SECTION X.—COUR DES SESSIONS GÉNÉRALES DE LA PAIX
La cour des sessions générales fut établie en Angleterre sous le règne d'Edouard III. C'est une cour d'archives qui, lorsqu'elle se tient régulièrement tous les trois nois, est appelée cour des sessions générales de quartier de la paix. Mais l'expression ‘ cour de sessions de quartier,” dans l’acte ch. 97, Statuts refondus du Bas-Canada, signilie toute cour de sessions générales de la paix, qu’elle soit tenue tous les trois mois, ou qu’elle le soit à tout autre intervalle de temps.
Lors de l’introduction d’une cour de sessions générales de la paix, pour chacun des districts de Québec et Montréal, elles avaient pour fonction d'entendre et déterminer toutes matières concernant la conservation de la paix et toutes choses qui peuvent être de leur compétence suivant les lois d'Angleterre en vigueur en Bas-Canada lors de la tenue de ces cours.
Il faut donc connaître quelles étaient les lois anglaises qui nous ont été transmises sous ce rapport, et nous verrons ensuite quelles sont les dispositions des statuts à ce sujet.
Par le 34 Edouard II, ch. 14, il y est dit que dans tout comté en Angleterre, certaines personnes sont désignées pour maintenir la paix, avec pouvoir de réprimer les criminels (of/enders), les séditieux (rtoters), et tous autres perturbateurs (barators), et de les poursuivre, les arrêter, les prendre et les châlier, selon leur contravention ou
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