QUÉBEC

ke f LE }

La province de Québec sera partagée en soixante et cinq districts électoraux, comprenant les soixante et cinq divisions électorales en lesquelles le Bas-Canada est actuellement divisé en vertu du chapitre deuxième des statuts refondus du Canada, du chapitre soixante et quinze des statuts refondus pour le Bas-Canada, et de acte de la province du Canada de la vingt-troisième année du règne de Sa Majesté la Reine, chapitre premier, ou de tout autre acte les amendant et en force à l’époque de l’union, de telle manière que chaque division électorale constitue, pour les fins du présent acte, un district électoral ayant droit d’élire un membre.

Voir cédule deuxième.

Dm à

D on Montre finegmbern à Ne e-mmn

a az,