CASIMIR I»I;K1ER

« Le ministre des Finances est autorisé à substituer des rentes 3 p. 100 à celles déjà créées par l'Etat à o p. 100, soit ((u'il opère par échange des cinq contre des 3 p. 100, soit (ju'il rembourse les cinq au moyen de la négociation des 3 p. 100.

« L'opération ne pourra être faite qu'autant :

« 1" Qu'elle aura conservé aux porteurs des 5 p. 100 la faculté d'opter entre le remboursement du capital nominal et la conversion en 3 p. 100 au taux de 73 francs ;

« 2" Qu'elle présentera pour résultat définitif une diminution d'un cinquième sur les intérêts de la rente convertie ou remboursée:

« 3° Que le Trésor entrera en jouissance de cette diminution d'intérêts au premier janvier 1826 au plus tard.

« Le ministre des Finances rendra un compte détaillé de cette opération dans le cours de la prochaine session des Chambres. »

Le jour même (5 avril 1824) où le président du conseil déposa son projet de loi, Casimir Périer souleva une question préjudicielle en demandant qu'il soit donné communication du traité de garantie signé, disait-on, par le ministre. 11 ajoute que ce n'est pas le moment d'examiner pourquoi le ministre a traité sans concurrence ni publicité. M. de Yillèle réponditque le Gouvernement 'devait rester libre de conduire l'opération dans les limites tracées par la loi et qu'il n'y avait pas lieu de communiquer le document demandé. En outre, le président déclara que le règlement ne permettait pas une pareille discussion.

Casimir Périer réplique qu'il ne discute pas la question de publicité et de concurrence. « Je me suis borné, ajoute-t-il, « au fait de l'existence de ce traité. Existe-t-il, ou n'existe-t- « il pas ?

Plusieurs voix à droite. — « Ce n'est pas la question! « Nous n'avons pas à nous occuper de cela!

Casimir Pkrier. — «S'il existe, je le regarde comme un « document important pour votre discussion {murmures à « droite) et je ne crois pas qu'on puisse refuser à la Chambre

(( la connaissance d'un traitr dont M. le ministre a donné une « communication intime à un membre du Parlement anglais « et à un consul d'Autriche. »

La Chambre ne s'associa pas à la demande formulée par le député de l'opposition, demande renouvelée sans plus de succès lors du dépôt du rapport de la commission.

La discussion s'ouvrit le 24 avril. Le 28, Périer présente dans un discours très développé la critique générale du projet.

« Je ne puis me dissimuler, messieurs, dit-il en débutant, « la position difficile où nous sommes placés pour faire pré- « valoir en ces débats les intérêts que nous avons à défen- « dre contre les projets des ministres, puisque, si nous devons (( nous en rapporter aux paroles de M. le ministre de l'Inté- « rieur, nous ne trouvons ici pour juges que des amis du « ministère. La question même que j'ai à traiter m'offre un « sujet particulier d'inquiétude, car il s'agit^des droits et de <( l'existence de la propriété mobilière, dont le sort doit être <( fixé presque uniquement par la décision de la propriété c( foncière. (Mur/nures.) Cette inquiétude pourrait redoubler (( lorsque nous songeons que les économies résultant du (( projet de loi sont destinées à des Français qui ont été si '( longtemps malheureux et qui se trouvent en grand nombre <( dans cette Chambre {murmii)-es)\ mais je sais tout ce que « l'on doit attendre de la délicatesse française, toujours in- « clinée à ne prononcer qu'avec une réserve scrupuleuse « dans sa propre cause ; et si des erreurs ou des torts politi- « ques ne nous font pas oublier l'intérêt que méritent des « malheurs réels, nous n'oublierons pas davantage que l'ad- « versité élève le caractère au lieu de le corrompre et nous " nous flattons de n'éprouver aucune défaveur dans cette « enceinte en nous occupant avant tout des grandes ques- « lions de crédit et d'intérêt public qui se trouvent liées au

(( projet en discussion En n'attaquant ni les inten-

« lions ni le caractère de M. le président du conseil, il me (' sera permis d'user de toute la liberté parlementaire que

