SE

terres de la Couronne, étant la propriété de la Puissance, de ne sont je spécialement placées sous la régie du épartement des travaux publics.

e secrétaire d'Etat est chargé de la correspondance d'Etat avec les gouvernements provinciaux.

Il a le soin de l’approvisionnement de fournitures de bureaux des différents départements, et l’imprimeur de la reine est réputé officier de ce département.

Il est assisté d’un sous-secrétaire d'Etat et des officiers nécessaires au département régi par 34 Vic., c. 49, amendé par 32-33 Vic., c. 6, 36 Vic., ch. 4, 37 Vic., c. 24, 38 Vict., c. 6, 39 Vic., c. 18.