TRAITE AVEC L'ESPAGNE

gné de la Chambre, il ne parut à la tribune qu'à la fin de juin, lors delà discussion du budget, et à propos de la créance sur l'Espagne.

Le Gouvernement ayant signé, à la fin du mois de décembre 1828, avec le Gouvernement espagnol un traité régularisant la dette contractée vis-à-vis de la France, Casimir Périerse plaignit de ce que le traité n'avait pas été soumis aux Chambres.

(( Je profite, dit-il, de l'occasion qui m'est offerte, en parce lant sur la dette flottante, pour faire quelques courtes ré- « flexions sur une question qui engage la responsabilité mi- « nistérielle et qui porte atteinte à la prérogative de la « Chambre.

« Je viens demandera M. le ministre des Finances, lui qui « s'est montré si justement sévère en ne voulant pas ordon- « nancer une somme de 179.000 fr. dépensés par l'ancien mice nistère, parce qu'elle n'était pas appuyée sur un crédit lé- (( gislatif,je viens lui demander, dis-je, comment il a pu laisser (( disparaître, sous le vote des Chambres, et par l'effet d'un « simple traité diplomatique, une valeur qui figure à l'actif de « la France, et qui, par la manière dont elle est liquidée, « la constitue en perte de plus de 182 millions. [Sensation.) « Je veux parler, messieurs, du traité par lequel leminis- « tre des Affaires étrangères a donné quittance à l'Espagne « des sommes dont elle nous était redevable, en les rédui- « sant à 80 millions, et ense contentant, pour tout paiement, « d'une annuité de quatre millions, dont 2minions 400 mille « francs serviront à payer les intérêts... et les 1.600.000 fr.

« restant à former une caisse d'amortissement qui,

« au moyen de l'intérêt composé pendant 31 ans, doivent nous (( rembourser notre capital de 80 millions... »

Périer montre que le montant de la dette de l'Espagne est de 95 millions.

« Ainsi, ajoute-t-il, voilà déjà un abarldon, sur notre capi- « tal, de 15 millions.

« Les nations, messieurs, quoi qu'elles aiônt des ministres

« (les Finances pour gérer leurs aiïaires, n'ont pas d'autre « manière de compter que les particuliers: ce qui est bénéfice « ou perte pour les uns est nécessairement bénéfice ou perte « pour les autres. .. »

Il faut ajouter au montant de la créance 2S millions d'intérêts pour cette somme de 95 millions sortie des caisses depuis 7 ans, soit en tout 120 millions.

« Je veux bien, pour le moment, me contenter de toutes les « raisons que nous a donnéesM.le ministre des Affaires étran- « g-ères pour motiver un pareil sacrifice et adopter, ainsi qu'il (( nous l'a dit, « qu'il était de notre intérêt bien entendu de ne « point cherchera imposer à l'Espagne, notre alliée naturelle, « une charge au-dessus de ses forces, et qu'il était d'une « bonne politique de maintenir un heureux accord entre deux « peuples qui se glorifient d'avoir des souverains du même a sang ».

« Dans l'opinion du ministre en voilàassez pour motiver le « traité; mais l'abandon des 40 millions en capital que M. le « ministre des Affaires étrangères vient de faire, en signant « un acte par lequel nous nous contentons de 80 millions au « lieu de 120 qui nous sont dus, qui avait le droit de le con- « sommer? les ministres ou les Chambres?

« Eh bien! Messieurs, aucune communication officielle ne (( nous a été faite, aucune demande n'a été présentée à notre « sanction législative, et, en présence d'un budget qui serait « en déficit si l'on ne faisait figurer à notre avoir les 2 mil- (( lions 400 mille francs dus par l'Espagne, pour les intérêts « de cette créance, on croit avoir le droit d'occasionner des « pertes aussi énormes à la France, sans lui demander son (( consentement par le vote légal de ses mandataires.

« Cependant notre pacte social ne laisse aucun doute sur « les prérogatives des Chambres; au Roi appartient le droit « de signer des traités; mais aux Chambres seules appartient « le droit de voter des subsides. Lesministresconnaissenttout « comme nous les principes qui régissent la matière; car « voici comment s'exprimait, il n'y a pas encore huit jours,

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« l'un d'eux, dans une question toute semblable, relativement « aux sommes fournies pour les capitulations suisses.

