SECTION V.—COUR SUPÉRIEURE
La cour supérieure qui est d'archives, a juridiction civile pour toute la province de Québec. Elle se compose d vingt-six juges, dont un en chef et vingt-cinq
uinés, qui remplissent leurs devoirs en général dans es districts judiciaires qui leur sont assignés.
Six d’entre eux résident à Montréal, quatre à Québec, un aux Trois-Rivières, un à Sherbrooke, un à Aylmer, un dans le comté de Bonaventure, un dans le comté de Gaspé, et un dans chaque district suivant : Arthabaska, Beauharnais, Bedford, Iberville, Joliette, Kamouraska, Montmagny, Richelieu, Saguenay, St-Hyacinthe, et un dans le district de Rimouski. Le juge de Montmagny exerce ses fonctions dans le district de Beauce, celui de Saguenay, dans celui de Chicoutimi et celui de Beauharnais dans le district de Tertebonne.
La cour supérieure siége en première instance et en révision,
Cour supérieure présidée par trois juges siégeant en révision généralement.
Cette cour, dont le quorum est de trois juges de la cour supérieure, d'où est exclu celui qui a rendu le jugement dont on se plaint, peut réviser : 1° tout jugement final ; 2° tout jugement rendu ou ordre donné par un juge sur des matières sommaires, conformément aux dispositions contenues dans la troisième partie du code de procédure civile ; 3° tout jugement rendu sur motion ou requête pour mettre de côté ou annuler une saisie avant jugement ou capias ad respondendum.
Les juges de la cour supérieure, sfégeant en révision, ont aussi une juridiction exclusive en premier ressort pour entendre et décider toute motion pour jugement sur un verdict, ou pour un nouveau procès, ou pour un jugement non obstante veredicto, où pour arrêt de jugement, dans les causes de la cour supérieure dans le district de Québec et de Montréal. :
L'audition finale des causes d'élections pour la province de Québec, appartient aussi à la cour supérieure en ra La cour de révision siége à Montréal et à
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Quant à ce qui regarde la procédure, ele est réglée par le code de procédure civile, art. 494 et suivants, tel qu'amendé par 34 Vict.,c. 4,36 Vict.,c. 11 et 12, 37 Vict., c. 6, et les règles de pratique que les juges de la cour supérieure ont droit de faire pour cette cour.
Cour supérieure, présidée par un seul juge, exerçant généralement en prenuère instance.
Cette cour est présidée sar un seul juge et se tient au chef-lieu de chaque district judiciaire et connaît en première instance de toute demande ou action qui n’est pas exclusivement de la juridiction de la cour de circuit, de l’amirauté ou de l’échiquier.
A l’exception de la cour de l’échiquier, de la cour du banc de la reine et de la cour suprême, toutes les cours, magistrats, corps politiques et incorporés dans la province de Québec, sont soumis au droit de surveillance et de réforme, aux ordres et au contrôle de la cour supérieure et de ses juges.
Elle a le pouvoir d'accorder l'émancipation des mineurs.
Le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation les termes de la dite cour, peut ordonner, un terme spécial ou suspendre la tenue d'un terme.
Le juge en chef peut-requérir un ou plusieurs juges, autres que ceux de Québec ou de Montréal, d'exercer leurs fonctions dans d’autres districts que ceux qui leur sont assignés, et plusieurs juges exerçant dans le mêrae district peuvent siéger en même temps dans des salles séparées.
En l’absence ou au cas de maladie d’un juge du chef-lieu de tout district, durant la vacance, le protonotaire remplit les fonctions de juge dans le cas de nécessité évidente.
Art. 465 du code de procédure civile, amendé par 36 Vict., ch. 105 40 Vict., ch. 13.
Les règles de procédure à suivre devant cette cour sont contenues au code de procédure civile tel qu’amendé, ainsi que par les règles de pratique qu'ont droit de promulguer les juges de la cour supérieure ou dix au moins d'entre eux, qui peuvent aussi faire tout tarif d’honoraires pour les avocats, commissaires enquêteurs et autres
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