REDUCTION DU TRAITEMENT DES PREFETS

« des préfets; si vous laissez la latitude au ministre d'appli- (( quer cette réduction sur le chapitre entier, votre but n'est (( point atteint, et il vous arrivera ce que vous avez déjà vu (( relativement aux secrétaires généraux. Vous aviez refusé (( de voter les trois cent mille francs demandés pour leur traies tement, et ils ont été conservés malgré votre vote. Sans (( doute, nous ne voulons pas une spécialité trop étroite qui <( mette le Gouvernement dans l'impossibilité d'administrer; « mais nous voulons une spécialité large qui assure que le (( vote des Chambres ne sera pas éludé. La Chambre a le « droit de voter les dépenses, cela est incontestable. Le Gou- « vernement a de son côté le droit de dissoudre la Chambre <( si elle se refusait à voter les sommes évidemment néces- (( saires au service. Il faut donc qu'il s'établisse une sorte « de transaction entre le ministère et les Chambres, et sur (c le vote de la dépense et sur la nature de l'emploi des fonds. « Il ne faut rien d'absolu; mais il faut que, par des transac- <( tions, la Chambre exprime, en votant des réductions, sur « quels objets son intention est qu'elles soient portées. En « un mot, il s'agit de savoir si la Chambre peut faire des « économies, et si, en votant des réductions, elle est sûre que « les réductions auront lieu; sans cela, on n'appelle la (( Chambre qu'à jouer un rôle ridicule...

(( Vous avez adopté l'amendement... qui tendait à une ré- (( duction d'un dixième sur les fonds destinés au traitement « des préfets. Vous avez adopté cet amendement parce que « vous avez trouvé trop forte la somme qui vous était deman- « dée. Eh bien, quelle 'est la conséquence naturelle de votre (( vote? C'est que les traitements des préfets doivent être di- « minués dans la proportion de la réduction que vous venez « de faire, c'est-à-dire que le préfet qui avait trente mille « francs ne devra plus en avoir que vingt-sept mille.

« On nous objecte qu'il n'existe pas de spécialité dans les « dépenses; mais il ne s'agit pas de cela maintenant, il s'agit (( tout simplement d'une spécialité de retranchement. Le « rôle do la Chambre serait insoutenable si les ministres

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« pouvaient à leur volonté transgresser les limites qu'elle a « fixées et si la réduction de deux cent seize mille francs que (( vous avez voulu opérer sur le traitement des préfets allait (( être faite sur les fonds destinés aux hôpitaux. Je maintiens (( qu'un pareil svstème est insoutenable et que nous ne pou- « vous nous empêcher de persister dans la spécialité du re- « tranchement que nous avons voté. »

Casimir Périer prit souvent la parole dans la discussion du budget de 1821, défendant avec un égal talent et les intérêts du Trésor et les droits de la minorité. Ceux-ci n'étaient que trop souvent méconnus par une majorité intolérante et un président dont la partialité ne savait même pas toujours se maintenir dans les limites tracées par le règlement.

C'est ainsi que, dans la séance du 19 avril 1822, Casimir Périer vint défendre les droits de l'opposition. Dans la séance précédente, la Chambre avait adopté sans discussion un projet de loi d'intérêt local qui ne figurait pas à l'ordre du jour. Puis on avait reconnu que le nombre des membres présents à la séance n'était pas suffisant pour assurer la validité du vote. Le lendemain, un député de gauche, représentant du département intéressé, essaya vainement de parler sur le projet, la majorité ne voulut rien entendre, il dut quitter la tribune sans avoir pu présenter ses observations. Le scrutin ouvert au milieu du tumulte ne donna aucun résultat, la gauciie refusant d'y prendre part. Casimir Périer, qui avait vainement demandé la parole pour un rappel au règlement, put enfin monter à la tribune.

« J'ai demandé la parole, dit-il, afin que vous continuiez f( votre délibération à demain ; car il ne serait pas convena- <( ble que la marche de vos travaux fût suspendue parce que « vous avez violé le règlement.

Voix adroite. — «Non, non; c'est vous qui le violez.

M. Casimir Périer. — • «Il ne faut pas que l'administration, « que les contribuables ou les administrés puissent souffrir « d'une délibération qui n'a pas ou lieu. Je dois dire ici, dans « rinlérêt de mes honorables amis qui n'y ont pas pris part,