D.—ONTARIO, QUÉBEC ET NOUVELLE-ÉCOSSE

89. Chacun des lieutenants-gouverneurs d’Ontario, de Québec et de la Nouvelle-Ecosse devra faire émettre des brefs pour la première élection des membres de l’assemblée législative, selon telle forme et par telle personne qu'il jugera à propos, et à telle époque et adressés à tel oflicier-rapporteur que presrrira le gouverneur-général, de manière à ce que la première élection d'un membre de l'assemblée pour un district électoral ou une subdivision de ce district puisse se faire aux mêmes temps et lieux que l'élection d’un membre de la Chambre des Communes du Canada pour ce district électoral.