AMENDEMENT PERIER

a Tout à coup, le ministère nous annonce que cette créance « se trouve réduite à une somme de 80 millions, dont le « Trésor demeure définitivement à découvert vis-à-vis de « l'Espagne...

« Qu'il me soit permis de rétablir ici les différentes ques- « tions que j'ai adressées au ministère, en les dégageant de « tout ce qui a trait à la partie financière, afin de laisser dans « toute sa simplicité, comme dans toute sa force, la question « constitutionnelle qui est la seule que je veuille traiter, « question qui intéresse si puissamment et la conservation « de la fortune publique, et la prérogative des Chambres.

« Aucune dépense ne peut être faite sans le vote des Chamof bres ; aucun impôt qui en est la conséquence ne peut être « levé sans le même concours. Au Roi appartient le droit « de faire la paix et la guerre; mais toutes les fois qu'il y a « subsides, la sanction législative est une nécessité, vous a « dit M. le ministre de l'Intérieur, et tout le monde le recon- « naît avec lui.

« Lorsque ces principes sont si explicitement reconnus, « pourquoi le ministère n'en a-t-il pas fait l'application à « l'occasion des dernières conventions diplomatiques signées « avec le Gouvernement espagnol ?

a Une loi avait accordé au ministère la faculté de prêter à « l'Espagne 95 millions, etla même loi de finances, qui au- (i torisait ce prêt, laissait subsister dans notre actif, comme « ressources, la dette que contractait vis-à-vis de nous le s. Gouvernement espagnol. Le rapprochement de ces deux a dispositions législatives prouve bien jusqu'à l'évidence qu'il « était interdit au ministère de toucher à cette créance sans a la sanction des Chambres ; car, à côté de la disposition de « la loi qui vous permet d'aliéner momentanément un capital « se trouve celle qui le conserve à toujours, en le plaçant, a dans l'intérêt du Trésor et des contribuables, sous la sauve- « garde du vote des deux Chambres.

« Que deviennent, messieurs, ces deux dispositions légis- « latives? Elles s'écroulent devant une convention diploma-

(( tique signée avec l'étranger. Ce que l'une d'elles permettait (( de prêter, on le donne ; ce que l'autre conservait pour « éviter au peuple des charges nouvelles, sans daigner môme « vous consulter, on le sacrifie.

« Ainsi, lorsque, au milieu de toute la puissance et de toute « la magie que l'on veut prêter aux traités diplomatiques, « M. le ministre de l'Intérieur ne leur reconnaît pas le droit « d'aliéner un seul denier de laforlune publique, sans que la « sanction législative devienne une nécessité, la majesté et a l'omnipotence de la loi seraient obligées de s'humilier et de « disparaître devant un acte signé par un de nos ministres (( et un diplomate étranger !

« Nous avons trop souffert de l'étranger : il n'a eu que trop « d'influence sur nos troubles et nos discordes civiles; nous a nous rappelons trop le rôle occulte que joua le congrès « d'Aix-la-Ciiapelle, dans les attaques qui furent portées à nos (( institutions, pour que nous ne repoussions pas, de toutes <( nos forces, l'autorité légale qu'on tendrait à donner à l'é- « franger dans nos affaires, en s'appuyant de conventions (( diplomatiques. Car, si les principes et les doctrines qui ont (( été émis par le ministère sur le traité avec l'Espagne « étaient interprétés et appliqués ainsi qu'il l'entend, il est (( évident que ce serait concéder au Gouvernement, implici- « tement et même explicitement, le droit, non seulement de « disposer de la fortune de l'État, mais de rapporter par des « traités diplomatiques les lois qui nous gouvernent.

(( Qu'a répondu M. le ministre de l'Intérieur à un exposé « si simple, et que je crois être clair, de la conduite du mi- « nistère, en présence de nos droits et de nos prérogatives ? « Je dois le mettre sous les yeux de la Chambre, en la priant « de remarquer que, si nous avons défendu longtemps nos c< droits constitutionnels en présence d'un ministre qui dé- « plaçait les questions, aujourd'hui nous les défendons en « présence d'un ministre qui les tourne, et qui rend notre po- « sition d'autant plus difficile qu'il enveloppe sa pensée de « paroles pleines de charme et de séduction.