NON-OBSERVATION DES FORMES
« pour la Chambre et que le Gouvernement n'en peut faire « usage que lorsque l'exactitude du procès-verbal de cette <( délibération a été constatée. Si j'en crois, non pas le bruit « public, mais des faits certains, M. le président et le bureau « de la Chambre se sont rendus chez Sa Majesté avant l'ou- « verture delà séance qui a suivi l'adoption de la loi sur la (( réduction des rentes, pour lui présenter cette loi, lorsqu'il « ne pouvait y avoir de délibération valable qu'après l'ap- « probation du procès-verbal de cette séance. {Miwmiu^es .) « De plus, M. le président du conseil s'est rendu à une heure « à la Chambre des pairs pour lui présenter le projet de loi. « On ne peut concevoir les motifs de cette précipitation. Et, « lorsque déjà dans l'avant-dernière séance vous avez été « témoins de la manière dont on a mis de côté toutes les (( formes qui nous servent de garantie, en faisant adopter de « suite la question préalable sur huit amendements, on ne « conçoit pas qu'on ait poussé la violation des formes jus- « qu'à présenter au Roi et à la Chambre des pairs une loi dont « l'adoption n'avait pas été constatée dans cette Chambre.
« J'espère que M. le président et le M. le ministre des « Finances voudront bien nous donner des explications sur « une précipitation qui n'est pas commandée par l'intérêt « des contribuables, puisque l'opération, pour eux, ne doit « avoir d'effet que dans un temps encore éloigné. S'il y a « quelques motifs, il faut qu'on les explique; car ces motifs u ne sont pas, sans doute, du nombre de ceux qui ont fait « tenir secret le traité fait avec les étrangers, traité dont « nous avons demandé la communication.
« Je demande donc les motifs qui ont déterminé à violer « les formes établies et à manquer ainsi aux égards dus à la « Chambre, et je propose qu'il en soit fait mention au « procès-verbal. »
L'incident n'eut pas de suites, le président ayant refusé de mettre aux voix la proposition.
On sait que la réduction des rentes fut repoussée par la Chambre des pairs qui, pendant tout le ministère de M. de
