CHAPITRE IV

P égime constitutionnel.

En 1791 fut passé “ l’Acte Constitutionnel,” 31 George III, ch. 31.

Le nouvel acte constitutif portait, après la division du Canada en deux provinces, Haut et Bas-Canada, l’indication de la tenure, la confirmation des lois civiles françaises dans le Bas-Canada, et l’indication des lois qui devaient subsister dans le Haut Canada ; que tous les fonctionnaires publics resteraient à la nomination du roi, en commençant par le gouverneur, et demeureraient amovibles à sa volonté ; que le libre exercice de la religion serait garanti, ainsi que la conservation des dîmes et droits accoutumés du clergé ; que les protestants demeureraient passibles de la même dîme pour leurs ministres ; que le roi aurait la faculté d’affecter au soutien de l’Eglise Anglicane le septième des terres incultes de la Couronne et de nommer aux cures et bénéfices de cette Eglise dont il est le chef; que le droit de tester de tous ses biens était conféré d’une manière absolue; que le code criminel anglais était maintenu comme loi fondamentale; que dans chaque province serait institué un

Conseil législatif à vie à la nomination du roi, composé de quinze membres au moins dans le Bas-Canada, et de sept dans le Haut, et une chambre d’ Assemblée de cinquante membres au moins dans le Bas-Canada et de seize dans le Haut, élus par les propriétaires d’immeubles de la valeur annuelle de £2 stg dans les collèges ruraux et de £5, dans les villes, et par les locataires de ces mêmes villes payant un loyer annuel de £10 ; que la confection des lois était déférée à ces deux corps et au roi ou son représentant, formant la troisième branche de la législature et ayant droit de veto sur les actes des deux chambres ; que la durée des Parlements ne devait pas excéder quatre ans; et que la législature devait être convoquée au moins une fois tous les ans; et enfin que toute question serait décidée à la majorité absolue des voix.

Un conseil exécutif nommé par le roi fut aussi institué pour aviser le gouverneur, et remplir les attributions de cour d’appel en matières civiles.

Tel fut l’Acte Constitutionnel, qui donnait un gouvernement dans lequel le peuple était appelé à jouer un rôle et au moyen duquel il pouvait faire connaître ses griefs si on ne lui donnait pas le pouvoir d’obliger absolument l’exécutif à les redresser. Cette nouvelle charte entra eu vigueur le 26 décembre 1791, et dans le mois de mai suivant le Bas-Canada fut divisé en six collèges électoraux ruraux, dont trois élisaient chacun deux membres, et trois chacun un.

Cette constitution qui était basée sur la constitution anglaise et qui était un pas de plus vers nos libertés politiques ne constituait pas un gouvernement responsable, c’est-à-dire que les conseillers du roi, nommés par lui, n’avaient aucun compte à rendre de leurs actes au peuple.

De la Constitution Anglaise.