« réclament d'aussi graves intérêts, sans provoquer, je pense, « et, dans tous les cas, sans redouter les fausses interpréta- « tions et les reproclies injustes qui tiennent souvent lieu « d'argument à quelques orateurs officiels. En réduisant par « tous les moyens le nombre des voix de l'opposition, le « ministère l'a placée dans la nécessité de faire retentir « encore plus haut celles qui lui restent, et tant qu'il y aura « des hommes indépendants dans cette Chambre^ il faut bien (( qu'il se résigne à ne pouvoir pas compromettre, sans une « vive contradiction, les fortunes privées et les intérêts (( publics.

« Parmi les questions accessoires qui s'élèvent, la première (( qui me paraît digne de considération est celle de savoir si « les intérêts sur lesquels le Gouvernement veut agir d'une « manière si directe ont été avertis à temps par une adminis- « tration qui devrait être toujours protectrice et prévoyante... « ...De grandes résolutions financières ne peuvent avoirlieu « sans qu'elles soient annoncées d'avance par des signes cer- « tains, quelquefois imperceptibles pour le vulgaire, mais « parfaitement visibles pour les hommes d'État, pour ceux « surtout qui se trouvent placés à la tête de l'administration « financière et politique de leur pays.

« Il y a plus de six mois que M. le ministre devait avoir (( l'espérance, ou plutôt la certitude, de voir nos rentes « atteindre le'pair et même le dépasser. Comme président du « conseil, il connaissait notre situation politique avec les (( puissances étrangères ; il savait que la bonne intelligence (( ne serait pas troublée, et que la continuité de la paix con- « soliderait, élèverait même naturellement le cours de nos <( rentes. Comme ministre des Finances, il connaissait seul « l'état de notre Trésor; seul il était à même de savoir ce que « personne n'aurait eu la hardiesse de supposer, qu'une (( guerre qui avait coûté plus de deux cents millions ne don- (( nerait lieu à aucun nouvel impôt, à aucun nouvel em- (( prunt. Seul, il savait comment il voudrait tirer parti du « mouvement qui se préparait; seul il savait les moyens de

DISCOURS COiNTRE LA CONVERSION 215

(( remboursement dont il disposerait, etle mode plus ou moins (( favorable aux porteurs de rentes qu'il voulait adopter.

(( M. le ministre des Finances s'est-il prêté à la divulga- « tion do ces faits? Non, personne n'en a été instruit excepté (( ceux avec lesquels il méditait le projet qu'il vous a soumis. « Nul avertissement n'a été donné à la France; nul conseil, « nul signe apparent n'a indiqué aux porteurs de nos rentes « do ne pas se dessaisir, en faveur des étrangers... Privés (( de tout indice, de tout éclaircissement, les porteurs de nos « rentes ont été livrés sans défense aux spéculateurs favo- « risés du dehors.

« Viendrait-on nous citer quelques articles de journaux, « plus ou moins vagues, incohérents ou contradictoires, « comme nous indiquant la pensée du ministère ; mais ne « sait-on pas que ces équivoques interprètes ont été sans (( cesse désavoués par l'autorité qui les solde, ou démentis « par les événements. Nous parlerait-on des réflexions puce bliées le 26 mars dans le Mo?iiteur? Mais elles n'avaien^ « également aucun caractère officiel : dix jours après le projet « de loi a été présenté à la Chambre. Ce rapprochement de « dates ne suffit-il pas pour établir que le ministre n'a point « fait connaître son plan en temps utile pour cette masse de « créanciers qui s'y trouvaient intéressés. 11 n'a laissé pour « ainsi dire entre l'éveil qu'il leur a donnéet l'opération dont « ils sont victimes, que l'intervalle entre l'éclair qui éblouit <( et la foudre qui écrase. (Très bien à gauche.)

