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en vertu de ce writ, à peine de £500 d’amende contre la personne qui aura ordonné ce nouvel emprisonnement ; 4 Si une personne détenue pour trahison ou félonie requiert, dans la première semaine du terme d’une cour criminelle, ou dans le premier jour d’une session, d’être jugée dans ce terme on dans cette session, sa demande

| devra lui être accordée, à moins que les témoins du roi

ne puissent être produits dans ce même temps. Et si cette personne n’est pas jugée au second terme, ou à la seconde session qui suivra son emprisonnement, elle sera mise en liberté ; 5° Tout juge qui, sur la représentation du mandat de détention, ou sur serment que la copie de ce mandat a été refusée, refusera d'accorder un writ d’Habeas corpus sera condamné à une amende de £500 sterling au profit du prisonnier; 6° Aucun habitant d’Angleterre (excepté les criminels condamnés et qui demandent d’être déportés) ne pourra être envoyé prisonnier hors de l’Angleterre ; et ceux qui exécuteront, aideront et assisteront, ou faciliteront telle exportation, seront condamnés à une amende de pas moins de £500 sterling au profit du prisonnier ; ils paieront en outre triple dépens et seront déclarés incapables de tenir aucun office.

Tels sont les principaux articles de cette loi regardée par les Anglaiscomme une seconde grande charte. Ce writ s'applique non-seulement à l’emprisonnement ou détention en vertu d’un warrant ou mandat de détention dans une prison, mais encore à tous les cas où un individu, contre sa volonté, est détenu et gardé dans quelque lieu que ce soit, par une personne quelconque sans ordre ou autorité.

Ce bref est de droit public et a passé parmi nos lois par la cession du Canada, puisque l’émanation de ce bref est une des prérogatives du roi de s'informer de l'état d'un prisonnier et pour quelle cause il est privé de la liberté. Aussi est-ce en vertu de ce bref que plusieurs juges accordèrent des writs d’Habeas corpus à quelques prisonniers détenus à propos des troubles de 1837-38, malgré la suspension de l'ordonnance provinciale concernant l'Habeas corpus que nous examinerons en parlant de notre constitution.

La constitution anglaise veille aussi à sa propre conser-

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