CHAPITRE V

Conseil Spécial.

Le 10 février 1838 fut passé, dans le Parlement Impérial, un acte afin d’établir des dispositions temporaires

pour le gouvernement du Bas-Canada. Par cet acte, la constitution de 1791 fut révoquée dans cette partie de la Province et les pouvoirs de la Législature suspendus. La Reine pouvait nommer un “Conseil spécial” dont les membres prêteraient serment et feraient, avec le gouverneur, les lois nécessaires.

„ Ces lois devaient être proposées par le gouverneur ; leur durée était limitée au mois de novembre 1813 et elles pouvaient être désavouées par la Reine en conseil. Cet acte n’affectait pas les lois en vigueur à cette époque.

Par un amendement fait à cet acte le 18 août de l’année suivante, le conseil spécial ne pouvait pas être composé de moins de vingt membres et le quorum était de onze. Les lois pouvaient être faites pour durer au delà de novembre 1842, mais elles devaient être soumises pendant trente jours au Parlement, avant que d’être continuées. Le gouverneur pouvait prélever des taxes pour des améliorations publiques et certains objets du gouvernement municipal. Enfin toute loi ou ordonnance faite par le gouverneur devait, avant d’avoir force de loi, être publiée au long dans la Gazette officielle de la Province.