LOIS D'EXCEPTION

les droits qu'elles conféraient au pouvoir exécutif étaient exorbitants. Tout individu prévenu de complots ou machinations contre la sûreté de l'État ou les personnes de la famille royale pourra être arrêté et détenu sur un ordre délibéré en conseil et signé de trois ministres. L'autorité judiciaire doit décider dans les trois mois s'il y a lieu ou non à poursuivre. La loi fut promulguée le 3i mars. Après avoir lutté dans le Parlement contre une mesure que ne justifiait nullement le crime isolé d'un fanatique servant de prétexte à un parti avide de réaction, lopposition libérale ouvrit une souscription, dite nationale, pour donner des secours aux individus qui, ayant été arrêtés en vertu de la loi d'exception, seraient ensuite reconnus innocents. Cinquante-quatre députés, quelques pairs, des banquiers, des journalistes, des avocats se mirent à la tête du mouvement. Un conseil d'administration, composé de quinze membres parmi lesquels on remarquait : MM. Laffitte, de Lafayette, Voyer d'Argenson, Kératry, Manuel, Casimir Périer, Benjamin Constant, général Pajol, Odilon Barrot,Merilhou, Dupont de l'Eure, etc., fut chargé de faire valoir auprès de l'autorité les réclamations des personnes atteintes par la loi et de distribuer les secours à elles ou à leurs familles. Des poursuites eurent lieu contre divers membres de l'association, mais les députés furent laissés en dehors, bien qu'ils eussent réclamé la première place et revendiqué toute la responsabilité. Ajoutons que le ministère appliqua du reste très bénévolement la loi et une lettre circulaire du président du conseil vint bientôt rassurer toutes les inquiétudes.

En même temps qu'il présentait à la Chambre des députés la loi sur la liberté individuelle, le ministère déposait sur le bureau de la Chambre des pairs une loi sur la presse. Elle fut votée après de longs débats par cent six voix contre cent quatre. A la Chambre des députés, la majorité fut plus forte : cent trente-six contre cent neuf. L'opposition essaya vainement de faire passer des amendements adoucissant les rigueurs du projet voté par les pairs. Les écrits périodiques étaient

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soumis à l'autorisation royale, à la censure préalable et le Gouvernement pouvait, en outre de la peine infligée par les tril)unaux, suspendre pour six mois tout journal qui aurait publié des articles non soumis à la censure. Ce système rigoureux et exceptionnel devait prendre fin avec la session de 1820.

Au cours de la discussion, Casimir Périerprésentaun amendement demandant « que les articles des journaux qui au- (( raient pour objet d'examiner les plans de finances du Court vernement, les projets d'emprunts, les comptes des admis- « nistrations et les comptes de MM, les ministres, ne soient « pas soumis à la censure préalable ».

Défendue avec une ironie mordante qui mit les rieurs de son côté, la proposition du député de Paris eut le sort de toutes celles émanées de l'opposition: elle fut repoussée. Mais le discours bref et incisif prononcé par Périer à l'appui de sa demande obtint un grand succès.

« Nous nous occupons, dit-il, d'une loi toute de confiance; (( et déjà, par suite de ce motif si bien établi par MM. les mi- « nistres, nous avons livré à leur merci la liberté indivi- « duelle de nos concitoyens; et encore quelques moments, i( la liberté de la presse sera dans leur entière dépendance. « Après une abnégation aussi illimitée d'une portion de nos « droits les plus chers, il est difficile de présumer que les « ministres veuillent nous demander encore que les comp- « tes matériels de leur administration ne soient soumis à au- « cune investigation la part du public, et, en nous privant « de ses lumières, nous forcer en quelque sorte d'adopter (( également leurs comptes, de confiance. Sans doute, si leurs « calculs financiers pouvaient être aussi sûrs et aussi exacts (( que jusqu'ici leurs combinaisons politiques ont été profon- « des et invariables, je n'hésiterais point à leur en donner « ce dernier témoignage.

« Du moins, il est résulté de cette discussion que, sous les (c rapports politiques, MM. les ministres n'ont jamais été dans « l'erreur, que toujours ils ont suivi et professé les mêmes