DELAI DE TRANSFORMATION DES SOCIETES

« organisées, soit en société commanditaire, soit en société (( collective. Ce qu'on vous a dit à cet égard est dépourvu de « toute exactitude. Je tiens à la main un acte qui a été dû- (( ment enregistré ; il est en nom collectif; et la société a (( contracté pour 99 ans. (.Mouvement dans rassemblée^ Cette « société on veut la dissoudre ; on veut détruire la quotité « des intérêts existants entre les propriétaires, et il faut que « cela se fasse en un mois... C'est celle du Constitutionnel. (( L'acte que voici a été déposé au tribunal de commerce, « enregistré et affiché. Je le laisse sur la tribune... »

L'orateur explique que le Code de commerce exige, sous peine de nullité, trois mois de formalités pour la constitution d'une société, en nom collectif ou en commandite et l'article du projet n'accorde qu'un mois de délai. Mais, même en dehors de cela, il sera impossible de satisfaire à la loi, dans un aussi court espace de temps.

« Quinze propriétaires sont actionnaires dans une société « collective. En vertu de votre article 11, il faut que trois « d'entre eux soient propriétaires de plus de la moitié. En « supposant que chaque action vaille cent mille francs, la « totalité de l'entreprise vaudra 1.500.000 fr.; trois actionce naires n'auront que cent mille écus ; et il faudra qu'ils « s'arrangentpourposséder 750 mille francs et même 800.000 ; « cela dans un mois. Notez que, par les précautions que vous f( avez prises, et auxquelles nous ne vous proposons de déro- « ger que pour six mois, toute espèce de convention parti- « culière entre ces propriétaires est interdite, et qu'elle « entraînerait la destruction du journal.

« Eh bien ! s'il y a des difficultés, si les propriétaires ne f( veulent pas vendre pour que trois d'entre eux puissent (( réunir huit actions, sera-t-il possible qu'une licitation ait « lieu dans un mois? Non, sans doute, car il y aurait des « délais de signification, d'assignation, qui entraîneraient « bien plus d'un mois. Qu'on nous dise donc comment les « propriétaires pourront s'arranger pour obéir au vœu de la (( loi ; cela ne se peut pas ; ils seront forcés de vendre leurs

« actions à vil prix ; ils seront les victimes de ceux qui, plus (( riches queux, auront le moyen de réunir sur leur tête la (.( quotité voulue. 11 n'y a pas moyen de sortir de là. Celui <( qui n'a qu'une action doit nécessairement être rédacteur « responsable ou vendre.

M. DE PF.YRoyyET, ffarde des Sceaux. — «... Les propriéf( taires non responsables pourront se placer dans l'autre « moitié de la propriété abandonnée aux mutations de toute « espèce.

M. Casimir Pkrier. — « Comment voulez-vous que douze « propriétaires sur quinze trouvent à se placer dans l'autre « moitié de la propriété, puisque vous exigez que les trois « responsables aient seuls plus de la moite? Vous l'entendez, « c'est la loi qui le dit : plus de la moitié. Votre objection est « donc évidemment fausse...

« Puisqu'aucun des propriétaires ne possède la quotité « voulue, il faut bien qu'il y en ait quelques-uns qui achètent, « et par conséquent qu'il y en ait qui vendent. Ce sont jus- « tementces derniers qui, étant forcés de vendre, ne pource ronttrouver un prix raisonnable de leur propriété, et qui « seront victimes.

(( Messieurs, vous ne donnez pas le temps déterminé par « le Code, pour les partages et pour les licitations; vous ne « donnez pas le temps nécessaire pour empêcher que les « propriétaires ne deviennent la proie de gens avides qui « spéculeront sur leur situation. Nous vous demandons de (( ne pas les ruiner, et de leur accorder le temps rigoureuse- « ment nécessaire pour qu'ils puissent s'arranger entre eux. « Mais vous êtes tellement désireux de détruire toute liberté « de la presse que vous voulez vous procurer cette jouis- « sance dans le mois qui suivra la loi. Si quelques journaux ({ échappent à vos dispositions rigoureuses, il est évident que « la moitié de leurs actionnaires seront ruinés.

« Je persiste dans ma proposition. Si elle n'est pas adoptée, «la Chambre commettra une souveraine injustice. J'attends « les lumières que M. le garde des Sceaux voudra bien ré-