« Quoi! vous aviez dans vos mains le mécanisme d'une (( opération dont le secret ou la divulgation pouvait, de votre '( aveu, ou faire monter la rente à llo fr., ou en maintenir '( le cours à 100, et vous croiriez avoir rempli vos obligations « à l'égard des créanciers de l'État, en ne leur laissant en- (( trevoir vos desseins que tardivement et par la voie inof- « ficielle des journaux, alors que déjà et depuis longtemps, <i à en juger d'après vos propres actes, vous aviez associé les « étrangers à tout ce que vous vous proposiez d'accomplir î « Quoi! depuis quatre mois vous méditiez cette opération

216 CASIMIR IM:HIEK

(( avec des étrangers; vous signiez avec eux des traités se- « crets, vous leur donniez toute voire confiance, eux seuls (( étaient instruits quand touteln France ignorait vos projets; « vous donniez à des Anglais et à des Autricliiens tous les (( moyens déjouer à coup sûr contre des Français, avec tous « les avantages de l'iiabileté contre l'ignorance; et vous, a notre ministre des Finances, le protecteur de nos intérêts, « vous appelez cela de la loyauté. {M ouve7ne7it à gmiche.)

(( Tous [ceux qui ont vendu leurs rentes par ignorance à (( des Anglais qui les ont achetées par habileté, ont droit de (( vous accuser avec humeur, car l'ignorance des uns et l'ha- H bileté des autres ont été votre ouvrage ; et certes, ceux-là « que vous pouvez taxer d'ignorance sont fondés à vous re- « proclier de les avoir livrés àtoute l'avidité de vos confidents. (( ... Étrangers aux calculs de l'opération qui n'est même « pas encore bien comprise aujourd'hui, les rentiers ont été « dupes de toutes les combinaisons, de toutes les variations (( qu'ont fait éprouver à nos fonds les hommes habiles qui non <( seulement connaissaient les projets du ministre, mais étaient rt même chargés de les exécuter. Aussi l'un d'eux (1) pro- « fita-t-il de la frayeur causée par un remhoursement mysté- « rieusement annoncé, pour leur vendre presque au pair des « fonds de Naples qu'il avait achetés à 85.

« Réalisant ainsi à la fois, et des capitaux considérables et (( des bénéfices énormes, il acheta avec sécurité des rentes « françaises au cours approchant du pair, ayant la promesse « d'un traité qui lui assurait la conversion d'une valeur de (( 100 en une valeur de 133. Par cette combinaison double- (( ment adroite, il flattait les vues du ministre, empressé de « voir monter les fonds au pair sous son administration, et « préparait l'opération dont nous devions être victimes, pen- « dant que le ministre, en cédant à cette espèce de séduction, (( la plus naturelle de toutes, croit exploiter la manie des (( prêts et la fièvre de la hausse; mais ceux qui ont spéculé

(1) M. de Rolliâcliild.

DISCOURS CONTRE LA CONVERSlo:^ 217

(( sur les accès de l'ambition ministérielle (car la politique a « ses joueurs et ses fièvres comme la rente) me paraissent (( avoir pris, pour établir^lours calculs, une base plus certaine « que celle que M. le ministre des Finances a choisie pour le (( prétendu soulagement des contribuables.

(( Votre mesure fùt-elle bonne, toujours il sera vrai de (( dire que, dans les circonstances qui l'ont précédée, vous « n'avez point été le protecteur des créanciers de l'État : si (K vous avez protégé des intérêts, ce ne sont pas les nôtres; « et dans cette occasion, j'en ai la conviction profonde, vous « n'avez pas fait ce que vous deviez, vous avez-manqué tout « à la fois à la France et à vous-même. {Longs murmures à droite.)

« Avant tout, comme député du département de la Seine, « qu'il me soit permis de me plaindre de cette espèce de « hourra qui s'est fait entendre contre la capitale et ses habi- « lants. (J/urmuregrénéraL)

Voix à droite. — « Qu'est-ce que c'est qu'un hourra? — « Non! non! C'est faux on n'a rien dit de semblable!

