DROITS DE MUTATION

« défendre la Charte temporelle; il aurait craint de com- « mettre un sacrilèg:e. {Mouvement en sens divers, agitation.)

« A la vérité M. le ministre des Finances a osé lire à la trice bune l'article 9 de cette Charte si violemment attaquée; « mais il ne s'est livré à aucun de ces longs développements, « à aucune de ces discussions lumineuses qu'il a prodiguées « pour le partage de la moindre parcelle d'un milliard pris « aux contribuables.

« Quoi ! c'est en présence du minisire des Finances, du « directeur général de l'enregistrement, qu'on vous propose « de réduire les droits du fisc, de l'enregistrement, et tous « deux se taisent ! Les ministres doivent parler quand il u s'agit de leurs attributions, quand il s'agit de la Charte; « ministres du Roi, vous avez reçu de Charles X l'auguste (( mission de la défendre ; c'est à vous de le faire, et vous en a répondrez, n [Vive agitation^

M. de Villèle répondit que la proposition ne lui semblait pas contraire à la Charte, mais que cependant il la considérait comme inopportune. La majorité, après une longue discussion, adopta la fixation d'un droit fixe de trois francs pendant une période de cinq ans.

La loi d'indemnité fut votée dans cette même séance du lo mars par 259 voix contre 124. Cette minorité comprend plus de cent voix de droite, la gauche comptant au plus vingt membres dans la Chambre.

Casimir Périerprit une part active à la discussion de la loi sur l'amortissement et la conversion des rentes. Il critiqua vivement le projet du Gouvernement et déploya dans ses attaques une remarquable science financière. Laissant de côté le point de vue politique, il maintint exclusivement sa discussion sur le terrain technique. M. de Villèle lui tint tète et obtint le vote de la loi par 237 voix contre 119.

Lo Gouvernement avait déposé un projet de loi accordant pour 99 ans la concession de salines et d'une mine de sel

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gemme existant dans l'Est. Casimir Péricr intervint à plusieurs reprises dans la discussion; il essaya vainement de faire réduire la durée de la concession à 27 ou à 36 ans. Sans entrer dans l'analyse de cette longue discussion, nous croyons devoir citer le passage suivant d'un des discours prononcés par Périer, qui montre combien il avait les vues larges et quelle part il prenait au mouvement économique de son époque.

(( Les intérêts des marais salants courent de grands risques, « disait-il, ceJaest vrai... Oui, les marais salanls sonlendan- « ger ; mais il est des choses pour lesquelles il faut céder à (( la marclie irrésistible des événements. Les intérêts sont de « cette nature : ils se culbutent comme les générations ; et « c'est vainement qu'on tenterait de s'y opposer. Permettez- « moi de vous rappeler ce qui s'est passé depuis vingt-cinq (( ans dans nos manufactures. N'avez-vous pas vu renverser (( les filatures de coton à la main par les filatures à l'aide de « machines? N'avez-vous pas entendu pousser des clameurs « contre cette nouvelle industiie qui devait, disait-on, priver « la population du travail? Eh bien! c'est cette industrie qui « fait que vous rivalisez avec l'Angleterre et avec tous les '( pays qui s'y sont livrés; et si vous aviez écouté toutes ces (< clameurs, vous seriez dans un état tel que vous seriez sou- « mis tout à fait à la puissance de l'industrie étrangère. Et « ces filatures de coton, neles avez-vous pas vues sedétruire « elles-mêmes pendant vingt années? Les premiers individus « qui ont eu la gloire de les importer dans notre pays, qui « ont fait pour cela des dépenses énormes, ont vu le fruit de « leur travail disparaître par des découvertes nouvelles : ils « ont perdu leurs capitaux, ils ont été ruinés. S'ils étaient (( venus vous demander de les protéger par un privilège, « vous leur auriez répondu : Que voulez-vous que nous y fas- « sions ? Vous avez été entraînés par la force des choses : « nous ne pouvons rien pour vous ; obéissez à la loi de la <( nécessité.

