OPERATIONS DE LA CAISSE D'AMORTISSEMENT

« 3 pour cent ne constituent pas une infraction matérielle à « la loi du 28 avril 1816, et s'ils n'ont pas porté atteinte au « crédit de l'Etat, ainsi qu'aux intérêts des porteurs de 5 pour « cent qui ont été dépouillés par là de la garantie protectrice « de l'amortissement consacrée par cette loi. w

L'ordre du jour de la séance du 2 mai portait le développement de la proposition. Absorbé par la discussion de la loi sur les comptes, à laquelle il prenait une part active, ainsi que nous l'avons vu, Périer demanda un ajournement. Un incident assez vif eut lieu à ce sujet et la majorité refusa la remise réclamée. Casimir Périer représenta sous une autre forme sa proposition et prononça à l'appui un de ses plus remarquables discours. La longueur de ce morceau nous empêche de le reproduire en entier; nous devons nous contenter d'en citer quelques extraits.

L'orateur commence par poser nettement la question :

« Je prends les choses, dit-il, dans l'état oij elles ont été <( placées par la loi du 28 avril 1816 et je veux montrer les (( altérations que l'on a fait subir à cette loi dont l'esprit et la <( lettre ont été entièrement dénaturés par la fausse interprète tation de la loi du l®*" mai 182S sur l'amortissement, et cela « de telle sorte que toutes les précautions, toutes lesgaranties (( exprimées spécialement par la législation de cette époque « se trouvent anéanties...

« La loi du 28 avril 1816 avait voulu soustraire l'amortis- (( sèment à toute influence qui aurait pu faire varier son « action, laquelle, par les précautions prises, était immuable « et avait une application régulière.

« L'action du Gouvernement sur les achats était nulle: ils « avaient lieu chaque jour : le directeur de la caisse d'amor- « tissement n'avait point à exercer le libre arbitre; le fonds « à racheter se trouvait déterminé par la loi, puisqu'il n'y « avait qu'une seule espèce de fonds... »

La loi du l*'"mai 1825, qui a créé deux espèces de fonds, a prescrit que l'amortissement ne pourrait plus à l'avenir porter sur les rentes dont le cours serait au-dessus du pair.

314 CASIMIR PKRIER

Par cette loi « destinée^ dans la pensée du ministre, à bou- (( leverser de fond en comble les bases de notre amortisse- (( ment..., il espère se réserver 77 millions d'amortissement (( pour favoriser l'objet de sa prédilection, le 3 pour cent; (( car. on ne peut se le dissimuler, toute la pensée du ministre « était de dépouiller sans bruit les 5 pour cent de tout amor- « tissement, ainsi que je l'ai déjà dit, et comme il est facile « de le voir; ce n'était pas l'intérêt de l'État que l'on avait en ({ vue, mais celui des 3 pour cent... »

En votant la nouvelle loi, les législateurs n'ont pas eu la pensée de détruire la loi de 1816.

« M. le ministre prétend que votre intention a été que la « loi ne déterminât point sur quelle nature de fonds publics « devait agir l'amortissement, et que ce soin, par l'adoption (( de l'article 3, a été laissé à la volonté, à la décision de M. le (( directeur de l'amortissement. Ainsi, vous auriez voulu lui « accorder la faculté de faire varier l'amortissement depuis (( 3 pour cent, 10 pour cent, jusqu'à 300 pour cent du capi- « tal à amortir! Vous avez peine, messieurs, à croire ce que « j'avance; vous pourriez penser que je cberche,par des calce culs inexacts, à vous effrayer, afin d'influer sur votre dé- « termination ; cependant, rien n'est plus certain et je le « prouve. Déduction faite des 37 millions de rentes qui « appartiennent à la caisse d'amortissement, il vous restait « 160 millions de rentes : sur cette somme, 30 millions ont (( été convertis en 3 pour cent et un million 200 mille francs « en 4 1/2 pour cent; vous avez donc 129 millions de o pour « cent au capital de 2 milliards 600 millions ; 24 millions à « 3 pour cent au capital de 800 millions, et un peu plus d'un (( million de 4 1/2 au capital de 26 millions.

« Si donc l'amortissement est porté sur les 2 milliards a 600 millions de 5 pour cent, 77'millions donnent environ « 2 3/4 pour cent; si c'est sur les 800 millions de 3 pour cent, « l'amortissement sera à peu près de 10 pour cent ; si enfin « c'est sur les 26 millions de 4 1/2 pour cent, l'amortissement « est bien, ainsi que je l'ai dit, de près de 300 pour cent.