Casimir Périer, co?itinuant. — « On a peine à dissimuler <( la joie que fait éprouver une mesure qui doit faire perdre « (nouveau et très vif mouvement négatif dans foute la « droite) aux citoyens de Paris un revenu de près de vingt « millions; mais en supposant qu'on voulût considérer le « projet de loi qui nous occupe comme ne frappant que des « intérêts de localité, il nous serait du moins permis de dé- '« fendre des intérêts aussi majeurs avec autant de chaleur « qu'on en mettait tous les ans à nous attendrir sur l'impôt « des huiles et le droit sur les piquettes. Un des caractères f( particuliers de ce projet, c'est d'être une véritable pomme « de discorde jetée au milieu de nous. Vous voyez percer « dans la discussion une sorte de rivalité entre les départe- « ments et la capitale, une secrète jalousie entre la propriété « foncière et la propriété mobilière, une sorte de guerre civile (' entre le rentier qui se croit dépouillé et ceux qu'on veut

« indemniser; et loin que l'on travaille à éteindre ces divi- (( sions, il semble au contraire qu'on cherche à les fomenter « pour s'en servir comme d'appui, M. le président du conseil (( lui-même ne craint point de descendre à de pareils moyens. « Rappelez-vous les paroles imprudentessorties dernièrement « de sa bouche : « Qu'on sonp^e aux contribuables (ainsi (( s'exprimait-il), et qu'on nous dise si la réduction d'un cin- (( quième sur les intérêts de la rente sera plus onéreuse ou « moins juste que l'impôt du cinquième sur les revenus de « la propriété foncière.

« Quel avenir prépare donc M. le ministre des Finances aux '( porteurs de nos rentes? Comme la réduction que vous leur « laites subir sur leurs revenus n'est pas un impôt, ils doi- « vent donc s'attendre, après la réduction de leur intérêt, à (( la possibilité de se voir imposer ? Singulière perspective « pour les créanciers de l'État ! Aujourd'hui, il vous paraît « just^ de supprimer le cinquième de l'intérêt de leurs ren- « tes; demain il vous paraîtra plus juste encore de leur faire « supporter l'impôt du cinquième de leur revenu, pour assi- (( miler leurs charges à celles de la propriété foncière. « {Murmures.)

Voix à droite. — «Allons donc!. ..Vous n'en croyez rien !

Casimir Périer. — « On nous disait avant-hier que si ladis- « cussion se trouvait établie à dix lieues de Paris, le projet « passerait sans contradiction, c'est-à-dire que les intérêts de u la propriété mobilière seraient jugés et sacrifiés sans exa- « men parla propriété foncière. Nous retrouvons, dans cette '( naïve réflexion, un souvenir précieux de cet ancien régime « qui, se jouant des engagements financiers les plus solen- (( nels, ne pouvait jamais conquérir un crédit durable, et, par « une inévitable réaction, faisait retomber sur la fortune (( publique, en sacrifices permanents, les avantages passagers (( de la mauvaise foi.

4 Que signifient d'ailleurs toutes ces déclamations sur les (( bénéfices des emprimts publics ? N'est-ce pas à ce prix qu'a « dû être achetée lu libération de l'Etat et la retraite des étran-

(I gers? Si le bon génie de la France a rendu favorables des « chances qui étaient alors si hasardeuses, ceux qui n'ont « pas voulu les courir pourront-ils reprocher aux porteurs « de rentes une confiance qui futsi heureuse pour les intérêts « publics ? Se feront-ils àeux-mêmes un mérite deleur réserve (( intéressée qui aurait perdu le pays si elle avait été géné- « raie...? »

