‹ Catéchisme politique [microforme]Chapitre 42 sur 137 · G.—LES QUATRE PROVINCES · texte numérisé non relu

G.—LES QUATRE PROVINCES

90. Les dispositions suivantes du présent acte, concernant le parlement du Canada, savoir : —Les dispositions relatives aux bills d’appropriation et d'impôts, à la recommandation de votes de deniers, à la sanction des

bills, au désaveu des actes et à la ea mm du bon plaisir quant aux bills réservés, s’étendront et s'appliqueront aux législatures des différentes provinces, tout comme si elles étaient ici décrétées et rendues expressé-

. ment applicables aux provinces respectives et à leurs lé-

gislatures, en substituant toutefois le lieutenant-gouverneur de la province au gouverneur-général, le gouverneur-général à la Reine et au secrétaire d'Etat, un an à deux ans, et la province au Canada.

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