CODE FORESTIER. BOIS DE LA COURONNE

« Messieurs, quand on monte à cette tribune avec des in- « tentions pures ; quand on y observe la convenance et la « mesure dans ses paroles, et qu'on allie avec le désir de « voir maintenir les droits et les garanties consacrées par « nos institutions, le respect que l'on doit au monarque, on « peut et on doit traiter ici toutes les questions.

« Les ministres ont eu tort de ne pas aborder franchement, « dans le titre IV, la question des garanties que comporte « l'usufruit de la dotation de la Couronne; ils ont, tout à la « fois, méconnu les droits de la France et les prérogatives « de la Couronne ; ils ont surtout oublié ce qu'ils devaient « au caractère de loyauté et de délicatesse de nos princes, « qui veulent que tout ce qui tient à la jouissance de la Cou- « ronne et aux intérêts pécuniaires qui peuvent les concer- « ner soit déterminé d'une manière précise par les lois, et « ne puisse être confondu par le faux zèle de leurs subora donnés avec les intérêts financiers de leurs peuples.

« Mais si les ministres n'ont pas fait leur devoir, ce n'est « pas une raison pour ne pas faire le nôtre.

« Le titre IV nous enlève, m essieurs, toutes les garanties « qui étaient consacrées par les ordonnances de nos rois et « qui avaient été maintenues par la loi du 29 septembre « 1791... »

L'orateur cite : l'ordonnance de 1669, portant qu'aucune vente ne pouvait être faite dans les domaines delà Couronne qu'avec l'autorisation de lettres patentes enregistrées par les Parlements et Chambres des comptes; la loi de 1791, ordonnant qu'il serait rendu compte des coupes extraordinaires à la prociiaine session de la législature, et la loi de 1814 qui prescrit que l'exploitation des bois de la Couronne sera faite conformément aux lois et règlements concernant l'administration forestière.

En vertu de l'article 88 du nouveau Code, les bois et forêts de la Couronne seront administrés conformément aux dispositions adoptées pour les domaines de l'État.

« Il en résulte donc qu'en vertu de l'article 16 on pourra

« taire des coupes extraordinaires dans les l)ois de la Cou- « ronne par une simple ordonnance du Roi, et qu'ainsi, au « moyen de la conddnaison de l'article 88 avec l'article 16, « la Couronne, qui n'a que la jouissance de l'usufruit, pourra « disposer de cet usufruit même ouïe détruire. La Couronne « se trouve ainsi affrancliie des obligations de l'ordonnance « de 1GG9 et de l'investigation législative de la loi de 1791...

« D'où vient donc, messieurs, je vous le demande, d'où « vient, de la part de M. le président du conseil, cet oubli « de tous les principes et de toutes les lois? Que les minis- « très oublient les garanties modernes qui nous ont été con- « cédées par la Charte, cela se conçoit; ils nous en donnent « des preuves chaque jour ; mais qu'ils oublient les ordon- « nances de ce bon vieux temps que l'on voudrait tant rame- « ner ; qu'ils enlèvent à la nation les garanties qu'elle possé- « dait avant l'existence de la Charte, sons l'ancienne monar- « chie, c'est ce que l'on a peine à imaginer. Où veut-on a donc nous conduire ?

« Comment! sous un Gouvernement représentatif, où le « pouvoir législatif est partagé par les Chambres, elles n'au- « raient pas même le droit que les anciennes ordonnances « concédaient à nos Parlements I et la France constitution- « nelle aura moins de garanties pour la conservation du do- « maine de la Couronne qu'elle n'en avait sous le règne de « Louis XIV; sous le règne de ce prince, qui ne parlait qu'en « son nom, et qui disait : l'Etat c'est moi !

« Ainsi Louis XIV ne pouvait faire couper des bois morts « dans ses forêts, ne pouvait pas faire couper des bois pour « l'entretien ou l'embellissement de ses résidences royales, « sans que ses ordonnances fussent revêtues du seul carac- « tère législatif qui existait alors, et aujourd'bui, une simple « ordonnance contre-signée par un ministre, dont la respon- « sabilité est contestée, peut faire des coupes à blanc, et dé- « truire ainsi l'usufruit (|ui compose la dotation de la Cou- « ronne !

