SEMAINES

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Tout comté pour les fins de la représentation forme une municipalité de comté.

Voir la division des comtés, page 92.

Toute paroisse située dans un même comté (excepté ses parties comprises dans un township ou une municipalité de ville ou de village) forme une municipalité de paroisse.

Le conseil du comté peut ériger en municipalité de paroisse un territoire de 300 âmes enclavé dans un ou plusieurs townships ou partie de townships qui a été constitué en paroisse civile de comté ; ou annexer ce territoire à une municipalité de paroisse à laquelle il aura été réuni pour former telle paroisse dans le comté.

Trois cents âmes d’une partie d’une paroisse située dans un comté, forme une municipalité de partie de paroisse. À moins de 300 âmes cette partie est annexée à une municipalité voisine du comté où elle est.

Tout township de 300 âmes, situé dans le même comté, forme une municipalité de township. À moins de 300 âmes il est annexé à une municipalité rurale voisine du comté.

Trois cents âmes d’une partie d’un township, situé dans un comté, forme une municipalité de partie de township. À moins de 300 âmes, cette partie de township est annexée à une municipalité rurale voisine dans le comté.

Le conseil de comté peut ériger en municipalité de partie de township un territoire de 300 âmes faisant déjà partie de township, de partie de township, ou de townships unis, sur une requête signée par au moins les deux tiers des électeurs de ce territoire, pourvu qu’il reste dans la municipalité dont ce territoire est détaché au moins 300 âmes.

Le conseil de comté peut réunir plusieurs townships de moins de 300 âmes situés dans un comté, pour former une ‘‘ municipalité de townships unis,” d'au moius 300 âmes.

. Le conseil de comté peut diviser un territoire déjà anvexé à une municipalité rurale, et en former une ou plu- :rs municipalités de 300 âmes.

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contenant dans une étendue n’excédant pas 60 arpeuts, au moins 40 maisons habitées, peut être érigé en ‘‘municipalité de village,” par proclamation du lieutenant-gouverneur, lancée après certaines formalités.

Le lieutenant-gouverneur en conseil peut aussi, par proclamation, ériger une municipalité de village en ‘‘ municipulité de ville.”

Tout territoire faisant partie d’une municipalité rurale, contigu à une municipalité de ville ou de village, situé dans le même comté et habité dans la proportion de 40 familles, sur un rayon de 60 arpents en superficie, peut être annexé à telle municipalité de ville ou de village par le conseil de comté.

Toute municipalité de ville ou de village peut être annexée à une municipalité locale voisine dans le comté, par le lieutenant-gouverneur, sur une requête des deux tiers des électeurs de l'un et de l’autre territoire. 1l peut de la même manière, annexer une partie de ville ou de village, pourvu qu’il reste de cette ville ou village un territoire de 60 arpents, contenant 40 maisons habitées.

Chaque fois qu’il y a dans une municipalité rurale 60 maisons réunies dans 250 arpents en superficie, son conseil peut, sur requête, en faire un village pour lequel il pourra faire des règlements.

Du conseil municipal.

Dans la municipalité comme ailleurs, le peuple est la source des pouvoirs sociaux, et contrairement à la plupart des communes des Etats-Unis, où le corps des électeurs dirige lui-même ce qui n’est pas l’exécution pure et simple des lois, ici la majorité agit par représentants. Le pouvoir législatif municipal est confié à un seul corps et l'exécutif au président de ce corps, qui, quoique juge de paix ex officio, ne juge en aucune cause où sa municipalité est concernée, et laisse au pouvoir judiciaire ordinaire le soin de vider les contestations qui surgissent à cet égard. Il n’a pas droit de veto, et n’a seulement que voix prépondérante au cas de partage égal de voix.

La division du pouvoir législatif ne se fait pas sentir dans la municipalité, car les conseillers vivent au milieu de leurs constituants dont ils reçoivent à chaque instant les impressions, et ressentent immédiatement les besoies.

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Toute corporation municipale est représentée par son conseil qui est cité sous le nom de ‘‘Le Conseil Municipal du comté de.... de la paroisse de.... de la partie (nord, etc.,) de la paroisse de.... du towaship de.... de la partie (nord, etc.,) du townuship de.... des townships unis de.... du village de.... de la ville de...

