‹ Catéchisme politique [microforme]Chapitre 102 sur 137 · PR RR · texte numérisé non relu

PR RR

D ne

has » = 1 HT ES pm

nes } PY E< =

ee.

Le

® e OU.

| G AC Le Y LŸ & RX N7 , 4 NW NZ 4 LU ls D ,& N7 IMAGE EVALUATION Rd TEST TARGET (MT-3) ]] LO “12 125 ee — à. 122 j 22 ” IBé ju “ne a. ILLS.

125 V4 me PR NQ »72 .

37 AT À PE eu 0} Photographic a 7 See ur €

Corporation

PX < 2 ke e 0 ge) S

tées. Toutes personnes autorisées à recevoir des affidavits dans les cours supérieures des différentes provinces, peuvent recevoir les dépositions ou affidavits pour l’échiquier.

Les avocats, procureurs, solliciteurs, conseils des différentes provinces, peuvent pratiquer devant cette cour, dont les règles de pratique peuvent être faites par les juges de la cour suprême.

Des dispositions plus amples quant à la procédure sont contenues dans 38 Vict., dk. 412, 39 Vict., ch. 26, et 40 Vict., ch. 22.

Page 1