JEU A TERME

« impossible que, dans l'état actuel du crédit en France, la (( législation ne soit pas modifiée sur ce point. On a donc a raison de vous demander de faire cesser un état abusif qui « compromet la fortune des particuliers et qui surprend leur « bonne foi, en les obligeant d'avoir recours à des officiers « publics nommés par le Gouvernement...

« On nous dit : les lois existent ; elles sont exécutées. Mes- « sieurs, cela n'est pas exact. Je sais queles tribunaux appli- « quent laloi lorsque des infractions à la loi leur sont dénoncées. « Mais il s'agit ici d'agents de cbange placés sous la surveil- « lance d'un syndicat, sous celle de la préfecture de police, « et, en définitive, sous la liante surveillance du ministre des « Finances. Eh bien! messieurs, cela n'empêche pas que tous (( les jours des marchés à terme, à prime, ne se passent. Si <( ces marchés n'avaient lieu qu'entre des particuliers et sans « l'intermédiaire d'officiers publics, je concevrais que ni la « préfecture de police, ni M. le ministre des Finances ne « dussent s'en occuper. Mais ces marchés sont faits publi- « quement à la Bourse par des agents de change, et d'une « manière tellement authentique qu'il y a une caisse syn- « dicale qui prélève une somme quelconque, et qui constate « la totalité des marchés.

« Il est donc exact de dire qu'à l'exception des opérations « au comptant, qui sont extrêmement minimes, les agents de « change font des opérations contraires aux lois. Il y a donc « nécessité de mettre votre législation en harmonie avec nos « besoins. Ce n'est pas en nous disant que les lois existent et « en les laissant inexécutées qu'on parvient à remédier aux « abus. Si les lois sont à cet égard inutiles ou dangereuses, « il faut les abroger. Je déclare que les opérations de Bourse, « dont il est ici question, sont faites illégalement; mais je « ne conclus pas de cet état de choses que vous deviez maince tenir les lois existantes. Je demande, au contraire, qu'elles « soient modifiées... »

La discussion obligea M. de Villèle à monter une seconde fois à la triliune. Périer lui répondit et fut amené à parler

(lu syndicat des receveurs f^énéraux formé par le ministre pour soutenir les cours de la rente, mais dont le but exact et les opérations n'ont jamais été complètement éclaircis. Voici ce que disait Pcricr :

« Le syndicat a été institué pour faire des reports. Eh bien! (( ces reports sont essentiellement contraires aux lois. J'avais « donc raison de dire qu'il était indispensable de mettre sur (( ce point notre législation en harmonie avec l'état actuel de « notre crédit. M. le ministre des Finances le sent bien, mais « il n'ose s'expliquer, parce qu'il craint d'appeler la discus- « sion sur ce point. Je le répète, les reports sont des marchés « à terme et par conséquent défendus ; et le syndicat des re- « ceveurs généraux, en se les permettant, fait des actes con- « traires aux lois. »

La Chambre des députés, usant du droit que lui confirmait la loi, avait décidé que le gérant du Journal du Commerce serait jugé par elle à raison d'articles reconnus offensants par la majorité. Au moment de l'appel nominal, Casimir Périer réclama la parole.

« Messieurs, dit-il, je dois à mon caractère de prévenir la « Chambre que je suis obligé de me départir de ce jugement, (( non pas parce qu'en ma qualité de député je ne veux pas « voter dans l'affaire qui est soumise à votre délibération, « mais parce que je suis placé dans une situation particulière, « où la rigueur du principe qui veut que personne ne soit « juge dans sa propre cause {murmures) m'est spécialement « applicable. Je suis au nombre des négociants de la capitale « et des départements^ au nombre des anciens députés et des « pairs de France qui ont concouru, dans les intérêts géné- « raux de l'industrie et du commerce, à fonder ce Journal.

« L'éditeur responsable est aujourd'hui traduit devant « vous comme prévenu d'outrage envers la Chambre. Nous « sommes entièrement étrangers à la rédaction de ce jour- « nal ; mais nous sommes pécuniairement intéressés au jour- « nal lui-même. En vertu de la loi du l.j mars 1822, l'éditeur