« Que M. le ministre des Finances, qui est moins versé

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« par ses habitudes dans la connaissance des lois, ait perdu « de vue les lois et les principes qui régissaient le domaine « de la Couronne, cela n'est pas excusable ; mais cela est « impardonnable de la part de M. le garde des Sceaux, ce « ministre qui connaît si bien nos lois, qui a une mémoire « si heureuse, une présence d'esprit si admirable, que lurs- « (jii'on lui demande comment seront traités les écrivains « condamnés pour délits de la presse il s'écrie à l'instant « d'une voix qui fait frémir les voûtes de cette salle : « Voilà « l'article du Code qui les condamne et qui les oblige àtra- « vailler manuellement avec les hommes llétris par des conte damnations infamantes.

« Comment ce ministre ne s'est-il pas souvenu, lorsqu'on « a présenté le Code forestier, qu'il abrogeait toutes les ga- « ranties maintenues par les ordonnances et les anciennes « lois? N'a-t-on donc de la mémoire que lorsqu'il s'agit de « punir des hommes de talent et de génie et de les confondre « avec des malfaiteurs...?

« Tout en rendant justice, messieurs, ainsi que je l'ai déjà « lait avec toute la franchise qui m'appartient, à l'ensemble « du Code forestier, je ne puis m'empêcher de dire que le M titre IV, relatif aux bois faisant partie du domaine de la « Couronne, n'a point le caractère qu'il devrait avoir; il sem" « ble qu'il n'ait été couru que dans l'intention de faire dis- « paraître, de détruire les sages dispositions de l'ordonnance M de 1669 ; et jusqu'à ce que les ministres nous aient « donné des explications sur le titre IV, qui puissent satis- « faire les droits du pays, on pourrait dire, en quelque sorte, « qu'il n'est point le résultat desméditations consciencieuses « et désintéressées des ministres d'un gouvernement repré- « sentatif, mais bien l'œuvre de courtisans d'une monarchie « absolue. »

Les amendements proposés par Périer pour sauvegarder les droits de l'État furent repoussés.

Dans la séance du 10 avril, la Chambre vota l'ordre du jour sur une pétition d'un aspirant notaire qui se plaignait

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de n'avoir pu obtenir du maire de sa commune un certificat de moralité et de bonne opinion.

Périer releva le fait à la tribune, signala d'autres cas, s'étonnant que l'on exigeât des certificats de royalisme pour nommer à des offices judiciaires. Le garde des Sceaux soutint que la chancellerie ne réclamait que les pièces déterminées par la loi. Le rapporteur de la pétition basait sa demande d'ordre du jour sur ce fait qu'un maire qui refuse un certificat de moralité ne doit pas compte des motifs de son refus.

Le vote futémisàunegrandemajorité. Très peu démembres de la gauche votèrent avec Casimir Périer ; la droite et le centre accueillirent ce résultat par des rires ironiques.

Une voix. — « Ils ne sont que six.

M. Casimir Périer, avec chaleur. — « Il y a en France trente « millions d'hommes qui se lèveraient avec nous. {Violentes « exclamations au centre.) Oui, trente millions !

Plusieurs voix. — « A l'ordre ! à l'ordre ! ( Violent tumulte.)

M. LE Président. — « Invoquer les délibérations du dehors, « ce serait évidemment manquer à l'ordre; je ne puis croire « que telle ait été votre intention.

M. Casimir Périer, à la tribune. — « Je ne crains pas, mes- « sieurs, d'aborder à la tribune la question qu'on a soulevée. « Je n'ai pas fait appel aux passions du dehors, mais j'ai op- « posé l'opinion de la France à vos rires ironiques ; je l'ai fait « parce que vous n'avez pas conservé envers une minorité « honorable les égards que vous lui devez, parce que vous « avez paru vouloir tourner en dérision les votes libres et « indépendants qu'elle continuera d'offrir à la Patrie. »

Dans la séance du lendemain, Périer eut de nouveau l'occasion de faire connaître toute sa pensée.

Il n'est plus sous le coup de la colère qui le domine si souvent, il a réfléchi et compris quelle interprétation fâcheuse pouvait être donnée à son apostrophe de la veille, son loyalisme s'est ému; aussi profite-t-il d'une phrase prononcée par M. de la Bourdonnaye pour monter à la tribune.

Il s'explique, il le fait la tête haute, sans embarras; s'il ne