ABUS DE LA PERIODE ELECTORALE

« mettre sur la voie des poursuites. Que M. le Directeur gé- <( néral nous dise franchement s'ils ont été portés gratis par (( la poste oui ou non. Si votre sollicitude a été éveillée par « cette circonstance, comment n'avez-vous pas procuré aux « propriétaires de journaux le moyen de poursuivre le délit ? (( car il y avait double délit : le vol de la propriété et l'abus « de couvrirpar les bandes des journaux constitutionnels des « libelles contre la nomination des candidats de l'oppo- (( sition.

(( Je demanderai à M. le Directeur général de me répondre « franchement, si avant la déclaration qui a été faite à cette « tribune par M. Roy, les lettres étaient ou non décachetées, « Si on les décachetait, vous deviez voir, sous les bandes « des journaux, des libelles sans nom d'auteur et d'impri- (( meur. Votre sollicitude devait 'être doublement éveillée à (( cet égard. Quand vous vous serez expliqué d'une manière « catégorique nous vous répondrons.» {Approbationàgaucke .~)

Poussé dans ses derniers retranchements, le Directeur général des postes reconnut que son administration avait transporté gratuitement des écrits provenant des bureaux des ministères.

M. Mounier-Buisson, député de la Haute- Vienne, ayant donné sa démission après la validation de son élection, parce qu'il avait été reconnu que des électeurs, portés sans droit sur les listes électorales, avaient pris part au scrutin, la droite demanda à la Chambre de ne pas accepter la décision de l'honorable député. Casimir Périer soutint l'opinion contraire et appuya la question préalable proposée par le général Sébastiani.

« Si, dit-il, quelqu'un, dans cette Chambre, avait attaqué «l'état politique de notre collègue M. Mounier-Buisson; si « quelqu'un, dans cette Chambre, avait voulu porter atteinte « à la décision par laquelle il a été admis député, nous nous « serions tous levés pour la défendre. Mais il ne s'agit pas (' de cela, et dans la situation où l'on se trouve, je viens ap- « puyer la question préalable, proposée par M. le général

/i62 CASIMIR PERIER

« Sébastian!, et démontrer, quoi qu'en ait dit M. Pardessus. « que la démission de M. Mounier-lkiisson est pure et sim- ((. pic. Cette démission est fondée sur un motif de délicatesse, « taxé il est vrai d'exagéré par notre collègue M. Ravez, mais « que nous approuvons tous : elle prouve que nous avançons « dans les principes de notre gouvernement constitutionnel, « et que personne ne veut être député s'il n'est l'expression « libre et non violentée de ses concitoyens. 11 suffit à cet « égard de se rappeler un fait (jui n'a pas été rapporté par « M. Bourdeau ; c'est que l'élection de M. Mounier-Buisson f( n'a tenu qu'à une seule voix. Eh bien! deux électeurs ont (( été déclarés faux. ( Voix à ch^oife : Il n'y en avait qu'un.) ( Un ou deux le fait est le même. L'un a été indûment porté « sur la liste, et l'autre, pour s'y faire inscrire, a produit des « pièces fausses.

« Je vous le demande, messieurs, qu'y a-t-il de plus lio- « norable, de plus loyal, que la conduite de notre collègue? « Il vient nous dire : « Je ne suis pas ici l'expression de la « volonté de mon pays, puisque celui dont la voix a fait la « majorité n'avait pas le droit de voter. » Honneur à notre « collègue, à l'exemple qu'il donne! Que la Chambre, en vo- « tant sur cette démission, ne craigne pas d'être décimée par « l'honneur et la délicatesse. »

La question préalable fut adoptée, mais avec peine^ au scrutin, les deux premières épreuves par assis et levés ayant été déclarées douteuses.

Les électeurs du département du Nord avaient chargé Perler de deposerunepetitionprouvantqueM.de Bully, député, dont l'élection était validée, ne payait pas le cens exigé par la Charte. Elle fut discutée dans la séance du 19 février et repoussée par l'ordre du jour, bien que Casimir Périer eût soutenu avec son talent habituel les justes griefs qu'elle exposait.

a On n'attaque pas, dit-il, l'élection de M. de Bully, ou du « moins on n'attaque pas la délibération que vous avez prise « à son égard. (Je la respecte aujourd'hui comme je la res-

PÉTITION DES KLHCTEUilS Dlî NORD 463

« pectais hier.) Toutefois, il s'agit d'un nos collègues, et en (■ ma qualité de député, ayant reçu la pétition, chargé des a pièces à l'appui, je suis obligé d'expliquer les motifs qui « me font monter à la tribune pour défendre les électeurs et « pour prouver qu'il n'y a pas eu de calomnie... » L'orateur (•ntre dans des détails assez ;longs pour prouver, avec pièces à l'appui, que les contributions attribuées à M. de Bully étaient en réalité payées par son fils et sa sœur.

