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saires ne peuvent siéger à raison de inaladie, absence ou d:

autre cause d’incompétence, pourvu que telle localité soit de

dans 1e district et dans un rayon n’excédant pas dix lieues. pe

A} Elle ne peut connaître d’actions pour injures verbales, SO FR ni pour assaut ou batterie, ni de demandes relatives à Æ pt LE l’état civil des personnes, à la paternité, à la séduction ou cc 21: aux frais de gésine, non plus pour le recouvrement d’a- de

; mendes ou pénalités quelconques.

Elle connaît des demandes en recouvrement de répar- ta

titions pour la construction ou réparation d’églises, pres- m

bytères et cimetières, n’excédant pas la somme de vingt- re

cinq piastres. se

Elle peut, dans les matières de sa juridiction, accorder ve

la saisie-gagerie, la saisie-revendication, la saisie-arrêt cc

ur lesquelres: doivent

: de chaque tels autres ace conve- 1blic, fourt destituer.

ropriéte de

piastres el ni huissier, nt jusqu’à ête serment

er ne peu-

doivent en eur de leur nier ressort rsonnelle et trat et n’ex-

alité même.

rayon n'exactée dans

localité voies commisabsence ou localité soit s dix lieues.

es verbales, relatives à duction ou ement d’a-

t de réparlises, prese de vingt-

, accorder saisie-arrêt

après jugement; l’arrêt simple ou en main-tierce avant jugement sur demande excédant cinq piastres.

La section 40 du chapitre 94 des Statuts refondus du Bas-Canada contient le tarif des greffiers, huissiers et sergents qui agissent dans la cour des commissaires.

La procédure à suivre devant la cour des commissaires est indiquée dans le code de procédure civile aux articles 1183 et suivants, 37 Vict., ch. 11, qui ajoute trois articles à l’article 1192.

Voir 414 Vict., ch. 17.