OPÉRATIONS DE LA CAISSl^ D'AMORTISSEMENT 315

« Non, messieurs, vous n'avez pas voulu conférer un tel « pouvoir au directeur de l'amortissement, quel qu'il puisse « être. Il y a eu surprise dans la rédaction de la loi, surprise (( dans la discussion des amendements proposés et toujours « dans la vue de favoriser le 3 pour cent...

« Sous l'ancienne législation, comme il n'existait qu'une (( seule espèce de fonds publics, la surveillance de la com- (( mission était matérielle, et pouvait saisir quelque chose; « mais maintenant que plusieurs natures de fonds publics (( existent, l'objet de la surveillance devient insaisissable, car « on ne peut surveiller une faculté, une volonté. Le directeur « ne saurait être coupable, on s'en est rapporté à ses a lumières ; il n'est comptable de ses actes qu'envers sa « conscience, et même les observations de la commission ne « peuvent lui être opposées, car elles ne sont pas obliga- « toires pour lui. Telle est d'ailleurs son indépendance, qu'il « n'est destituable que par le concours de deux volontés, qui « peuvent n'être point d'accord. La commission peut deman- « der sa destitution. Mais le Gouvernement n'est pas obligé « de la prononcer; il est donc dans une indépendance com- « plète de la commission, aussi longtemps qu'il se trouve « d'accord avec le ministre, et il est maître de fait du crédit (( public comme de l'amortissement, ou bien c'est le ministre « lui-même, ce que repoussent tous les principes ainsi que « le vœu de la loi de 1816. Sous ce rapport, les garanties « créées par cette loi se trouvent donc anéanties ... » Périer expose longuement ce que fut la discussion de la loi de 182.J à la Chambre des députés et à la Chambre des pairs ; il rappelle les promesses faites par le ministre aux porteurs de 5 pour cent, promesses qui n'ont pas été tenues ; il critique ensuite la conversion et adjure le ministre de reconnaître son erreur.

« Mais que l'on partage ou non, ajoute-t-il en terminant, (( l'opinion que nous émettons, nous devons, messieurs, ne « pas suivre la direction que l'on veut donner à notre amor- « tissement, et il est d'autant plus indispensable de régler

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« son action par des dispositions législatives, et de le mettre « à l'abri de la volonté ou des caprices de l'autorité, que l'on « peut affirmer que, si M. le président du conseil n'avait pas « cru pouvoir disposer des fonds de l'amortissement, ainsi « qu'il le fait depuis deux ans pour appuyer ses projets, on « peut, dis-je, affirmer qu'il n'aurait jamais songé à sa fu- (( neste loi.

« Que la France serait prospère, messieurs ! que son cré- « dit serait puissant ! que de pertes cruelles auraient été évi- (( tées, que de larmes n'auraient pas été versées ! quel con- « traste entre ce que nous serions et ce que nous sommes, « sans cette loi ! {MouvejneJit.)

(( Et, pour que l'on ne m'accuse point de vouloir charger « ce tableau, je veux que M. le président du conseil n'ait « d'autre juge de ses œuvres que lui-même.

« La rente, nous disait-il il y a doux ans, en 1824, serait a à 110 et à 115, si nous n'avions eu la loyauté de faire con- « naître notre intention de rembourser la dette publique. »

« A quel taux est-elle en ce moment? A 96, c'est-à-dire à « 20 pour cent au-dessous du cours auquel on l'a empêchée « d'arriver. {Mouvement dans rassemblée.) Vingt pour cent H sur 150 millions de rentes, qui font 3 milliards, présentent « une perte de 500 millions, dont se serait accrue la fortune « des créanciers de l'État. Les particuliers ont fait une perte « de 500 millions, et l'on a grevé l'État d'un capital de 200 « millions de plus, pour nous procurer une réduction de 6 « millions de rentes. {Quelques murmures interrompent.') (( Messieurs, ce n'est pas moi qui parle ; c'est M. le ministre « des Finances lui-même qui vous le déclare. Les paroles de « M. le ministre, en 1842, nous disent ce que nous aurions « été si l'on nous avait laissés à nous-mêmes ; les résultats «de ses conceptions financièresnous apprennent ce que nous « sommes.

« Que de peines, que d'efforts il a fallu se donner, que de « ressorts il a fallu faire jouer pour gâter une si belle po- (( sition !