce qui concerne les Compagnies, que sans avoir besoin de toucher k la convention les primes touch6es par les agents, au lieu d'etre r6parties entre eux, pourraient recevoir une affectation capable de les int6resser davantage h la gestion des r6seaux, M. Chariot, d6put6, d6posa Famendement suivant, revfttu d'un

1. Ces primes ne sontd'ailleiirs pas des parts de b^n^fices, puisque mdiue si le reseau est en deficit, le personnel touchera quand mdoie une prime. — Gh. D.

402 VERS DBS TEMPS NOUVSAUX

grand nombre de signatures, notamment de celles de MM. Aristide Briand et Viviani.

c La loi du 26 avril i9i7 sur les actions de travail sera appliqu^e 4 rprgam^Mipu fii^ancii^re du r^^aau du I'Et^t

< Un d^cret rendu dans la forme des r^glen^ent^ d'adpiinistration publique interviendra dans les six mois de la promulgation de la pr^sente loi pour en fixer les modalit^s.

c II sera cr^^ dans chaque riseau, y compris celui de J'Etat, une goclet^ comwerciale cooperative du per«oniieL Sea gtatuts d^vrout 6tre approuves par le ministry des Tra- Taux publics. Son Gonseil d'administration sera compost uniquement d'agents du r^seau dont la moiti^ au moins devra 6tre en activite de service.

« La moitie de la part de prime sera vers^e a chaque soci^te cooperative du r^seau qui aura droit d'acqu^rir par Tii^term^diaire i^ wii^istre des Finanoes des 9-(^tioAsde capital du r^seau int^ress^ ou» a d^faut, de^ autres r^seaux.

« Toutefois, pour les Compagnies de chemins de fer d'int^r^t g^n^ral, qui modifieraient leur statut financier actuel et i^tabliraient de^ actions de travail dans le cadre de la loi 4u ?i5 avril i917, la gociete coop^r^i^e du p^r^punel pr^vue par cette derniere loi serajt substitute a la soci^t6 cooperative du r^seau institu^ par Je troisieme paragrapbe du present article. ^

€ Dans ee cas, un d^cret deiib^re en Conseil d'Etat etablirait uue Cmse autonome perpiettant au personnel d'acqu^rir individuellepieni; dea actions de capital de^ ri§se^ui^,

< Le reglement d'administration publique pr^vu a Particle 14 de la convention ci-apres sera etabli en conformity des prescriptions du present article. »

Ce texte accepts par le Gouvernement fut adopts d'entbousiasme par la Ghambre. Successivement, les d6put6s d'opinions diverses, MM. Duval-Arnould, Marcel Habert Ghassaigne-Goyon, M. Gels, pr^^ident de la Gommis^ipn oes Truyd.ux publicly M. tiOrin, rapporteur, vinrent hautement Tapprou-

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A PROPOS DP R£GIME: f>l^S q^E^lNS D£ FER 403

ver- h^ president 4e la Coinmission d^clar^ : i Je salue Tapparition des actions de travail dan^ ^ot-r© industriQ ferroviaire » et M. le Ministre i^'hiSsita pi^^ h dire que la Gbambre ayait le droit de « s'enor^ gueillir de son oeuyra » .

P'aijtre part, pour assopier I'interSt polleptif a I'in^ t4r^t inclimcfuel, M. de Bamel pr6senta d'iftt^r^Ssftjates ob^e^vations, lila suite desqu^Ue^ U Cbapibre ajouta au texte ci-dessus le paragraphs suivant :

« UenjjSmedecretinstituera p^r rese^u unp p^Jsse ^utppQpae qui pourra recevoir la deuxieme moitie de la prime qui revient au personnel; cette caisse sera confiee k la g^rance du personnel dans les m^mes conditions que Torganisme pr^c^dent. EUe etablira un systeme d'^pargne pennettai^t aux agents, soit d'acqu^rir 4 leur nom, i Taide cjes sommes dispoijibjes, (Jes actions de chaque reseaii pu valeijrs mobilieres de mdme ordre, soit d'op^rer des verseijaents ^ des fonds d'assurance et de prevoyance sociale. »

