A quel âge un fonctionnaire peut-il, sans autre raison

demander sa pension ?

Un fonctionnaire peut demander sa pension # cinquante-six ans, s’il a été dans l'enseignement primaire pendant vingt ans an moins.

134, Combien un fonctivnnaire reçoit-il pour sa pension ?

Pour vingt ans d'enseignement, uu fonctionnaire reçoit les vingt cinquantième de la moyenne de son traitement; pour vingt et un ans d'enseignement, les vingt et un cinquantièmes et ainsi de suite pour chaque aunée additionnelle jusqu'àtrente-cinq ans d'enseignement. Aucune allocation n'est accordée pour un service de plus de trente-cinq.

135. Combien d’annéesde service sont requises pour donner droit à une pension, dans les cas d'accidents graves ou de mauvais état de santé, mettant dans l'impossibilité de continuer les services ?

[1 faut avoir vingt an tées de service pour toucher sa pension, à raison d'un accident grave ou d'une maladie empêchant d'exercer ses fonctions. La pension est supprimée dès que la cause en vertu de laquelle elle a été obtenue a cessé. Après dix ans et moins de vingt ans de service, le fonctionnaire qui est obligé de quitter l'enseignement pour une des causes sus-mentionnées peut se faire rembourser les primes sans intérêts.

136. A quel âge les années de service commencent-elles à compter ?

A partir de l'âge de dix-huit ans, les années écoulées dans l’enseignement, comptent lors de la liquidation des pensions.