Casimir Périer examine ensuite les deux arguments financiers invoqués par les défenseurs du projet ministériel : 1° le dommage journalier causé à la caisse d'amortissement par le rachat des rentes au-dessus du pair ; 2° le paiement d'un intérêt de 5 p. 100 quand le cours des rentes le faitressortir à un taux inférieur. Sur le premier point, il répond : le mal existe en effet, mais il est sans remède, le dommage commence dès que le rachat a lieu au-dessus du cours d'émission; or, il est en moyenne de 66 fr. Pour leo p. 100 émis à 75 fr. laperte commencera pour le Trésor dès que l'amortissement achètera au-dessus de ce cours. La conversion ne changera rien à la situation actuelle sous ce rapport. Il reproche ensuite au projet ministériel, en laissant de côté pour un instant « toutes « les considérations d'équité, d'opportunité, de droit rigou- « reux, d'imprévoyance dans la quotité et le mode de l'opé- « ration... qui militent contre son adoption», de sacrifier tout au présent et de ne pas laisser la voie ouverte à une conversion ultérieure qui permettrait une économie nouvelle de 28 millions. « Si vous vous promettez, dit-il, tant d'avanta- « gesde la première réduction, sous le rapport du crédit puce blic, de la baisse de l'intérêt et de l'influence heureuse que « cette première opération aura sur l'industrie, le commerce « et l'agriculture, vous devez en attendre bien d'autres de la « seconde... » Périer se livre à une longue discussion technique qu'il résume ensuite ainsi : « Je vais résumer par des (( chiffres ce que je viens de dire. Vous devez 2 milliards 800 « millions oul40 millions de rentes ào p. 100. En empruntant « réellementà4 p. 100 pour rembourserce quevousdevez à 5. « vous resterez devoir toujours 2 milliards 800 millions, mais

220 CASI.MIll i'i:rier

« seulement 112 millions derentes. En empruntant à 3 p. 100 « pour rembourser les 112 millions derentes constitués à 4 « p. dOO, vous devrez toujours 2 milliards^800 millions, mais « seulement 84 millions de rentes.

« Dans le système du ministre, en empruntant du 3 p. 100 « à 75 pour rembourser les 140 millions de rentes dont le « capital est aujourd'hui de 2 milliards 800 millions, vous « devrez 3 milliards 733 millions ou 112 millions de rentes et « vous vous serez interdit la possibilité, en vous grevant d'un « capital plus fort de 933 millions, de réduire, comme dans « le premier système, votre rente à 84 millions... »

Au rapporteur, au ministre, qui disent qu'on ne pourrait pas trouver d'argent à 4 p. 100, Périer répond:

« Comment la commission sait-elle, commentM. le rappor- « teur, qui est son organe, a-t-il appris qu'on ne peut pas « emprunter à 4 p. 100 sans se grever de 933 millions de capi- « tal? Des capitalistes? Il n'est pas en rapport avec eux. Du « ministre des Finances? C'est alors une assertion sur un fait, (( certifiée par une autre assertion. Comment M. le ministre « des Finances a-t-il acquis cette certitude? La preuve est (' incontestable, nous répond-il, elle résulte de aocuments « qui m'ont été fournis par deux des premiers capita- « listes de l'Europe. Mais ces étrangers, on doit le croire, « sont désintéressés dans la question? Oui, sans doute; « c'est avec eux que j'ai fait le traité pour obtenir de l'ar- « gent à 4 p. 100; mais pour qu'ils ne me trompent pas sur le « taux de l'intérêt, je leur ai alloué 35 millions de commis- (( sion. Sans doute, avant de traiter, vous avez fait annonce cer, conformément aux dispositions législatives précéden- « tes, que les compagnies pouvaient se présenter? Non; « pour plus de sûreté j'ai fait la chose secrètement dans « mon cabinet. Mais du moins vous montrerez à la com- « mission et à la Chambre votre traité; car, quelle que soit (( la considération qui vous environne, on ne peut, sans man- « quer aux contribuables et aux créanciers de l'Etat, se dis- « penser de demander communication de ce traité? Non,

« répond le ministre, je ne vous le montrerai pas : cela « compromettrait mon opération. » {Adhésion très marquée à l'extrême gauche.')

« Ainsi, on ne veut pas nous communiquer le traité de « l'emprunt: et cependant toute la question financière est « dans le taux auquel vous empruntez, et c'est précisément « sur ce point que l'on se refuse à tout éclaircissement; c'est « sur ce point que l'on nous enlève toutes les garanties de la « publicité et de la concurrence, les seules qui puissent nous « démontrer que vous faites une opération utile pour l'Etat, « et non pas seulement une affaire lucrative pour les prè- « teurs. Pouvons-nous consentir à voir ainsi violer toutes « nos prérogatives par un silence injurieux pour nos droits « parlementaires, et si contraire aux intérêts des contribua- « blés que nous avons à défendre? »

