NOUVELLE LOI SUR LA PRESSE

tant que possible la faculté qu'elle accordait à tout Français (l'exprimer librement sa pensée. La Restauration s'usera dans ces efforts jusqu'au jour où elle succombera en voulant retirer de haute lutte la liberté donnée par la loi fondamentale.

L'article 4 du projet soumis à la Chambre punissait l'excitation à la haine et au mépris du Gouvernement du Roi. Par un amendement, la commission spécifiait que cet article ne portait pas atteinte au droit de discussion et de censure des actes des ministres. Périer voulut faire ajouter : et aux actes de V autorité royale antérieurs à la Charte.

« Dans l'opinion de ceux qui admettent l'autorité préexiste tante à la Charte, disait-il pour motiver son sous-amende- « ment, il est évident qu'il y a eu en France, sous le Couverte nement du Roi, deux espèces de gouvernement : un « gouvernement absolu et le gouvernement constitutionnel « que nous avons aujourd'hui... Dans le sens de ceux qui ont (( rédigé l'article, il serait impossible d'écrire l'histoire de ce « temps, et de faire la critique d'actes qui ne portent la site gnature d'aucun ministre responsable... » L'orateur prend nn exemple et avec son habitude d'aller droit au but il choisit la question qui est le thème de toutes les discussions : « Il y « a eu, dit-il en terminant, sous ce Gouvernement antérieur, « des actes, des proclamations qui promettaient aux émigrés « quêteurs biens seraient restitués; ces proclamations se sont « trouvées en contradiction manifeste avec la Charte qui « assure aux acquéreurs de biens nationaux la garantie de « leurs propriétés {inurmures à droite). Il est impossible, « dans cette situation, que vous ne permettiez pas la critique « de ces actes, critique qui a été faite par une autorité su- « périeure à la nôtre, par celle du Roi, qui a consacré dans la « Charte le principe que nous défendons... » Le sous-amendement fut repoussé. Il est probable que cet échec ne surprit pas trop l'auteur. Le but de Périer en le présentant était surtout de faire une déclaration de principes sur les biens nationaux, en rappelantpubliquement la garantie donnée à leurs

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(l(Hcnleiirs par la Cliarle, garantie que Jes ultra ne voulaient pas reconnaître ou du moins qu'ils prétendaient être sujette à révision. C'était là une grave question qui divisait et irritait profondément le pays. Nous la rencontrerons de nouveau dans le cours de cette étude.

Le projet de loi sur la presse punissait les attaques envers les cours, tribunaux, corps constitués, autorités ou administrations publiques. Périer s'élève contre toutes ces désignations et rappelle les articles 13 et 10 de la loi de 1819, qu'il considère comme ayant prévu tous les cas. « N'est-il pas « évident, ajoute-t-il, qu'en étendant les désignations on veut « couvrir un grand nombre d'individus, non pas pour des faits « relatifs à leurs fonctions, mais pour des faits dans lesquels « ils s'engagent en suivant le système du Gouvernement. « C'est une sorte d'association d'assurance mutuelle qu'un « Gouvernement qui dévie sans cesse des principes cons- « titutionnels prétend donner à ceux qui le servent; on a veut leur donner une sauve-garde qu'il n'appartient pas à « la loi de leur assurer. Il est impossible que vous laissiez « établir ce système, qui vous empêcberait dans une foule de « circonstances d'attaquer les administrations publiques qui « s'écartent de leur devoir. »

L'examen des articles de cette loi soulevait les discussions les plus vives et les plus passionnées dans le sein de la Chambre. L'opposition luttait avec acliarnemenl quoique sans succès pour le maintien d'une liberté qui est la base même du gouvernement représentatif.

L'article 9 du projet punissait quiconque « aura cherché à « troubler la paix publique en excitant le mépris ou la haine « des citoyens contre une ou plusieurs classes de personnes )>. Ce mot classes souleva la plus vive opposition de la part de la gauche. Royer-Collard et Benjamin Constant demandèrent le rejet de l'article. Casimir Périer appuya cette opinion. C'est à peine s'il put parler; il parvint cependant à se faire entendre au milieu des interruptions et malgré la mauvaise volonté de la majorité, à force de talent et d'énergie.