MERE

de tout droit de propriété exclusive) et les droits exclusifs et consacrés du premier déposant.

Dans ces conditions, le premier usager va-t-il être complètement dépossédé, même de son droit d'usage ?

Les rédacteurs du projet de 1916 paraissaient le lui laisser avec le bénéfice de l’article 1382 pour suivre une action en concurrence déloyale, comme nous l'avons vu — quoique ce fut encore discutable.

Tant le texte du projet de 1924 que l'exposé des motifs sont muets sur ce point.

La question reste donc entière et abandonnée à l'arbitraire des tribunaux pour aboutir à des contradictions inévitables de

jurisprudence.