Concèvent entre eulx reigles et status militaires

1 Rép. : Le conseil soutient que, de toute antiquité, cette procédure a été suivie et que « le bourgeois convaincu ne doibt qu'une amenHo statutaire. »

2 Rép. : Le conseil déclare qu'il ne veut » à soy attirer ou prendn cognoissance que des causes réeles réellement intentées. »

'à Rép. : Le conseil ne prétend avoir juridiction sur les étrangers que pour les délits qu'ils ont commis dans la franchise de Dinant.

4 Rép. : Le conseil réplique que telle est la coutume immémoriale « pour la quoete et contingent de la franchise. »

5 Rép. : Lorsque les officiers poursuivent les bourgeois en dépit des privilèges de la ville, le conseil a le droit de le faire

6 Rép. : La ville » répond négativement et maintient le contraire notamment quand telsvoïages sont incourus pour l'infraction delà franchise. ■

tant sur bourgeois qu'estrangers privativement l ; créent bourgeois et les publient sans l'officier 2 et donnent le mot du guet, de ce en privant l'officier 3.

9. Sur les chemins du seigneur et wérizeaux tant hors que dedens la ville, emprennent l'authorité , s'attribuent seuls la faculté de pouvoir donner congié d'y bastir et édifier maisons 4.

10. Le recez et ordonnance fait par Messieurs du Conseil privé l'an 51, respectivement receue et approuvée et mise en garde de loix l'an 52 5 n'observent, lesquelles ordonnances contenoient quattre poincts :

11. Que doresnavant, l'officier à la requeste des bourgmestres et Conseil debveroit publier ou faire publier la foire, ensemble tous articles et édicts qu'ils auroient entre eulx conceus et accordés conjunctement, pour le tout faire mectre en garde de loix.

12. Que l'officier ou son lieutenant ayant présomption ou indice qu'aucuns bourgeois auroient vendus marchandise par monopole ou contracts illicites pour défrauder le tonlieu ou droict de son prince, et la vouldra mener dehors, polra arrester telles marchandises.