MINISTRE DU REVENU DÉ L'INTÉRIEUR

Le ministre du revenu de l'intérieur préside au département du revenu de l'intérieur constitué par 31 Vict., ch. 49, où il y a aussi un commissaire et un sous-commissaire du revenu de l’intérieur.

Ce département a l’administration de la perception de tous les droits d’excise, des droits de timbres, de la préparation et émission des timbres, papier timbré et timbresposte, excepté des taxes intérieures, de l’étalonnage des poids, de l’exécution des lois relatives à l’inspection et au mesurage des bois de construction, mâts, espars, madriers, douves et autres articles de cette nature, et de la perception les droits de glissoires et d’estacades, de la perception des droits et loyers de ponts et de traverses.

Le ministre du revenu de l’intérieur doit faire au gouverneur, pour être soumis au parlement dans les quinze jours qui suivent sa réunion, un rapport des affaires de son département. |

Quant à l'inspection des bois— Voir Statuts refondus du Canada, ch. 46, amendé par 38 Vict., ch. 34.

Doc der 2: gate ah AT