ARTICLE I

Du Pouvoir Législatif.

Ici, comme en Angleterre, le pouvoir législatif, qui se nomme parlement ou législature, a l’autorité de faire des lois, de changer ou abroger celles qui existent.

Le pouvoir législatif fédéral se compose du Gouverneur, du Sénat et de la Chambre des Communes.

Le pouvoir législatif local se compose du Lieutenant- Gouverneur, du Conseil Législatif et de l’Assemblée Législative.

Le principe de la division du pouvoir législatif, qui ralentit le mouvement des assemblées populaires, a reçu la sanction du peuple américain, où dans quelques États

on a été obligé de revenir au dogme du partage de l’action législative en plusieurs corps.

Le Gouverneur et le Lieutenant-Gouverneur, par délégation, représentent ici la Reine, le Sénat et le Conseil Législatif sont notre Chambre des Lords ou Chambre Haute ; la Chambre des Communes et l’Assemblée Législative sont notre Chambre des Communes ou Chambre Basse, avec cette différence toutefois que la législature impériale est toute-puissante et peut adopter toutes les lois qu’elle croit nécessaires, et que les législatures du Canada ne peuvent passer aucune loi qui soit contraire aux dispositions de l’acte du Parlement Impérial qui les constitue ; que tous les actes passés ou sanctionnés par le Gouverneur du Canada peuvent être désavoués ou annulés par le Souverain ; et ceux sanctionnés par les Lieutenants-Gouverneurs, peuvent être désavoués par le Gouverneur ; que certaines lois doivent être soumises à la considération du Parlement Impérial ; et enfin que ce même parlement a droit en tout temps, de faire, concernant le Canada, toute loi qu’il jugera convenable.

La position de la Reine, dans le gouvernement du Canada, doit être la même que dans son gouvernement d’Angleterre. Rien de ce qui est regardé comme compatible avec la prérogative et la dignité de la couronne en Angleterre, ne doit être regardé comme incompatible avec les prérogatives et la dignité de la couronne en Canada. Aux États-Unis, * le pouvoir législatif repose dans deux chambres; pour l’Union, c’est le congrès, composé d’un sénat et d’une chambre de représentants ; pour l’État, c’est aussi un sénat et une chambre de représentants.

Le mot “parlement” signifie une assemblée d’hommes réunis pour conférer ensemble, et c’est le terme général dont on se sert en Angleterre, et dans ce pays, pour désigner la réunion des trois corps du pouvoir législatif fédéral, pour l’exercice de leurs pouvoirs conjoints. On se sert du mot “ législature” pour désigner la réunion des trois corps du pouvoir législatif local.

Les pouvoirs de ces corps réunis sont, pour ainsi dire, sans bornes dans leur sphère assignée par la constitution. Us peuvent faire des lois, les abroger, les étendre, les expliquer, régler tout ce qui concerne les affaires civiles,

criminelles, financières, commerciales, agricoles, etc., et accorder à certains corps le pouvoir de faire des lois ou règlements.

Les assemblées annuelles de chaque parlement ou législature s’appellent “sessions.”

Le Gouverneur ou Lieutenant-Gouverneur proroge les chambres de temps à autre par une proclamation publiée dans les gazettes officielles , et ce n’est que lorsque la proclamation se termine par les mots : “ pour la dépêche des affaires ,” que les membres de chaque chambre doivent se rendre au siège du gouvernement, au jour fixé par la proclamation.

Chaque chambre a un Orateur ou président, qui préside aux assemblées et qui maintient 1 ordre et les règles de la chambre à laquelle il sert d’organe dans toutes les circonstances. Il est le grand fonctionnaire de l’assemblée et l’arbitre dans toutes les dilficultés de procédure et de forme qui s’y élèvent, sauf appel à la chambre qu!il préside.

Pendant le cours des sessions ses devoirs sont de prendre le fauteuil lorsqu’il y a le nombre suffisant- de membres déterminé par la constitution. Il ne peut prendre part aux délibérations et a voix prépondérante au cas d’égalité.

Comme en Angleterre, chacune des chambres a le droit de rejeter les résolution? ou mesures adoptées par l’autre. Elles ont également les mêmes pouvoirs relativement à toutes les mesures représentant le bien public ou les particuliers ; elles peuvent prendre l’initiative sur toutes les mesures qu’il leur plaît; mais dans la pratique, ici comme en Angleterre, la mission des chambres hautes est de modérer et de contrôler la législation, et les mesures publiques d’une haute portée viennent des chambres basses. Ici comme en Angleterre, le chef de l’exécutif est représenté par ses ministres, au sein des chambres, et il peut y exposer ses vues ; le Président, aux États-Unis, n a point d’entrée au congrès, ni ses ministres.

Cependant ici, comme en Angleterre, l’initiative des votes d’argent et des mesures qui ont pour but l’appropriation d’une portion quelconque du revenu public, ou la création de taxes ou d’impôts, doit originer dans les

chambres basses, auxquelles il n’est pas loisible d’adopter aucune résolution, adresse ou biJI, pour l'appropriation d’une partie quelconque du revenu public, ou d’aucune taxe ou impôt, à un objet qui n’est pas au préalable, recommandé à la chambre par un message du chef de l’exécutif durant la session pendant laquelle telle résolution, adresse ou bill est proposé. Mais le droit d’accorder l’argent et d’en diriger l'emploi est un des principaux privilèges des membres des chambres basses. Les chambres hautes ont néanmoins le contrôle exclusif des fonds, qui leur sont votés annuellement, et que gère un comité des contingents.

Lorsqu’il s’agit d’aides et subsides accordés à Sa Majesté pour le parlement ou la législature, les chambres hautes ne peuvent même pas modifier les bills qui y ont trait.

Un des grands privilèges des membres est de pouvoir parler librement sur tout sujet, dans les limites des convenances tracées par les règles de la chambre vis-à-vis du souverain, son représentant, les autres branches de la législature ou les autres membres. Mais c’est un délit que d’offrir du paiement à un membre dans le but de faciliter la passation d’une mesure qui dépend de la chambre. Les membres des chambres ne peuvent être arrêtés pour dettes pendant ync session.

Les projets de loi soumis aux chambres s’appellent Bills , et lorsqu’ils sont sanctionnés, prennent le nom d 'Actes. On appelle actes ou bills publics ceux qui sont d’un intérêt général, et actes ou bills privés ceux d’un intérêt local ou particulier. Les volumes dans lesquels sont contenus ces actes s’appellent “Statuts.” On les cite par l’année du règne du souverain durant laquelle ils ont été passés et par le chapitre qu’ils occupent dans les statuts.

Comme en Angleterre, la manière de procéder dans les deux chambres est déterminée- par les règlements de chacune d’elles. Sur toutes les questions non prévues, sur les points non réglés par l’acte constitutionnel, on a recours à la pratique usitée en Angleterre ou aux décisions qui ont eu lieu sur des points analogues.