S COM pos appelés

qui, — ne, on gne el u Bas- 1 Nou- $s aux de ces vis, ou de ces ls, ou ar ces luellester et ‘ement rneurou de u Conde ses duelles [sauf gne ou gne et ent du

u gouanière l'avis

juge à mer de jointeses déur, en rnel OUve:

propos restricpar la atés ne

pourra empêcher le gouverneur-général lui-même d’exercer les pouvoirs, attributions ou fonctions qui lui sont conférés.

Cette autorisation est donnée à Lord Dufferin par sa commission du 22 mai 1872. Voir commentaires—Gouverneur.

15. À la Reine continuera d’être et est par le présent attribué le commandement en chef des milices de terre et de mer et toutes les forces militaires et navales en Canada.

16. Jusqu à ce qu'il plaise à la Reine en ordonner autrement, Ottawa sera le siége du gouvernement du Canada,