BREVET DES IMPRIMEIRS ET LIBRAIRES
« on place la magistrature, ou plutôt s'ils ne se joindront « pas à moi pour demander que cet état soit enfin changé.
« Je m'adresserai aux ministres eux-mêmes et je leur « demanderai si, à moins de vouloir professer une singulière « méfiance envers la magistrature, et reconnaître que cette « loi a été faite en haine de ses membres, ils persisteront à « ne pas lui confier ce qu'ils confient à leur police, la fortune « et l'existence des particuliers.
« Avant-hier vous invoquiez le droit commun pour soutece nir la responsabilité des imprimeurs; et ils sont placés hors « du droit commun lorsqu'il s'agit de leur premier intérêt.
« Pour les amendes, les imprimeurs et les libraires ont « une juridiction régulière; ils peuvent faire entendre leur a défense devant un tribunal de première instance; ils ne sont « pas condamnés sans appel, sans recours à la Cour suprême.
« Et quand il s'agit de la perte de leur état, par conséquent « de leur existence, ils sont condamnés à huis clos, par un 0 tribunal qui n'en est pas un et qui ne motive pas ses juge- « ments. Tous les autres citoyens, lorsqu'il s'agit de leur proa priété, même d'une querelle de mur mitoyen, qui dépasse « mille francs, sont jugés par leurs juges naturels et peuvent « épuiser tous les degrés de juridiction; et les imprimeurs, « les libraires sont placés hors la loi commune, quand il s'a- « git de les opprimer, de leur ravir une industrie dont l'exerce cice exige de grands capitaux et des travaux opiniâtres.
0 Mais, nous a dit M. de Corbière, dans le cours de cette ce discussion, on a élevé des plaintes contre le droit de re- « tirer les brevets. Eh bien, sur trente-trois imprimeurs qui « ont été condamnés, trois seulement ont perdu leur brevet; ce et tout le monde de se récrier sur cette bonté de l'adminisce tration. Cette prétendue indulgence, messieurs, je suis loin a de lui en rendre grâce : c'est un raffinement de tyrannie ce vis-à-vis des imprimeurs. La police n'épargne, ne laisse a vivre ses victimes que pour en faire ses esclaves; mais elle ce trouve qu'elle n'en a pas assez, et elle veut les mettre ce encore davantage sous sa dépendance. Cet état de servage
« ne lui suffit pas contre les imprimeurs et les libraires; elle « veut les mener en laisse; et pour être plus sûre de son fait, u la police vient vous demander, au nom des lois, des mors « pour les conduire, et des fouets pour les frapper... (Seti- .sation.)
« On dit : la profession des imprimeurs est de celles qu'il « faut excepter des règles communes. Voulez-vous qu'elle (( donne plus de garanties? Nous y consentons. Qu'elle soit (( soumise à des peines plus sévères? Nous y consentons ente core : mais ne la détruisez pas.
« Quoique Ton ne puisse être imprimeur que par un brecc vet, on ne peut pas exercer cette profession par un effet « magique de ce brevet. Il faut des presses, des caractères, « un capital pour les mettre en œuvre, souvent très considé- « rable ; et lorsque vous enlevez un brevet, vous détruisez (( le capital, vous le réduisez à rien. Cette décision de la po- « lice qui vous enlève votre brevet est une véritable confisca- « tion ; et lorsque cette peine est abolie par nos lois, qu'il est « défendu à vos tribunaux de l'appliquer, vous la rétablis- « sez comme une nouvelle puissance entre les mains de la « police !
« Les imprimeurs ne sont pas des fonctionnaires ; leur forf( tune est compromise par le capital qu'ils emploient : ils ff n'y a aucune analogie entre eux et un fonctionnaire; en les « destituant, vous les ruinez : vous n'enlevez rien à un fonc- « tionnaire en le destituant; du moins en le privant de ses « appointements, vous ne le privez pas de sa fortune ; car, « assez souvent, il n'a apporté, en entrant en fonctions, d'autre « capital que celui de son incapacité.
« N'arrive-t-il pas tous les jours que des ministres même H entrent au ministère, n'ayant pour capital, pour bagage que « de mauvaises conceptions et la pensée de mauvaises lois ? « En les destituant, on ne leur fait aucun mal; on ne les ruine « pas; et le plus souvent on enrichit le pays. Cependant un « mauvais ministre peut faire plus de mal à la société qu'un (( imprimeur : cela serait facile à prouver ; mais j'espère.