Ce conseil exerce sa juridiction dans toute l'étendue de sa municipalité, et en dehors dans les cas particuliers où plus ample autorité lui est conférée. 11 peut nommer des comités qui lui font rapport et qui peuvent, comme lui, prendre communication de documents, comme preuve, contraindre des témoins, résidents dans la municipalité, à comparaitre, les examiner sous serment, etc.

Les membres du conseil sont incapables d’occuper des emplois subordonnés sous le conseil dont ils font partie ou du conseil de comté. Ils ne peuvent être cautions pour l'accomplissement des devoirs attachés à un emploi sous le conseil dont ils font partie. Leur service est gratuit. Quiconque refuse illégalement d'accepter ou de continuer à exercer la charge de conseiller, encourt une pénalité de #20, et la négligence d’en remplir les devoirs pendant deux mois, sans cause, constitue un refus.

Du chef du conseil municipal.

Chaque conseil à un chef qui exerce le droit de surveillance sur les officiers, veille à l'accomplissement des règlements de la municipalité, et communique au conseil les informations et suggestions qu’il croit intéresser Ja municipalité.

Il signe, scelle et exécute, au nom du conseil, tous bons, contrats, conventions ou actes faits par la corporation, s’il n'en est pas réglé autrement par la loi ou le conseil.

1! est tenu de lire, au conseil en session, toutes communications adressées à lui ou au conseil par le lieutenant- - gouverneur ou le secrétaire-provincial, et s’il en est requis par le conseil ou le lieutenant-gouverneur, de les rendre publiques par avis public. Il est tenu de fournir au lieutenant-gouverneur tout renseignement demandé, et qu’il peut donner. Il est ex-officio juge de paix, durant sa charge, dans les limites de la municipalité; mais ne peut entendre les causes dans lesquelles la corporation ou ses officiers sont intéressés.

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Des sessions du conseil municipal.—Le peuple ne peut pas ici, comme aux États-Unis, forcer la tenue d’une assemblée ; mais il y a des sessions du conseil à époque fixe, et le chef, le secrétaire-trésorier ou deux membres du conseil peuvent, en tout temps, convoquer une session spéciale du conseil en donnant à tous les conseillers un avis où sont indiqués les sujets à prendre en considération, et nulle autre affaire ne peut être prise en considération à celle séance spéciale.

Les sessions sont publiques et présidées par le chef ou à défaut par un membre choisi par les conseillers présents. Le président maintient l’ordre et le décorum, décide les questions d’ordre, sauf appel au conseil.

Toute question contéstée est décidée à la majorité des voix, à moins de dispositions contraires du code, Le président peut voter et a voix prépondérante, au cas de partage égal; en ce cas il doit le faire.

Nul membre ne peut prendre part aux délibérations sur une question dans laquelle il a un intérêt personnel. Si la majorité des membres d’un conseil local a un intérêt personnel, celte question est référée au conseil de comte.

Toute session peut être ajournée, sans qu’il soit néces-

P 4 a q saire de donner avis aux membres absents, excepté quand il n'y a pas quorum, cas ou avis d’ajournemnent est donné par le secrélaire-trésorier aux membres qui n'étaient pas présents.

Des officiers du conseil municipal.— Aux États-Unis c’est l'assemblée populaire qui choisit les employés, ici c'est le conseil. Tout conseil municipal peut nommer le nombre d’ofliciers qui lui est nécessire; mais il est tenu de nommer un secrétaire-trésorier et un ou plusieurs auditeurs.

Du sécrélaire-trésorier.—Le secrétaire-trésorier est l’âme de l’administration. C’est sur lui que repose le bon fonctionnement du régime ; aussi sa charge est-elle de la plus haute importance et l’on ne saurait être trop judicieux dans le choix de ce fonctionnaire dont les honoraires sont généralement au-dessous des devoirs qu'il a à remplir. Aussi agit-il sous serment et sous caution. 1 peut se nommer un assistant qui, sous serment aussi, agit sous la responsabilité du secrétaire-trésorier et de ses cautions,

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