Poursuivant l'étude du projet au seul point de vue financier, l'orateur pense qu'il eût mieux valu faire l'opération en plusieurs fois en opérant « sans secousse, sans froisser ino- (( pinément tant d'intérêts privés, sans faire courir à nos a Finances aucune crise redoutable... Vous auriez mar- « ché et nous vous aurions suivi avec plus de sécurité dans a cette carrière encore nouvelle où vous nous engagez, si « vous aviez adopté en tout l'exemple sage et mesuré de « l'Angleterre, qui l'a ouverte devant nous, et qui mérite « bien de nous y servir de guide.

« A ces réflexions, qui n'entraîneraient au fond qu'une « modification de la mesure..., je ne sais pas ce que l'on « peut opposer, à moins qu'on ne soit décidé à tout risquer « plutôt que de reculer, et qu'on préfère le faux éclat d'une « tentative périlleuse à la certitude de son succès, avec des « formes moins brusques et des moyens plus doux qui ména- « seraient à la fois l'État et les créanciers .

« Je rends trop de justice à la capacité de M. le ministre « des Finances pour ne pas croire qu'il est convaincu, ainsi « ([ue la plus grande majorité de cette Chambre, que son « projet est défectueux, et qu'il éprouve des regrets de ne

'i'ii CASI.MIH i'i:kier

" pas se croire ù temps de le retirer; mais pourquoi ne le « retirerait-il pas? Nous n'en sommes plus au temps oiî un « ministre dont les projets sont rejctés par la Cliambre est « forcé de se retirer. Le jeu et le mécanisme du Gouverne- « ment représentatif sont détruits; l'opposition de la gau- " elle n'existe plus, celle de la droite est sur le point d'être (( anéantie, la plupart des hommes que M. le ministre pouce vait redouter ont été éloignés, soit par des ambassades, « soit par d'honorables exils à la Chambre des pairs. La « Chambre des députés est composée de vos amis; vous « n'avez rien à craindre pour votre existence politique ; reti- « rez donc votre projet, et, pour Dieu! conservez le porte- « feuille, mais ne nous ruinez pas. « {Ri?'es à gauche. — Violents murmures et longue agitation adroite.)

Casimir Périer examine la situation dans laquelle va se trouver l'amortissement; il voudrait que l'on diminue la dotation qui lui est affectée.

« Tous ceux qui se sont occupés d'économie politique ont (( pensé que la juste mesure, pour le fonds actuel d'un capi- « tal d'amortissement, devait être de un pour cent, et si nous « nous sommes écartésde ce principe en instituantunecaisse « d'amortissement, c'est qu'il nous fallait fonder fortement « un crédit qui n'existait pas, et rassurer les imaginations « qui étaient effrayées de ce que nous avions à payer pour f( notre rançon envers les étrangers. Mais aujourd'hui que « notre rente est au pair, la dotation est dans une proportion « hors de toute mesure... »

Mais ce qui afflige surtout Périer, c'est la nouvelle ingérence des capitalistes étrangers dans l'opération. C'est à ce propos qu'il dirige contre le ministre ses critiques les plus acerbes; il est doublement atteint : comme patriote et comme banquier. « Je ne puis me défendre, dit-il, d'un sentiment « pénible en voyant cette espèce de cour assidue que font aux « étrangers et M. le rapporteur et M. le ministre des Finan- « ces. Je croyais que nous devions être dispensés à jamais de « payer les frais de voyage de ces messieurs, qui, tous les

« deux ou trois ans, viennent faire leur tour de Franco, non « pour satisfaire leur curiosité, mais pour présider à l'édu- « cation financière de nos ministres, qui ne croient pas leur « payer trop cher le prix de leurs leçons, en leur permettant « d'cxploiterla fortune publique. {Murmures àdf^oite.)

