CHAPITRE VII

Discours d'ouverture de la session de 18:25. — Loi de l'indemnité aux émigrés. — Discours de Périer sur une pétition à ce propos. — Nouveau projet sur la réduction des rentes et l'amortissement.— Discours en faveur de l'ajournement après le vote de la loi du milliard des émigrés. — Intervention de Casimir Périer dans la discussion delà loi. — Attaques contre la Charte. — Périer appuie l'amendement Hyde de Neuville en faveur des rentiers. — Discours contre la loi. — Périer demande que le fonds commun soit versé à la caisse des dépôts et consignations. — Contre l'amendement qui réclamait la suppression des droits de mutation sur les biens nationaux pour les transactions entre les détenteurs actuels et les anciens propriétaires. — Considérations sur les transformations de l'industrie. — Sur les comptes de la guerre d'Espag-ne. — Rôle de M. de Rothschild. — Sur les avances faites à l'Espag-ne sans le consentement des Chambres. — Sur l'enquête. — Réponse à M. de Villèle sur le même sujet. — En faveur de la reconnaissance des Républiques américaines du Sud. — Sur les mauvais état des routes. — Discours sur le budg-et, examen de la situation financière. — Dang'er qu'elle présenterait en cas de complication extérieure. — Mort du g-éncral Foy. — Oraison funèbre prononcée par Casimir Périer.

Le Roi, en ouvrant la session de 1825 le 22 décembre 1824, avait dit : «... Le Roi mon frère trouvait une grande conso- (( lation à préparer les moyens de fermer les dernières plaies « de la Révolution. Le moment est venu d'exécuter les sages « desseins qu'il a conçus. La situation de nos finances perce mettra d'accomplir ce grand acte de justice et de politique, « sans augmenter les impôts, sans nuire au crédit, sans re- « trancher aucune partie dos fonds destinés aux divers ser- « vices publics... » Puis aprèsavoir annoncé la cérémonie du sacre, Charles X ajoutait : « Là, prosterné au pied du même « autel 011 Clovis reçut l'onction sainte et en présence de « Celui qui juge les peuples et les rois, je renouvellerai le (( serment de maintenir et de faire observer les lois de l'État « et les institutions octroyées par le Roi mon frère; je remer-

« cierai la divine Pro\ idence d'avoir daigné se servir de moi (( pour réparer les derniers malheurs de mon peuple et je le « conjurerai de continuer à prolép^er celte belle France que « je suis fier de gouverner... »

Le 3 janvier, le président du conseil déposait sur le bureau de la Chambre le projet de loi qui allouait trente millions de rentes, un milliard en capital, au profit des propriétaires de biens fonds situés en France ou qui faisaient partie du territoire de la France au {"janvier 1792 dont les propriétés ont été confisquées ou aliénées en exécution des lois sur les émigrés, les déportés et les condamnés révolutionnairement.

Laloi portait qu'on prendrait pour base de l'indemnité à allouer dix-huit fois le revenu constaté en 1790 ouàdéfaut le prix de vente réduit en numéraire au jour de l'adjudication suivant le tableau de dépréciation des assignats. Comme moyens d'exécution la loi ouvrait un crédit de six millions de rentes, jouissance du 22 juin 1825, et six millions successivement aux 22 juin 1826-1827-1828 et 1829. Telle est dans ses grandes lignes et succinctement analysée la loi connue sous le nom de loi d'indemnité ou plutôt du milliard des émigrés. Ce projet souleva une vive émotion dans le pays, un certain nombre de pétitions furent déposées à la Chambre qui les renvoya à la commission chargée d'étudier la loi. Exception fut faite pour l'une de ces pétitions sur laquelle la Chambre adopta Tordre dujour ; l'auteur demandait qu'avant de songer aux émigrés on indemnisât les rentiers. Casimir Périer s'opposa en vain à cette sévérité (1).

... « Vous vous rappelez, messieurs, dit-il, que lorsque le « Roi, dans son discours, a parlé de la situation des finances « qui permettait de fermer les plaies de la Révolution, toutes « les souffrances, tous les intérêts froissés par la Révolution « ont été en quelque sorte mis en demeure et appelés à venir « présenter leurs doléances dans cette grande circonstance ; (f et s'il a plu ensuite au ministère de circonscrire la pensée

(1) Séance du 26 janvier ISio.

