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reçus, permis, contrats, lettres patentes et tous documents quelconques ; il peut lui-même être remplacé au besoin par un autre officier.

Le département et la charge d’arpenteur général sont réunis au département des terres.

Les pouvoirs du commissaire des terres peuvent être exercés par le lieutenant-gouverneur en conseil qui fixe le prix des terres.

Le département tient un livre où sont entrés les ventes, locations, transports qui sont faits d’après la section 18 du 32 Vict., ch. 41.

Le commissaire fait publier des listes des terres publiques à vendre.

Les devoirs généraux du commissaire des terres sont définis par 32 Vict., ch. 11, amendé par 36 Vict., ch. 8, 39 Vict., ch. 10.

Quant au cadastre—Voir art. 2166 du code civil et suivants, amendés par 27-28 Vict., ch. 40, 32 Vict., ch. 25, 35 Vict., ch. 45 et 16, 38 Vict., ch. 14, 39 Vict., ch. 26, et 40 Vict., ch. 16.

Quant à la vente des terres abandonnées— Voir 383 Vict., ch. 16, dans les seigneuries, 34 Vict., ch. 7. Terres possédées par indivis dans les townships, Statuts refondus du Bas-Canada, ch. 44, amendé par 27 Vict., ch. 12, 27-28 Vict., ch. 49.

Sous le contrôle de ce département sont vendus les bois et forêts de la province dont la vente est réglée par 36 Vict., ch. 9, amendé par 39 Vict., ch. 41.

Les sociétés de colonisation formées en vertu du 32 Vict., ch. 14, amendé par 34 Vict., ch. 15, aident au commissaire à répandre les connaissances propres à favoriser la colonisation.

La province relativement à la vente des terres est divisée en dix-sept agences. Les agents, qui doivent donner caution, pas plus que d’autres ie a Le du bureau, ne doivent acheter aucune terre dans les limites de leur division. Ils sont chargés de la vente ou location des terres publiques, des licences ou permis de coupe de bois, de la collection des arrérages, du règlement des difficultés provenant des réclamations opposées, l’inspection des terres, la protection du domaine public et tels autres devoirs assignés par le commissaire des terres. L'agent qui donne sciemment de faux renseignements est puni.

Au mois de juin 1877 il y avait dans la province de

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Québec 6,380,285 acres de terre disponibles dans les diverses agences.

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Voir 41 Vict. concernant la vente des terres pour l'exploitation des mines de phosphate de chaux, amendant la 33 Vict., ch. 11.

Commissaire de l'agriculture et des travaux publics. #

Le commissaire de l’agriculture et des travaux publics administre et dirige le département de l’agriculture et des travaux publics qui a le contrôle et l'administration de ce qui a rapport à l’agriculture, à la colonisation, à l’immigration et aux travaux publics.

Le devoir du commissaire est d’instituer des enquêtes, de recueillir des renseignements utiles et des statistiques relatives aux intérêts agricoles, mécaniques et manufacturiers, d’adopter des mesures pour les répandre et les faire circuler pour accélérer les progrès et attirer l'immigration.

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Il soumet à la législature dans les dix jours de l’ouverture un rapport détaillé de ses opérations, auquel est annexé, en forme d’appendice, un état compilé, par comtés, des rapports faits en vertu des articles 168 et 168a du code municipal (36 Vic., ec. 21, s. 4).

Toutes les sociétés d'agriculture, écoles d'agriculture, sociétés de colonisation sont réglées par 32 Vic., c. 14, amendé par 34 Vic., ce. 15; les chambres des arts et manufactures, instituts des artisans, institutions et officiers publics sont tenus de lui fournir des renseignements sous peine de pénalité.

Les officiers de toute société d'agriculture ou de colonisation, recevant aide ou ayant quelque liaison avec ce département, sont tenus de soumettre leurs livres de comptes à l’examen du commissaire, qui a le contrôle et la surveillance sur toutes les écoles d'agriculture, fermes modèles ou sociétés de colonisation recevant un octroi.

Il y a un assistant-commissaire de l’agriculture et des travaux publics, un secrétaire, un comptable, un ingénieur et tous autres officiers nécessaires.

L'assistant, sous le contrôle du commissaire, a la surveillance des autres officiers et tels autres pouvoirs assignés par le lieutenant-gouverneur.

Le secrétaire, à moins d'ordre contraire de la part du commissaire, doit tenir des comptes pour les octrois aux sociétés d'agriculture, les sociétés de colonisation, les maisons d'enseignement agricole, ouvrages, propriétés et édifices publics ; de tenir sous sa garde tous rapports, cartes, plans, contrats, évaluations, documents, titres, mcdèles relatifs à tels ouvrages, propriétés ou édifices ; de tenir des comptes avec chaque entrepreneur, conducteur ou employé du département ; de dresser tous certificats sur lesquels émanent des mandats; de tenir un procès-verbal de tout ce qui est fait dans le département ; de préparer les rapports, faire la correspondance du département, et généralement faire tous actes du ressort du département.

L'ingénieur prépare les cartes, plans et devis, fait rapport au commissaire sur toute question relative à l’administration et généralement avec le département sur toute question de génie civil qui affecte les travaux publics.

Le commissaire d'agriculture fait partie du conseil

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d'agriculture auquel il fournit ur local et le préside jusqu’à l'élection d’un président.

Les pouvoirs et devoirs administratifs ayant trait au contrôle et à la régie des sociétés d'agriculture et des institutions d'enseignement agricole sont conférés au commissaire qui reçoit leur rapport, leur paie l’octroi provincial et leur donne des instructions; l’union des sociétés d'agriculture lui est soumise, et a toutes les attributions qui lui sont nécessaires à cette fin et qui sont détaillées au 32 Vict., ch. 15, amendé par 33 Vict., ch. 6; 34 Vict., ch. 3; 36 Vici., ch. 7; 37 Vict., ch. 5.

Le commissaire a l'administration, la garde et le contrôle de tous les travaux publics, propriétés immobilières de la province sans déroger aux dispositions de l’acte concernant les chemins de colonisation. Le conseil des arts et manufactures créé par 36 Vict., c. 7, sur tout ce qui peut promouvoir le Le Von des arts, avise le commissaire de l’agriculture et des travaux publics, qui est membre de ce conseil.

Il peut prendre des enquêtes sous serment sur toute matière requérant son intervention. Il fait rapport à la législature dans les vingt et un jours de l’ouverture.

Solliciteur général.

Le solliciteur général assiste le procureur général dans l'exercice de ses fonctions. Il est généralement chargé de la conduite des affaires criminelles, mais généralemont.devant les cours criminelles le procureur général est représenté par des conseils de la reine, ou avocats de la couronne, qui sont les substituts du procureur général.

Quant à la nomination des conseils de la reine (C. R.), voyez 36 Vict., ch. 13,

Il y a sous le solliciteur général un assistant des ofliciers en loi de la couronne (31 Vict., c. 12).