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partie du nt que la cour suicun des montant la Puislestations ou quelmblable ; esquelles la quesnada, ou us l’opiest penles deux ar de l’écour sua décidé il le juge suprême.
ls, ayant de pratitte cour,
ntes proaffidavits
concur-
rente enpremière instance dans la Puissance dans tous les cas où l’on cherchera à apps ‘quelque loi fédérale relative au revenu, y compris les actions, poursuites et procédures, par voie de dénonciations, pour le recouvrement d’amendes, et les procédures par voie de dénonciations ên rem, et aussi bien dans les poursuites qui tam pour pénalités ou confiscations, que lorsque la poursuite est intentée au nom de la couronne seulement, et dans tous les cas où demande sera faite ou recours sera cherché au sujet de toute matière qui pourrait, en Angleterre, faire le sujet d’une poursuite ou action devant la cour de l'échiquier en sa juridiction comme cour civile, contre tout officier de la couronne, et juridiction exclusive en première instance dans tous les cas où demande sera faite ou recours sera cherché au sujet de toute matière qui pourrait, en Angleterre, faire le sujet d’une poursuite ou action devant la cour de l’échiquier en sa juridiction du revenu contre la couronne (s. 59) et aussi juridiction concurrente en première instance avec les cours des différentes provinces, dans toutes les autres poursuitesd’une nature civile d’après la loi commune ou l'équité, dans lesquelles la couronne, dans l'intérêt de la Puissance du Canada, sera demanderesse ou requérante.
Voir ce qu’on a dit en parlant de la cour suprème, à propos des questions que les législatures provinciales pourront faire soumettre à la cour de l’échiquier.
La procédure dans les poursuites devant la cour de l’échiquier, à moins qu’il ne soit autrement pourvu par les règlements faits en vertu de l’acte de création, est réglée par la pratique et la procédure de la cour de l'échiquier de Sa Majesté, à Westminster, dans des poursuites semblables.
Les juges de la cour de l’échiquier peuvent siéger et agir en tout temps et partout, et un seul juge la compose,
Les questions de fait sont instruites d’après les lois de la province dans laquelle la cause prend naissance.
Les questions de faits dans les causes sous l'opération de la 58"° section sont instruites sans jury. Le juge peut ordonuer que celle de la s. 59 soit traitée devant un jury.
Il y a appel de cette cour à la cour suprême,
Comme pour la cour suprême les décisions sont rappor-
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