MINISTRE DE LA MARINE ET DES PÊCHERIES

Le ministre de la marine et des pêcheries administre et dirige le département de la marine et des pêcheries, constitué par 31 Vict., ch. 57, amendé par 37 Vict., ch. 21, et 40 Vict., ch. 17. Il y a un député du ministre chargé de surveiller les autres officiers du département et remplacer le ministre au besoin.

Les devoirs, pouvoirs et fonctions du département s'appliquent aux objets, bureaux et corps publics, officiers, services et propriétés de la couronne énumérés dans l’annexe suivant et dont le département a le contrôle, la réglementation, l’administration et la surveillance, en autant que ceux-ci peuvent ou pourraient être, ou ont été possédés ou exercés par quelque département public, sous l’autorité et en exécution des dispositions d’actes du parlement du Royaume-Uni ou d’un parlement ou législature provinciale, en vigueur en Canada lors du dit acte, et (jui sont relatives aux dits objets, bureaux et autres corps publics, -officiers et autres personnes, services et propriétés de la couronne ou de quelqu’une de ces dispositions, ou sans violation des dispositions de tous tel acte ou tels actes, excepté celles qui peuvent attribuer le dit contrôle, réglementation, administration ou surveillance à un autre département public.

Annexe.

La mise à exécution de toutes les lois sur les objets suivants :

1. Les pêcheries maritimes, côtières et intérieures et leur gestion, réglementation et protection, et tout ce qui s’y rapporte.