« Tel est, messieurs, dit-il en terminant, l'état delà qucsa lion qui vous est soumise, je l'ai exposée sans amertume « et seulement pour ne pas permettre qu'on accuse de calom- « nie ceux qui n'ont fait que remplir un devoir sacré. On « dit qu'ils sont descendus dans l'intérieur des familles. Mais « tous les actes produits sont des actes légaux, obtenus en « vertu de compulsoires ordonnés comme ils devaient l'être. « Les électeurs n'ont donc agi qu'en vertu de la légalité que « nous voulons tous, et sans laquelle il n'y a ni électeurs, ni « députés.

« J'ai senti combien, dans une affaire de ce genre, devait « être pénible la situation de notre collègue : j'ai fait vis-à- « vis de lui toutes les démarches que je pouvais faire, j'ai « contribué... à empêcher que cette affaire n'éclatât; c'est la « faute de ceux qui ont accusé les électeurs de calomnie et « qui leur ont refusé le droit de s'immiscer dans des affai- « res de cette nature. Certes, messieurs, si les électeurs « n'étaient pas venus nous instruire des faits en vertu des- « quels vous n'avez pas admis quelques députés, en vertu « desquels d'autres ont donné leur démission, comment les « auriez-vous appris? Serait-ce l'administration qui vous « aurait éclairés ? Nous devons donc des remercîments aux « électeurs qui remplissent la lacune des devoirs de Tadmi- « nistration. {Bravo ! Bravo !)

« Je n'ai plus rienà ajouter aux faits que je viens d'énoncer. a Us suffiront peut-être pour prouver que les électeurs n'ont « fait que ce qu'ils devaient faire. Us n'attaquent pas les a décisions delà Chambre; mais ils tenaientà honneurd'ètre

« défendus. Au moment de nouvelles élections, leur énergie « aeude bonseflets et trente faux électeurs ont été retranchés « de la liste. » {Mouvement .)

Casimir Périer prit pour la dernière fois la parole dans la session de 1828, lors de la discussion du crédit de quatrevingts millions demandé par le Gouvernement pour dépenses extraordinaires et motivé par les événements d'Orient. Il ne traita que la question financière, défendant le projet du Gouvernement amendé par la commission. De ce discours absolument technique nous citerons le passage suivant qui montre que, tout en soutenant loyalement la nouvelle administration. Périer ne voulait nullement abdiquer les droits de contrôle reconnus par la Charte :

« Messieurs, hier, contre l'avis de M. le ministre lui-même, « vous avez donné l'exemple d'une loi votée de confiance... (( Je partage plus que personne la confiance que l'on accorde « à M. le ministre des Finances, et qu'il a bien droit d'ins- « pirer; mais nous savons, messieurs, ce que des lois de « confiance ont coûté à la France. N'oublions pas qu'une « Chambre comme la vôtre n'est pas l'expression d'un parti; « les partis peuvent faire ^des lois de confiance; les majo- « rites constitutionnelles jamais. {Approbation sur tous les « bancs.) Les ministres sont aujourd'hui au pouvoir, demain « ils peuvent n'y être plus... »

Dans cette même discussion, à ceux qui disent que le Trésor sera à la merci des capitalistes, Périer répond fièrement : «... Comme si la France pouvait être à la merci de qui que « ce soit ; comme si un pays qui compte trente-deux millions « d'habitants, quipossède autant d'industrie qu'aucune nation « du monde, pouvait se trouver à la merci de quelques capi- « talistes.. . »

Les rôles sont changés depuis l'époque oii nous avons vu Périer reprocher aux ministres de livrer le crédit de la France aux banquiers étrangers ; c'est que de nombreuses années de calme et de paix ont amené un développement industriel et commercial qui a modidé complètement la situa-