(( Je suis véritablement humilié de la dépendance, de la (( tutelle dans laquelle on veut mettre un pays comme la <( France; si MM. les ministres ont pu faire abnég'ation de <( leur propre dignité, ils devaient du moins se rappeler qu'ils « étaient chargés de la nôtre, et sans y mettre une impor- « tance vaniteuse et déplacée pour le pays, je dois déclarer « que, pour le succès d'une opération comme celle que le mice nistre des Finances veut faire réussir, il se fait une étrange (( illusion sur la nécessité d'en donner la direction aux capi- « talistes d'outre-mer.

« La réductiondes rentes, nous dit le ministre, est comman- « dée par l'abondance ou plutôt par la pléthore des capitaux « en France; eh bien! de deux choses l'une : ou cette sura- « bondance existe ou elle n'existe pas : si elle n'existe pas, « l'opération est des plus dangereuses ; il y a une témérité « coupable à vouloir la tenter et, quels que soient les moyens « et les talents pécuniaires des deux étrangers que le bruit (' public désigne comme signataires du traité de rembourse- « ment, la plus petite circonstance peut rendre ce traité dé- (( sastreux pour notre pays; si, au contraire, cette surabon- « dance de capitaux est réelle, si elle est un fait qu'il ne s'a- « git que de constater, il n'était pas nécessaire d'allerse placer <( sous l'égide de l'aigle autrichienne et du léopard britanni- (( que pour faire réussir une opération dont vous vous pro- « mettez tant de prospérité. (.1 gauche : Très bien!)

« Rien n'était si facile que de parvenir à ce but , et n'allez « pas croire que je me laisse entraîner ici par un sentiment (( exagéré. Je ne repousse ni les services, ni les capitaux des (( étrangers ; mais il fallait établir, par la publicité, une con- « currence à laquelle ils auraientpu s'associer; il fallait faire, « enfin, ce que M. le ministre actuel avait lait lors de son

<( emprunt des 23 millions. Il doit se rappeler que la concur- « rence des quatre compagnies qui se présentèrent, après (( avoir été légalement et publiquement appelées, a valu au « Trésor une économie de 10 millions.

« Je suis étonné d'être obligé de combattre M. le ministre « des Finances sur le même terrain où il combattait en 1817. « Il voulait alors de la publicité, il voulait de la concurrence, « et il repoussait les prêteurs qui n'étaient pas Français.

<( En ouvrant le Moniteur du 4 mars 1817, je trouve que, (( lors de l'emprunt fait par M. Corvetto, M. de Villèle lui (( reprochait, dans le discours qu'il prononça, de n'avoir pas <c fait un emprunt national : « Votre conduite, lui disait-il, rt est tout à la fois un affront fait au patriotisme et à l'intel- « ligence des Français. « Certes, l'emprunt que fait aujour- « d'hui M. le président du conseil par un traité secret passé c( dans son cabinet avec des étrangers est aussi un afiront (( fait aux droits et au patriotisme de ses concitoyens; et je suis (( trop poli pour ne pas lui laisser le soin de nous apprendre (( quelle est l'intelligence à laquelle son projet fait injure. » (A gauche : Très bien !)

L'orateur examine ensuite la question de droit.

« En thèse générale, je ne conteste pas au Gouvernement « le droit rigoureux de rembourser sa dette; mais il faut « que l'utilité du remboursement soit démontrée; que la lé- « gislation à cet égard soit claire et positive, que le Gouver- « ncment, en invoquant le droit commun pour le fond, res- « pecte les formes suivant lesquelles on doit procéder ; et « qu'en l'absence de formes précises il ne lui soit pas permis « d'en improviser à sa convenance, pour forcer ses créan- « ciers à subir la loi qu'il veut leur imposer.

« Le Gouvernement, messieurs, n'est pas placé vis-à-vis « de ses créanciers comme un débiteur ordinaire. Il ne leur « doit pas seulement de l'argent, il leur doit aussi sa pro- « tection comme Gouvernement. La légitimité du rembour- « sèment est tout entière dans la question de probité, de « bonne foi, et dans un intérêt incontestable et de haute im-

« portancc pour l'État, et non clans les lois anciennes et le « Code civil. Eh bien ! le Gouvernement oserait-il dire à la « France qu'il va effectivement rembourser? Non, il veut « faire peur à ses créanciers pour exploiter l'effroi de leur « imagination. Lui offre-t-on de l'argent à 4 pour cent ? Non, f( car pour obtenir cette condition il est obligé d'ajouter 33 « pour cent au capital de sa dette.