Ges dispositions chercbaient 6videmment h r^parer Verreur des Gompagnies qui, pour |ie pas lp.iss0r au personnel une part de gastion aussi infioie qu'elle fM, avaient Fefus6 les actions de travail; mais il suffit de r^fii^chir h leurs consequences pour cons^ later que si les Gompagnies avaient 6vit(§ ce qu'elle^ con3id6raient comme un terrible danger, elles tombaient dans des combinaisons autremept redoulables. Et aussitot les 6conomistes qui ont une crainte effroyable de la participation du travail k la gestion, quiyoient Ad^ji^ Tactionnariat collectif \xiie application du « coUectivisme y>, dans Taffectation de la

prime du personnel des r^seaux h Tachat d'actions une violation < des droits derhomme et du citoyen > (sic), firent, aussitot aprfes le vote des amendements ci-dessus, une vive campagne contre les textes vot^s par la Ghambre sur la proposition de MM. Chabrun et de Ramel. Je n'insisterai pas sur les arguments invoqu6s par ces adversaires de toute Participation du Travail k la gestion des entreprises. J'en ai du reste ailleurs montr6 la fragility ^

En revanche, — et chose curieuse, je n'ai vu cet argument nulle part dans la presse — on aurait pu faire remarquer qu'avec les textes votds par la Ghambre les cooperatives cr66es dans chaque r6seau auraient pu assez rapidement acqu6rir une tr^s forte part des actions de cbacun de ces r6seaux et, mdme en s'entendant pour porter tons leurs efforts financiers sur I'achat des titres d'un seul r^seau, devenir proprieiaires de ce reseau.

Au S^nat, la Commission des chemins de fer s'en est aperQU et elle a limit6 I'achat par les cooperations au quart des actions ; de plus en son nom, le rapporteur, M, Ferdinand Rabier, a propos6 de decider que chaque ann^e « le quart seulement de la prime pourra Stre a£Fect6 h I'achat d'actions, le surplus devant 6tre consacr6 k des achats d'autres valeurs » ou ^ des oeuvres de pr^voyance et d'assuranee sociales. « D'autre part, les representants de quelqueS'Unes des associations du personnel ont proteste contre lefait que la propriete individuelle dune

1. Ch. Deloncle, la France active^ d' de f^vrier 1921. Voir aussi les Rapports de la tHiambre : Maunoury et Dutreil (a* 1497 et 1498), Lorin (1456, 1629), Chabrun (n* 1496) et le Rapport Rabier (S^nal, n* 627).

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moitie de la prime leur soit enlevee par le texts de la Chambre pour devenir un bien de mainmorte ». La GommissioQ) estimant que ces dol6ances sont fondles, demaiide done notamment de decider que tout agent retraitS pourra, soit r^clamer le montant des primesqui lui appartiennent et qui out 6t6 encaiss6es par la Goop6ratiye, ainsi que les int6rdts capitalists de ces primes, soit r6clamer une rente viagftre d'une valeur corre^pondante*.

Que fera le S^nat? II est probable qu'il accueillera les propositions de sa Commission. Seuls les Ghemins de fer de FEtat auroht des actions de travail. Et encore, je n'en suis pas certain, car cr6er des actions de travail 1^ oti il n'y a pas d*actions de capital cela me paratt un d^licat problftme. D'autre part, les agents de I'Etat ne vont-ils pas dire eux aussi qu'ils pr6fferent toucher 100 francs de sursalaire au bout de I'ann^e que de participer h la gestion et aux b6n6fices? Ainsi peut-^tre ne restera-t-il rien de I'espoir que nous avions de voir enfin le Travail au rang d'associd dans les plus importants de nos services publics. Une fois de plus, les pr6jug6s, les int6r6ts mal compris des entreprises et du pays auront triomph6. Et nous aurons par surcrolt cette tristesse de constater que des employes, des ouvriers n'auront pas 6t6 les derniers k contribuer k r6chec d'une conception qui, avec Y Actionnariat collectify allait appeler une partie de proletariat h