JN'OUVEAU PROJET DE CONVERSION tM

a du Trône, s'il lui a plu de renfermer ces indemnités dans « un cercle où une seule classe soit appelée, le projet de loi « ne préjuj^e pas pour cela la question; elle reste tout entière. « Il s'agit de fermer les plaies de la Révolution; et alors vous « devez accueillir les plaintes detous ceux qui ont souffert... « Ainsi il n'y a pas de raison pour écarter les pétitions de « ceux qui viennent se plaindre et qui ont souffert comme « ceux qu'on propose d'indemniser.

« Dans le fait, le projet de loi vous présente un milliard à « répartir, comme il plaira aux ministres, dans une seule « classe, et non pas même d'une manière juste entre ceux <( qui composent cette classe; car les uns auront beaucoup, <( les autres peu. Rien n'est donc préjugé tant que le prin- « cipe ne sera pas admis... En renvoyant la pétition à la « commission d'indemnités, vous prouvez que vous écoutez (( toutes les plaintes ; vous rentrez dans la pensée royale. »

M. de Villèle, désireux de réparer l'échec qu'il avait essuyé dans la dernière session devant la Chambre des pairs, présenta presque en môme temps que la loi du milliard des émigrés un nouveau projet sur la réduction des rentes et Tamortissement.

Les rentes achetées par la caisse d'amortissement avant le 22 juin 1823 étaient déclarées inaliénables jusqu'au 22 juin 1830. Celles acquises postérieurement au 22 juin 1823 seraient annulées au fur et à mesure des rachats qui ne pourront avoir lieu au-dessus du pair.

La loi accordait aux rentiers la faculté de convertir leurs rentes 5 pour cent soit en 3 pour cent à 73 francs, soit en 4 1/2 au pair avec garantie contre un nouveau remboursement jusqu'au 22 septembre 1833.

Au moment où fut déposé le rapport sur cette nouvelle proposition de conversion, Casimir Périer demanda le renvoi de la discussion après le vote de la loi d'indemnité par la Chambre des pairs, les deux propositions étant connexes en fait, bien que le Gouvernement soutînt le contraire.

« La situation des membres de l'opposition dans cotte

(( Chambre, dit- il en débutant, et l'insucccès de leurs pro- (( positions doivent vous persuader qu'il n'y a qu'un senti- « ment de conviction et de devoir qui puisse les porter à « aborder la tribune. J'espère donc que l'assemblée voudra c( bien me prêter quelques moments d'attention. »

Après cette précaution oratoire, justifiée par les dispositions peu tolérantes de la majorité, l'orateur appuie sa demande sur ce fait que la loi de réduction des rentes et de l'amortissement est en réalité la loi de voies et moyens de la proposition d'indemnité, puisque celle-ci ne pourvoit pas au service des rentes qu'elle crée. Casimir Périer indique (( le jeu des combinaisons qui existent dans la présentation « simultanée de ces deux projets de loi, et dans la dépen- <( dance où on les a mises l'une de l'autre, afin de forcer leur M adoption ».

M. de Villèle voulait en effet obtenir les votes du parti émig-ré pour son projet favori de réduction des rentes. Aussi le député de l'opposition peut-il lui dire, et en employant ses propres expressions, « qu'il n'a, dans cette circonstance, « joué cartes sur table ni avec ceux qu'il veut indemniser aux (( dépens des contribuables, ni avec les rentiers, et encore (( moins avec les Chambres; et que, dans le désir immodéré « de faire triompher un système qui lui est resté si cher, (( malgré l'échec qu'il a reçu l'an dernier, il est allé jusqu'à (( compromettre l'initiative et la prérogative royales, qu'il « est spécialemeut chargé de défendre » .

Il démontre ensuite qu'un simple amendement dans la loi d'indemnité créant des 4 ou des 5 pour cent au lieu des 3 du projet mettrait à néant les dispositions de la seconde loi.

« Comment, demande Périer, M. le président du conseil « a-t-il pu exposer, compromettre la prérogative royale par <( la présentation simultanée de ces deux lois, dont l'une <( pouvait être renversée par l'autre, sans même avoir été « discutée?

(( Dans les formes de notre Gouvernement, au Roi seul « appartient le droit de présenter la loi; au Roi seul appar-