Qui fixe les heures du bureau du secrétaire-trésorier

La commission scolaire doit fixer, par résolution, les jours et les heures auxquels le bureau du secrétaire-trésorier est ouvert au public.

72. Quels sont les principaux devoirs du secrétaire-trésorier ?

10. Le secrétaire a la garde de tous les registres, livres, plans, cartes et autres documents qui sont produits, déposés et conservés dans le bureau ;

20. Il doit assister aux séances de sa commission scolaire et dresser des procès-verbaux de tous ses actes et délibérations dans le registre tenu pour cet objet ;

80. [1 est le percepteur et le dépositaire des fonds de la corporation scolaire ;

40 Il doi: faire tous les paiements que sa commission scolaire a autorisés par une résolution. L'autorisation du président suffit cependant pour les paiements n’excédant pas dix piastres ;

50. 1] doit tenir les livres de comptes suivant les formalités prescrites ;

60. Il doit livrer, à quiconque en fait la demande, sur paiement de ses honoraires, qui sont de dir centins par cent mots, des copies ou des extraits de tout registre, livre, rôle ou autres documents qui font partie de ses archives. Toute capie ou autre document certifié par le secrétairetrésorier est considéré comme authentique. Le secrétaire-trésorier doit donner gratuitement les copies ou extraits demandés par le lieutenant-

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gouverneur, le surintendant, le conseil de l’Ins truction publique et ses comités, ou par les mem bres de la corporation scolaire ou ses officiers.

Des avis publics

73. Comment doivent être publiés les avis qui concernent es écoles ?

Les avis concernant les écoles doivent être aff. chés dans la municipalité scolaire à deux endroits différents, fixés de temps à autre par la corporation scolaire. © DEEGs À

Si la corporation scolaire n’a pas fixé ces endroits, les avis doivent être affichés sur la porte d’un édifice destiné au culte public ou près de cette porte, s’il y a tel édifice, et à un aute endroit public de la municipalité. S'il y a une église catholique, les avis doivent, dans tous les cas, être affichés sur la porte principale de ceite église ou près de cette porte.

Actions judiciaires et amendes

+ 74. Les commissaires ou les syndics d’une municipalité scolaire peuvent-ils poursuivre pour recouvrer les sommes dues ?

Les commissaires ou les syndics d'écoles peuvent intenter toutes les actions et poursuites qu'ils jugent nécessaires pour le recouvrement des sommes dues tant pour les cotisations scolaires et la rétribution mensuelle que pour les arrérages de ces taxes.

+ 75. En quel nom les actions judiciaires doivent-elles être ntentées ?

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Toute action doit être intentée au nom de la corporation scolaire.

+ 76. Devant quelles cours les actions judiciaires doiventelles étre intentées ?

Ces actions peuvent être portées devant la cour de carcuit, ou la cour du magistrat de district, si le montant réclamé n'excède pas celui de la juridiction attribuée à ces tribunaux, et jugement peut y être rendu avec dépens.

+ 77. De quelle peine est passible quiconque, appelé légalement à remplir une fonction en vertu de cette loi, refuse ou néglige de remplir cette fonction, ou contrevient à quelqu’une een de cette loi ou des règlements qui 8’ÿ rapportent ?

Toute personne qui se rend coupable de telles contraventions à la loi est passible d’une amende de pas moins de cinq piastres, ni de plus de dix piastres.

+ 78. De quelle amende est passible quiconque entrave l’action d’un évaluateur ?

Toute personne qui empêche un évaluateur d'exercer ses devoirs ou refuse de lui donner les renseignements qu’il demande, se rend passible d’une amende de quatre piastres.

Evaluation des propriétés imposables

* 79. Quelle est la base des cotisations imposées par les corporations scolaires ?

L'évaluation des propriétés, qui a été faite par ordre des autorités municipales, doit servir de base aux cotisations imposées par les corporations scolaires. Le secrétaire-trésorier du conseil municipal est tenu de donner avis des changements qui

sont fcits au rôle d'évaluation, aux secrétaires-trésoriers des commissions scolaires, dans les quinze jours qui suivent la date où ces changements ont été faits.

* 80. A défaut d'évaluation faite par ordre des autorités municipales, quelle mesure doivent prendre les commissaires ou syndics d'écoles, et à leur défaut le surintendant, avant d'imposer des taxes scolaires ?

À défaut d'évaluation municipale ou de la remise du rôle de cette évaluation dans les quinze jours qui en suivent la demande,la commission scolaire doit, sans délai, et à son défant le surintendant, faire évaluer les biens-fonds de la municipalité par trois personnes compétentes résidant dans la municipalité.

* 81. À quelles formalités est astreinte la commission sColaire examinant un rôle d'évaluation fait d’après ses ordres ?

La commission scolaire, lors de l'examen du rôle d'évaluation, doit prendre connaissance des plaintes produites par écrit à son bureau et entendre toute partie intéressée présente, ainsi que les témoins.

* 82. Quelles qualifications doit avoir un évaluateur pour d s fins scolaires ?

Un évaluateur doit posséder des biens immeubles dans la municipalité où il est appelé à agir, pour une valeur nette de quatre cents piastres, d’après le rôle d'évaluation, sinon, il est passible d'une amende de dix piastres.

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83. Sur quelles propriétés est répartie la cotisation scolaire ?

Sur les propriétés foncières imposables de la municipalité.

84. Quelles sont les propriétés exemptes de payer les cotisations scolaires ?

Sont exempts de payer les cotisations scolaires :

1 Les propriétés appartenant à Sa Majesté ou tenues en fideicommis pour son usage, et celles possédées ou occupées par la corporation de la municipalité où elles sont situées, ainsi que les édifices où se tiennent les cours de justice et les bureaux d'enregistrement ;

2, Les propriétés appartenant au gouvernement fédéral ou au gouvernement de la province de Québec, ou occupées par eux ;

8. Les propriétés appartenant à des fabriques ou à des institutions ou corporations religieuses, de charité ou d'éducation, légalement constituées et occupées par ces fabriques, institutions ou corporations, pour les fins pour lesquelles elles ont été établies, et non possédées par elles pour en retirer un revenu ;

4. Les cimetières, les évêchés, les presbytères et leurs dépendances ;

5. Les maisons d'éducation privées qui ne reçoivent aucune subvention de la municipalité où elles eont situées, ainsi que les terrains sur lesquels elles sont érigées et leurs dépendances ; mais toute maison d'éducation privée qui voudra profiter de cette exemption devra avoir produit

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