AMENDEMENT CASIMIR PERIER
« table pour Jes propriétaires, ainsi que vous l'avez fait pour « les imprimeurs. L'amendement dit expressément que celui « qui aura commis la faute en portera la peine ; vous avez « donc toutes les garanties possibles.
a Messieurs, il ne faut voir dans cette loi que la suite de « la guerre à mort qu'on a déclarée à la presse périodique. « Si vous n'adoptiez pas la proposition, vous nous feriez « croire que, dans l'intérêt du ministère, il est plus facile de « vous faire adopter une mauvaise loi contre les journaux, a qu'il ne lui a été facile de les acbeter. » {Murtnure.s . Cris: à l'ordre ! à l'ordre t)
La majorité repousse l'amendement.
L'article 12 de la loi obligeait les propriétaires de journaux à se constituer en société collective; un délai d'un mois était accordé aux associations existantes pour se conformer à cette prescription.
Casimir Périer proposa un amendement ainsi conçu :
« Les journaux existants auront six mois pour dissoudre leur société et la recomposer en nom collectif, conformément aux dispositions de la présente loi ; et jusqu'à cette époque toute déclaration, tous actes, toutes conventions entre les propriétaires actuels seront valables. »
Appelé à la tribune, dans la séance du 5 mars, pour défendre sa proposition, il constate d'abord combien est rigoureuse la nouvelle obligation imposée aux journaux, puis il ajoute :
« Quoi qu'il en soit, vous avez décidé que les journaux à « venir ne pourraient être établis que sous la forme d'une « société collective. Mais je dis que si vous adoptez l'article « tel qu'il est relativement aux journaux existants, vous les « mettrez dans l'impossibilité de satisfaire à ce que la loi « exigera d'eux, parce qu'il n'est pas possible qu'une société, « composée de plusieurs individus, puisse, avec les condi- « tions qui leur sont imposées, se dissoudre et se recompo- « ser dans le délai d'un mois; cela se conçoit aisément. Si, c< par exemple, il s'élevait quelque difficulté, si les proprié-
40G CASIMIK i'i:i\ii:ii
(( taires no pouvaient pas s'entendre à l'instant, de telle ma- « nière que quehiues-uns d'entre eux réunissent sur leur tète (( la portion exigée de la propriété du journal et de la pro- « priété du cautionnement, par cela seul le journal devrait c( cesser de paraître, et ce serait une atteinte énorme portée c( à la propriété de ces individus...
« Je demande comment, après avoir mis les journaux hors « du droit commun, vous ne leur accorderiez pas le délai que « les lois plus fiscales accordent à ceux qui sont obligés de « faire des déclarations de succession... Comment pourriez- « vous refuser d'accorder le même délai pour la dissolution « et la recomposition d'une société en nom collectif, placée « dans une position telle que la moindre dérogation aux « dispositions de la loi emportera, non pas seulement une « amende, mais la mort du journal ?
(( Je ne crois pas que ma proposition puisse être rejetée, « surtout par ceux qui prétendent qu'ils ne veulent pas em- « pêcher les journaux de paraître... » M. Dudon, qui monta à la tribune pour combattre l'amendement, basa son argumentation sur ce que, le vote étant acquis, l'on ne pouvait demander à la Chambre de se déjuger.
Casimir Périer réplique :
« Je ne pense pas que M. Dudon, qui est le seul qui veuille « nous répondre dans cette discussion, consente à se faire « l'éditeur responsable du ministère. (Rires.) Cependant jusce qu'à présent, c'est lui seul qui répond à toutes les objec- « tions. 'hes observations que nous vous avons soumises « sont très graves, elles touchent à de grands intérêts : noce Ire amendement ne contrarie en aucune manière les dis- (( positions que vous avez adoptées ; il ne s'agit que d'accor- « der aux journaux existants les facilités rigoureusement (( nécessaires pour qu'ils puissent se conformer au vœu de « la loi, facilité sans laquelle il leur sera impossible de (( faire ce qu'on exige d'eux. Je vais le prouver par des faits. « On a nié à cette tribune qu'il y eût des sociétés de jour- (( naux qui se fussent conformées aux lois, et qui se fussent