« Personne, nous disait M. le ministre de l'Intérieur, n'a « imaginé de contester au Roi le droit de faire des traités « d'alliance, comme de faire la paix ou la guerre; à cet « égard, les opinions sont unanimes ; comme l'orateur qui « descend de la tribune, je reconnais aussi que toutes les fois (' qu'un subside ou un impôt quelconque doit être le résultat « d'un traité, l'intervention de la législature est une né- « cessité. »

« Ainsi dans le traité dont j'ai eu l'honneur d'entretenir la « Chambre, il y a évidemment subside et impôt ; car les « sommes abandonnées à l'Espagne proviennent d'impôts « levés sur les contribuables; qu'on veuille donc bien nous « expliquer pourquoi, ici, la sanction législative n'est pas de « nécessité.

« Mais poursuivons, et pour apprécier la perte que l'on « occasionne au Trésor, comparons le système de liquidation « adopté par le ministère avec celui qui aurait dû être natu- « rellement fait en traitant l'Espagne avec tous les égards « que l'on doit à une puissance qui estnotre alliéenaturelle. »

Périer établit et démontre que la perte imposée à la France par la nouvelle convention diplomatique est en réalité de 182 millions (intérêts et capital). Puis il ajoute :

« Et qu'on ne m'accuse point, par le mode que je présente, « de faire payer à l'Espagne des intérêts trop onéreux ; car d je la traite comme jusqu'à présent M. le ministre des Fit' nances nous traite nous-mêmes, puisqu'il paie encore avec « les deniers des contribuables 193 millions pour un capital « de 3 milliards 300 millions, à raison de S pour cent par an. « Nous ne profitons pas de la détresse de l'Espagne qui négo- « cie, dans ce moment, son papier à des pertes énormes, « même sur notre place, nous n'usons pas ici de justes repré- « sailles envers elle; car qui de nous pourrait oublier qu'en a 1815 elle a pesé de tout son poids dans la balance pour « nous faire payer des sommes que, certes, elle ne nous avait

4 pas prêtées, et alors que pour la rembourser nous étions « obligés d'emprunter à dix pour cent d'intérêt et en sacria fiant cent pour cent sur le capital.

a Qui régnait alors sur la France? Un Bourbon. Qui exi- « geait alors d'elle une rançon de quarante millions? Ferdi- « nand VII. (JSlouvement en sens divers.)

« Je ne pousserai pas plus loin ces réflexions ; mon inten- « tion n'est pas de traiter la question politique, mais bien, «ainsi que je l'ai déjà dit, une question constitutionnelle « et financière, je me suis assez expliqué dans le temps sur la « guerre d'Espagne, sur les sacrifices qu'elle nous coûtait et, a depuis, mon opinion n'a pas changé.

« Reprenons la discussion financière, et décomposons ce « curieux traité, par lequel on nous rembourse, au moyen « d'une annuité de 4 millions, les 80 millions auxquels il aplu « au ministère de réduire notre créance.

« Deux millions 400 mille francs sont employés à payer « nos intérêts pendant trente et un ans, et un million 600 « mille francs doivent former une caisse d'amortissement « qui, au moyen des intérêts composés, doivent nous rema bourser nos 80 millions .

« Oii doit se faire cette caisse d'amortissement, mes- « sieurs? Dans notre propre Trésor, et c'est le ministre des « Finances qui va devenir l'homme d'affaires, le régisseur du « Gouvernement espagnol ; et lorsque nos ministres n'ont pas « le temps de s'occuper de nos propres affaires, lorsqu'on « laisse en souffrance notre propre amortissement au lieu de a l'organiser par une loi, on s'occupe de l'organisation de « l'amortissement du Gouvernement espagnol; lorsqu'on n'a « pas le temps de réduire l'intérêt des sommes que nous « devons, nous nous empressons de réduire l'intérêt des a sommes qui nous sont dues.

a Mais, dirai-je à nos ministres, puisque vous connaissez a si bien la puissance de l'amortissement et de l'intérêt com- « posé pour les finances de l'Espagne, que vous n'êtes pas a chargés d'administrer, comment ne vous en êtes-vous pas