FONDS COMMUN DK L'INDEMNITE 2S
Ce discours et suiiout la péroraison que nous venons de citer fut suivi d'une vive agitation dans toute l'assemblée.
Malgré toutes les critiques dont la loi de l'indemnité était l'objet, les articles furent successivement adoptés sans grande modification. Attaqué par l'opposition de gauche et déjà par une partie assez importante delà droite, M. de Yillèle fit tête à tous, il était du reste encore soutenu par une majorité compacte et très importante.
Un article additionnel approuvé par le ministère, prescrivant qu'il serait distribué chaque année un état des liquidations effectuées, amena Périer à la tribune.
« Je demande, dit-il, qu'au fur et à mesure que les rente.s (( seront créées les sommes qui n'auraient pas été retirées (( du Trésor soient versées à la Caisse des dépôts etconsigna- (( tions (des murmures s'élèvent). Messieurs, ma proposition « est beaucoup plus dans votre intérêt que vous ne pensez ; « car si vous laissez le Gouvernement disposer d'une manière cf absolue des sommes qui resteront au Trésor, et qui peut- « être ne devront pas être payées avant six, huit ou dix ans, « il pourra arriver telles circonstances à la suite desquelles « on vous dira que ces sommes ont été dépensées; au lieu « que si vous les lirez des mains du Gouvernement pour les « placer dans la Caisse des dépôts et consignations (/es mur- « înures continuent), il pourra se faire que vous ne soyez pas « dans le cas de réclamer. »
Casimir Périer visait surtout les sommes désignées sous le nom de fonds commun, constitué à l'aide du prélèvement d'un cinquième sur les rentes créées chaque année. 11 ne voulait pas laisser ces deux cents millions à la libre disposition du Gouvernement. Le ministre et la majorité repoussèrent l'amendement. Le fait est curieux à noter; nous retrouverons ce fonds commun, il sera une des principales ressources de la Monarchie de Juillet après la révolution de 1830 et servira à parer aux premières nécessités du Trésor.
Un certain nombre d'articles additionnels avaient été déposés, demandantque, pour les transactions entre les proprié-
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taires actuels de biens nalionadx et Irs anciens possesseurs ou leurs héritiers les droits d'enregistrement fussent réduits ou même supprimés.
Une vive discussion s'engagea àce sujet : la gauche réclamait la question préalable au nom de l'article 2 de la Charte qui supprimait tout privilège en matière d'impôts. La majorité ayant passé outre, Casimir Périer prit la parole. Il commence par rappeler l'affirmation produite par le ministre que la loi d'indemnité aurait pour résultat une augmentation dans le produit des droits de transmission par le fait même qu'elle ferait disparaître la défaveur qui frappait les biens nationaux et gênait les mutations. Puis il prend la question de plus haut : c'est la Charte que l'on va atteindre.
« Mais, messieurs, dit-il, d'autres considérations bien plus « graves doivent vous frapper : elles tiennent aux principes « fondamentaux du droit public des Français; et je m'étonne « tandis que nous, orateurs de l'opposition, nous redoublons « d'efforts pour défendre la Charte, que les ministres ne a disent rien pour elle, eux qui sont si souvent montés à cette « tribune à propos d'intérêts privés. C'est ainsi qu'ils ont « presque toujours gardé le silence lorsqu'on attaquait les « grands intérêts de l'Etat, et jusqu'à la prérogative royale, (( qu'ils sont plus spécialementchargés de défendre. » {Mur- ?nures.)
« Messieurs, je parle de la discussion générale, il ne s'agit « que d'avoir de la mémoire. M. le ministre de l'Intérieur a « dit, il est vrai, dans une circonstance, que des assertions « erronées avaient été émises, et qu'il y répondrait; il l'a dit « après avoir été formellement provoqué à prendre la parole: « mais il n'a pas répondu.
« M. le garde des Sceaux est entré pendant la discussion 0 générale, encore tout ému de la loi qu'il venait de faire « adopter par l'autre Chambre (1); mais il a entendu parler « de Charte divine, il n'a pas osé monter à la tribune pour
(1) Loi du sacrilège.
