DISCUSSION DE LA LOI D'INDEMNITE

« tient le droit de la retirer : et la conséquence forcée du sys- « tème du ministère est de conférer ce droit aux Chambres, « puisque, par un amendement fait à la première loi, nous « mettons la Couronne dans le cas de retirer un projet de « loi, sans môme que nous lui ayons fait l'honneur de le sou- « mettre à notre investigation. Et voilà, messieurs, comment 0 les ministres actuels entendent le gouvernement représen- «I tatif !... » On a voulu <i forcer la rédaction de la rente en l'accrochant à la première loi ».

« L'année dernière, s'écrie l'orateur en terminant, tout le « plan du ministère était dans le secret du traité avec les « banquiers : cette année, il est tout entier dans la complica- 0 tion du système des deux lois, par lequel il veut enchaîner « le vote des deux Chambres {vive sensation) et c'est pour a déjouer cette insidieuse combinaison que je demande que « nous ne discutions la loi de la dette publique et de l'amorce tissement que lorsque le projet de l'indemnité aura reçu le a caractère de loi. »

M. de Villèle combattit la demande, niant la connexité des deux projets, et après une réplique de Périer qui, l'exposé des motifs en main, démontra que la seconde loi n'était que le corollaire indispensable de la première, puisque, d'après le ministre lui-môme, le fait d'interdire le rachat des rentes au-dessus du pair faisait retomber toute la force de l'amortissement sur le nouveau 3 pour cent, la Chambre donna, suivant son habitude, raison au ministre.

Le 17 février 1825, la discussion générale sur le projet de loi de l'indemnité s'ouvrit à la Chambre des députés. Les discours prononcés de part et d'autre devaient transformer la mesure de réparation sortie de l'initiative royale en une attaque contre les libertés accordées par la Charte, alors qu'elle n'était dans la pensée du monarque qui l'avait conçue qu'un moyen de donner plus de garanties aux stipulations du pacte constitutionnel. Autour de cette loi plus que de toute autre, la discussion va se transformer en lutte de partis : d'un côté la Révolution qui ne croit devoir aucune réparation

à l'émigration; do l'autre, l'ancien régime qui espère et surtout (lit hautement que l'indemnité est le premier pas dans une voie au bout de laquelle il doit finir par retrouver tous ses privilèges. Cette loi de pacification devient une vaste machine de guerre. Si l'histoire doit louer le Gouvernement de la Restauration de l'esprit qui avait dicté cette mesure, elle est obligée de reconnaître que la maison de Bourbon n'a pas bénéficié de sa sagesse et de sa justice. La faute en est aux exagérations de polémique et de tribune auxquelles se livrèrent les orateurs de la droite; celle-ci recueillait tous les avantages matériels de la loi, ses orateurs auraient dû ménager l'opinion libérale et ne pas inquiéter le pays par des écarts de langage que les ministres du Roi ne surent pas toujours désavouer à temps et auxquels leur silence donna une importance qu'ils n'avaient pas par eux-mêmes.

Casimir Périer prit surtout part à la discussion au point de vue financier. Cependant les menaces des orateurs du parti ultra ne le laissent pas indifférent; c'est ainsi que le 18 février il réclame l'impression d'un discours prononcé par un membre de la majorité.

ff L'impression que je demande, dit-il, est d'autant plus « nécessaire que la question a été complètement déplacée « par les orateurs qui ont parlé dans cette séance, et notam- « ment par MM. de la Bourdonnaye et de Beaumont. Tout à « l'heure vous avezentendu M. le comte delà Bourdonnaye, « en parlant sur l'article 9 de la Charte, vous dire que cet « article ne garantit pas l'inviolabilité des propriétés natio- « nales. Non seulement il a nié cette garantie; il a été jus- « qu'à dire que celui qui a fait la Charte n'avait pas le droit « de donner une pareille garantie aux propriétaires actuels. « L'orateur qui a suivi à la tribune M. de la Bourdonnaye « n'a fait que développer cette proposition, et il l'a fait de « manière à vous laisser parfaitement connaître sur quelles a bases il appuie son opinion. LaChambre, dans une pareille « situation, ne peut se refuser à ordonner l'impression, et « cette impression est d'autant plus nécessaire queles minis-