ALIENATION DES BIENS DE L'ETAT

« qui n'a pas le droit d'aliéner ce fonds de 2 ou 300 fr.,pour- « rait par uneordonnance aliéner pour 15, 20 ou 30 millions « de bois appartenant à l'État... »

M, de Villèle, dans sa réponse, s'étant plaint que l'on improvisait des amendements de cette importance, dans le cours de la discussion. Périer lui réplique qu'il l'a communiqué à M. de Martignac, commissaire du Roi.

« Cela soit dit, ajoute-t-il, sans que pour cela nous renon- « cions au droit, qui est le nôtre, de présenter des amende- « ments quand et comme il nous convient. »

Puis il poursuit :

« On nous a dit que vous deviez être rassurés sur la con- « duite du Gouvernement, attendu qu'il était obligé de vous « rendre compte des ventes. Mais le ministère en faisant le « même raisonnement, pourrait vous dire qu'il est inutile que « vous votiez les dépenses, attendu qu'après avoir perçu les « impôts l'administration est obligée de vous en rendre « compte. Cependant il est de principe que les recettes et les « dépenses sont votées par les Chambres. [1 est de principe « aussi que le domaine de l'Etat est inaliénable. Par consé- « quent vous ne pouvez donner à MM. les ministres le droit « d'aliéner par ordonnance une quantité considérable de fo- « rets. Déjà, messieurs, vous avez accordé au ministère le « droit d'émettre pour 125 millions de bons royaux ; vous « lui avez permis ensuite d'en émettre par ordonnance « autant qu'il le voudra. Si vous ajoutez à cela le droit de « vendre par ordonnance des propriétés qui sont inaliéna- « blés autrement que par des lois, il n'y a plus besoin de « Chambres, puisque vous mettez vos finances et vos forces « entre les mains de l'administration, qui pourra en disposer « comme elle le voudra.

« C'est à vous, messieurs, de voir ce que vous voulez faire. « Quant à nous nous avons cru que c'était un devoir de vous « montrer le danger des dispositions présentées, et nous l'a- « vous fait. En vain M. le ministre des Finances vient-il nous « dire que le passé répond de l'avenir. J'ignore ce qui s'est

'i2U CASIMIR PKRIER

« fait dans le passé; d'ailleurs nous ne faisons pas des lois

« pour les temps qui ne sont plus; nous les faisons pour l'a-

'( venir... « L'amendement fut rejeté.

La discussion sur le même principe fut reprise par Périer, lors de l'examen du titre IV du Code forestier, relatif aux bois et forêts du domaine de la Couronne. Il présenta un nouvel amendement tendant à sauvegarder les droits de l'Etat

propriétaire des biens dont le domaine de la Couronne n'était qu'usufruitier. L'article premier prescrivait que ces bois seraient administrés et régis par le ministre de la Maison du Roi conformément aux dispositions de la loi du 8 novembre 1814, Les extraits suivants feront connaître les justes critiques formulées par Casimir Périer.

« Je pourrais, disait-il (1)..., témoigner ma surprise de « ce que le ministère, qui a l'initiative des lois, ait pu vous « présenter le titre lY, qui doit régir les forêts du domaine « de la Couronne, après l'avoir médité longtemps dans le sice lence du cabinet, en mettant de cùté tous les principes, « toutes les ordonnances, toutes les lois qui, de temps immé- « niorial, ont régi les domaines de la Couronne, et qui ser- « vaientde garantie soit à l'État soit à la Couronne contre les « abus qui pouvaient se commettre.

« L'amendement que j'ai l'honneur de proposer à la Cham- « n'est pas aussi rationnel qu'il pourrait, qu'il devrait l'être ; « mais le rejet de mon amendement sur les bois de l'État, « dans une de vos dernières séances, m'a appris que je de- « vais prendre en considération la situation de la Chambre « qui, dans son état d'adolescence constitutionnelle, ne peut '< pas supporter un amendement aussi rationnel. (Bires à gauche.)

« J'ai entendu murmurer dans la Ciiambre, autour de moi, « que cette question était difflcile, délicate, parce qu'il s'a- « gissait des intérêts de la Couronne, mêlés à la garantie et « à la surveillance que l'État a droit d'exiger.

(1) Séance du 21 mars.