«Je vous ai cité un genre d'industrie: je pourrais vous

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« en citer bien d'autres. Je pourrais vous citer les ancience nés entreprises de forges culbutées par les laminoirs à c< l'aide de machines à vapeur. Je pourrais vous citer encore « la navigation. Cette navigation ne vient-elle pas d'éprou- « ver une grande diminution par les bateaux à vapeur? « Représentez-vous les entrepreneurs qui avaient, il y a quel- (( ques années, un grand nombre de bateaux sur la Seine; ils « ont été ruinés par les bateaux à vapeur, ou du moins force ces à une concurrence dont les résultats ont tourné au « profit de tout le monde, puisque des trajets qui demandaient « au moins un mois se font à présent en quinze ou môme en « dix jours. Si les entrepreneurs de bateaux étaient venus (( vous demander d'interdire les bâtiments à vapeur, auriez- « vous consenti à leur demande? La même chose est arrivée « en Angleterre pour les canaux. Des milliers de propriétaires « qui avaient fait construire ces canaux à grands frais se « trouvent ruinés parce que des chemins de fer remplacent « au centuple les moyens de transport par les canaux. Que « fait cependant le Gouvernement anglais? Il abandonne les « canaux à la force des choses, il protège comme il le doit « l'industrie nouvelle. x\gissez aujourd'hui comme vous avez a fait pour les filatures, pour les bateaux, pour les forges, ou « plutôt, n'abandonnez pas les marais salants, secourez-les « par la destruction de l'impôt; ce sera un moyen assuré de « leur donner un développement énorme, et en môme temps « de fournir à notre agriculture le pouvoir de rivaliser avec a l'étranger, surtout pour l'éducation et la vente des bestiaux. «La question, messieurs, ne doit nullement résider dans « les intérêts particuliers; il faut sans doute que le Gouver- « nement les protège autant qu'il sera en lui, mais il faut « aussi qu'il n'arrête pas la marche de l'industrie. »

Le projet de loi portant règlement des comptes de l'exercice 1823 amena une vive discussion sur les dépenses de la guerre d'Espagne. On sait quelles critiques soulevèrent les marchés passés à cette occasion, une enquête judiciaire avait

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même été ordonnée , mais la lumière ne fut jamais faite complètement et l'administration de M. do Villèle en sortit fort amoindrie, si non encore compromise.

Nous n'avons pas à entrer dans les détails de cette question, cela nous entraînerait beaucoup trop loin, nous n'examinons les événements qu'au point de vue de la part qu'y a prise Casimir Périer.

Il intervint le 26 avril dans la discussion générale par un long et important discours dont la Chambre ordonna l'impression. Il reproche à la commission de ne pas avoir poussé assez loin ses investigations et de s'être contentée d'examiner les comptes du munitionnaire général du ministère de la Guerre, alors qu'elle laissait bien d'autres dépenses sans contrôle réel.

« Mais laissons un moment, ajoute-t-il, les dépenses du « ministère de la Guerre et du munitionnaire général et oc- (( cupons-nous des soldes définitifs des comptes des autres (( ministères et notamment de celui du ministère des Finan- « ces relativement aux dépenses extraordinaires qui le con- « cernent dans la guerre d'Espagne.

«... Deux sommes importantes figurent dans cette dépense « dont l'une, payée à la maison Rothschild, en vertu des « traités et des conventions faites avec ce banquier. Où sont (( ces traités et ces conventions? M. de Rothschild était aussi «un munitionnaire général; il fournissait de l'argent sur « des points donnés, à des conditions qui, d'après ce qua « dit M. le président du conseil, se trouvent stipulées dans « des conventions et des traités. Le ministre avait jugé à « propos d'avoir pour son service un munitionnaire général, « qui a traité sans concurrence, sans publicité, à des court ditions que nous ignorons. On ne nous communique « pas ces conventions, ces traités, si toutefois ils ont été pro- « duits, et la Commission ne les soumet à aucune critique; « elle n'en parle même pas.

« Ainsi sur ce point nous ne pouvons approuver les comp- « tes avant de connaître les conditions qui en formenj^ la base