« Oiidonc est son appui ? Est-il dans l'opinion ? non ; elle «repousse le projet. Dans les capitaux français? non ; le (f ministre les trouve insuffisants et ne leur a point faitd'ap- « pel? Sur quoi fonde-t-il donc ses espérances de succès? « Il les fonde sur une embuscade dressée pour surprendre (( une partie de ses créanciers, et s'emparer de la passion « des autres pour des chances hasardeuses qu'onfait courirà « l'État; et voulant frapper à coup sûr, il appelle à son se- « cours les étrangers pour, de concert avec eux, faire subira <( la France et ses propres mesures, et leurs funestes ser- (( vices.

« Cessez donc de nous parler et d'édits et de codes ; votre « droit, c'est la force ; vos moyens, c'est la déception ; « vos auxiliaires, l'étranger; le résultat du projet, c'est i'ap- « pauvrissement de l'État et de ses créanciers ; votre but, la « consolidation entre vos mains du despotisme ministériel. « [Bravos à gauche S) Toujours préoccupés de cette pensée « dominante et des prétentions que vous avez à satisfaire « pour vous maintenir, vous avez retourné contre la liberté « publique toutes les garanties que la sagesse du monarque « avait voulu lui donner. Après des élections suffisamment « qualifiées à cette tribune par de hauts fonctionnaires dont « vous ne sauriez suspecter le zèle et le dévouement, vous f( détruisez ce qui reste de l'instruction universitaire et re- « mettez à la direction exclusive du clergé toute l'éducation « publique, dans laquelle, sous l'ancien régime, la constitu- « tion laïque de l'université de Paris, la dotation et la rivalité « des congrégations enseignantes maintenaient l'émulation « et une honorable indépendance sous la haute surveillance

220 CASIMIR PliRIER

(( (les parleinculs. »( Interruptions et 7niir7mires à droite. A la question... ! Parlez du projet de loi...)

<f Aujourd'hui vous abusez, dans un intérêt de parti, de ce « système de crédit public dont vous avez si vivement com- « battu l'établissement de 181.5 à 1817. A tous vos moyens « légaux ou illégaux d'influence, à cette concentration admire nistrative que vous ne songez plus à modifier depuis que « vous êtes parvenus au pouvoir, à cette multitude de « places et de fonctions auxquelles vous imposez une déplo- « rable dépendance, et auxquelles vous prétendez même as- « similerles professions réputées de tout temps les pluslibres, « vous avez voulu joindre encore la disposition arbitraire de « 4 à 500 millions pour mettre à votre merci la seule classe « de Français qui pouvait vous offrir aujourd'hui le danger « d'une lutte personnelle; et cependant la conscience et « l'honneui" de cette classe repoussent cette indemnité toute « imprégnée encore des larmes de ceux que vous voulez « dépouiller, et que vous avez la captieuse inconvenance de « lui offrir.

« Le temps et la France jugeront votre administration. f( Quant à nous, membres de cette opposition que vous avez « tout fait pour détruire, tant qu'il restera un de nous dans « cette Chambre, nous ne cesserons d'y proclamer les prince cipes de la Monarchie constitutionnelle, d'y défendre à la « fois les intérêts du Trône et ceux des libertés publiques, « que nous croyons inséparables.

Voix à droite. — « Et nous aussi !

Casimir Périer. — « C'est dans le môme esprit que nous « avons fait entendre la vérité tout entière sur une mesure « fatale aux créanciers de l'Etat, et qui, n'offrant aucun « avantage présent aux contribuables, les soumet dans l'avca nir à un sacrifice de 933 millions en augmentation (du capi- • (( tal actuel de la dette, et les prive d'une réduction évcn- « tuelle de 28 millions de rentes.

« Que ceux que vous appelez les vainqueurs s'associent, « s'ils le veulent, à de pareils triomphes; qu'ils aient seuls