PROCÉDURE GÉNÉRALE DANS LES CHAMBRES HAUTES
L’orateur ayant fait rapport du Discours du Trône, il est nommé un comité des privilèges, composé de tous les membres.
Aucun étranger n’est admis sans permission à l’ouverture et à la prorogation de la chambre.
L’heure de la réunion est de 3 h. p. m. à 6, et de p. m. jusqu'à ajournement.
Le quorum du Sénat est de quinze membres y compris l’orateur, et celui du conseil législatif de Québec, de dix.
Au sénat, la majorité et l’orateur, et au conseil législatif, tout membre peuvent faire exclure les étrangers.
Tout membre parle de sa place, debout et découvert, et s’adresse à ses collègues, sans personnalités. Il ne
HO
parle généralement qu’une fois sur une question, excepté en comité général, ou les règles de la chambre sont observées. L’orateur, lorsqu’il s’adresse à la chambre, se lève et se découvre, et indique la règle de sa décision sujette à appel à la chambre.
Les membres votent par “ contents,” qui se lèvent d’abord, et par “ non contents,” qui se lèvent ensuite.
Il y a des comités spéciaux et permanents dont la liste est a/iiehée.
La chambre siège aussi en comité général, sans orateur, qui nomme un président.
Pétitions.
Toute pétition doit être écrite lisiblement ou imprimée et signée sur le feuillet qui fait l’objet de la demande, d’au moins trois signatures, et si elle est d’une corporation elle doit être scellée de son sceau.
Les pétitions signées par des personnes qui s’y disent les représentants d’assemblées publiques ne sont reçues que comme pétitions des signataires.
Hills publics.
Tout membre a le droitdc présenter un bill, qui est lu une première fois immédiatement après sa présentation et ensuite deux autres fois â jours différents.
La chambre haute ne s'occupe d’un bill affectant les deniers publics que s’il a été recommandé par le représentant de la Reine. On ne peut joindre a un bill de subsides ou de finances des dispositions étrangères à sa nature.
Lorsqu’un bill origine dans la chambre haute et y a passé par toutes ses phases, nul autre bill pour le même objet ne peut être introduit dans la même session.
Hills privés.
Le temps de la présentation des pétitions pour bills privés, la publication des règles par le grcfïier, les avis relatifs aux bills privés, sont les mêmes qu’aux chambres
basses.
Le Sénat, avant la deuxième lecture, peut renvoyer un bill privé à l'examen de la cour suprême pour avoir sa décision sur telle question soumise.
Les bills privés ne sont présentés qu’à la suite d’une pétition, et ne sont soumis à la chambre que lorsque le comité des ordres permanents a fait sur celle-ci un rapport favorable, et s’ils viennent de la chambre basse, à moins d'ètre basés sur une pétition dont le comité des ordres permanents ait déjà fait rapport, ils sont examinés par ce comité après la première lecture.
Il est annexé à tout bill pour confirmer au sénat des lettres patentes, au conseil législatif de Québec un brevet d’invention ou une convention, une copie exacte de ces lettres, etc.
Les bills privés soumis d’abord au sénat exigent les mêmes frais et les mêmes dépôts qu’aux communes. Ceux soumis d'abord au conseil législatif exigent, en sus de cent piastres payées au bureau des bills privés, immédiatement après leur première lecture, d’être rédigés en anglais et en français par ceux qui les demandent, d’être imprimés par l’imprimeur des bills de la chambre par 250 exemplaires français et 100 anglais, déposés au bureau des bills privés ; et s’il y a des amendements lors de la seconde lecture qui nécessitent une réimpresion, un semblable dépôt.
L'honoraire payable lors de la seconde lecture ne se paie qu’à celle des chambres où le bill privé a été présenté, mais les frais d’impression se paient aux debx.
Tout bill privé, lu pour la deuxième fois, est renvoyé au comité des bills privés, s’il a été nommé, ou bien à un autre de même nature, et les pétitions adressées à la chambre pour ou contre le bill sont censées renvoyées à ce même comité.
Aucun bill privé introduit dans les chambres hautes et dont il est exigé avis, n’est pris en considération par un comité avant qu’avis de la réunion de ce comité n’ait été affiché pendant une semaine dans le couloir, ni avant qu’un avis de 24 heures n’ait été donné au cas où ce bill a été introduit dans la chambre basse.
Les autres règles quant à l'adhésion des nartics intéressées au rapport du comité, au paiement (les témoins, au “ Registre des bills privés,'’ et la liste de ces bills sont les mêmes que dans les chambres basses.
Dans tous les cas imprévus on suit les règles, formes et usages de la chambre des lords.
