DU PARLEMENT

ou DSS^TRCM^ BRANCHES BS LA htQlShAtVBA Rtl^NISl!»

Le mot "parlement*' signifie une assemblée d'hommes t-éunis pour conférer ensemble, et c'est le terme général dont

on se sert dans ce pays pour désigner la réunion du gouverneur, du conseil législatif et de l'assemblée législative pour l'exercice de leurs pouvoirs conjoints. Le mot " législature'* s'applique au parlement considéré plus particulièrement comme coips chargé de. faire les lois.

Les pouvoirs de la législature à cette fin sont, pour ainsi dire, sans bornes. Elles peut faire les lois, les abroger, ley étendre^ les expliquer, régler tout ce qui concerne les afiaires civiles, criminelles, financières, commerciales, agricoles etc*

Pour cela le parlement doit être convoqué au moins une fois chaque année* La sessi(Ml dure ordinairement de trois à quatre mois.

Le gouverneur proroge le parlement de qtiairante jours en quarante jours par une proclamation publiée dans la gazette officielle. Cô n'est que lorsque la proclamation se termine par les mots " pour la dépêche des affaires" que les membres de l'assemblée et du conseil législatif doivent, d'après une entente admise, se rendre au siège dû gouvernement au jour fixé par la proclamation.

A Pouverture de la session qui âUit chaque élection géné» rale,*les membres de l'assemblée, après avoir prêté le sémient d'allégeance entre les mains du greffier, font choix d'un d^entr'eux pour être orateur durant toute la durée de ce parlement, c'est-à-dire, jusqu'aux élections générales suivantes.

CAtÊCHïSllE POEITIQtJÉ. 33

Vcat^tënt jH^êéMê aux ë&âiièei^dé i'a6»éttibïée. H îààkitteat Porcbe et leê tègléÈ Ûè là èhaiï)Lb»&, à lâqtiëlte îî séift d^orgàhc dans tôiite& led èîf^oastfti^ieès* Il eàC le grtirtd fett^îoHnifârè de Pâsseittfeléè et f arMttè daôi^ tOttféS leSdîffièfelt^dë p#<:)(èêdttt^i* et de forMe qui é'y élèVetit*

Àprèé son èteèf iôii il éé fend àùiVî dé tdiis lés ïïiétiiblréëà hl salle du conseil législatif. Là, il reclame les p*i^îlé^é4 delà chambré. Pendétïf le eomé des sessions, ée^ dèvoîtë àéfet de prendre le feuteuH lorsqti'il f a, ^à nombre snffisaiif dé riïembres, de fapportet à Passéi^léé lés di^iotii'é éà gt^vertàeiàt, étc^ Il né peut p^iidré j^iait àiix délibéï'à^oiîà. Ùiié réglé dé la chaiïnbte Pempécfie aussi de voter éh comité généfa^L II pttit à la tiglieuï y pàCïler, rtïaîà depttis PUmon léi^ oirôteta^ s*eil èorit abstentis, excepté dans des cas- péhjonhels.

fl doit ste lïiohfrér împîLrfial et mêtïlé IcMrâqù^l est aippélé â dêôîder une question d^ordite, il doîf se contentei? d'exposer lé rëglé relative à fe éircori^ance, sané faii^ ée éomfhéhtaii?é. n ne peut voter qiiè dans le éas d'une égalé drViéioBf âéé voix ; il a alors une voix préjMJridérarite. Lorsqu'il esl èblî^ Ses'absenter par maladie ou autrement on le remplace |>ftr un <5ràteliï pro tempbte.

Pendant les vacances il doit faire sortir des warrants pôûif Péléctio» dé membres en lëmpla^iéraent dé céii3l dôôt les siégé^ sôiit devente Vacaaàsr.

L'initiative des votes d'argent et des mesures qui peuvent afiectet, ^ouï on contré, le domsSné et les i^evéiitls piîbliëè^ appèrftient à là ccto^om^ ; cette i^tiàtive est éMérééé àô riào^rferi d'une déclaration formelle du eoôséittéînénf dtt gôUvéïnéuif faite dans chaque chambre par un conseiller exécutif ; dans des cas importans ou nouveaux un message écrit est transmis. Mafeîê droit d'aeoofder Par^t et d'en dir^j^r Pèmploi test iM des {«itïGi|yaux prilriiéges dèrs nàembros de VwsëerùJtÀé^^

Iknm aùtrfesî prîvilégfes le^ plus iraportàhs sont la fibert^ de

parole, lé droit exclusif dé prendre éri consîdéîâtidn te yalîd^s-

té de» éleeticms de leurs collègues ef de les chasser pour of»^

fenses contre la chambré, dé ne pouvoir êtife anrêtéî^ pour

34i CATÉCHISME POLITIQUE»

dette dorant la session ; d'être exempts de servir comme eon^ seillers municipaux oti comme commissaires d'écoles etc.

Les conseillers législatifs jouissent de ces deux derniers privilèges, ainsi que de la liberté de parole. Ils ont aussi le droit d'enregistrer leurs protêts dans les régîtres du conseil lorsqu'ils diffèi^ent sur quelques mesures avec la majorité de leurs collègues.

Les règles les plus générales des délibérations sont: que personne ne doit parler plus d'une fois sur la mêjue question, excepté pour donner des explications ou faire une motion (a) ou lorsque la chambre siège en comité général ; celui qui parle doit être découvert et s'adresser à l'orateur ; les conseillers législatifs s'adressent à leurs coUègueSir Quand plusieurs membres se lèvent à la fois pour parler, l'orateur nomme celui qui doit parler le premier- Quand un membre s'écarte de la question, il est du devoir de l'orateur de l'appeler à l'ordre. S'il met le désordre dans l'assemblée l'orateur peut l'interpeller en le nommant et le membre doit se taire immédiatement, sinon il peut être placé sous la garde du sergent d'armes.

Tout membre peut, quand il lui plait, faire vider les galefies-

'Tout membre présent lorsqu'une question est mise aux voix, doit voter, excepté lorsqu'il est intéressé dans la questicm.

Lorsqu'il y a un vote sur une question, le greffier doit, à la demande de deux membres, enregistrer les noms de ceux qui votent pour et de ceux qui votent contre.

Ordre des séances. — Bitts. — Pétitions^ etc.

Immédiatement après la lecture des minutes de la séance* précédente, les membres qui ont des pétitions à présenter sont invités à le faire. Us les présentent debout, et de leur place.

ma sou- PraRoey

CATÉCHISMB POUTIQUfi. - ^5

Us le6 font lire un jour subséquent ; si elles ont rapport à tin sujet dont le gouvernement exécutif ne s'attribue paà la çUrection, ils font motion qu'elles soient référées, soit à un comité spécial, soit à un des comités permanens. Ce cmnitô fait son rapport dans le cours de la session.

Les pétitions qui précèdent l'introduction des bills privés doivent être présentées ordinairement dans les quinze premiers jours de la session; et les pétitions contre ces bills doivent être présentées immédiatement après la première lecture des bills.

Les causes des plus ordinaires qui empêchent les pétitions d'être reçues sont : le défaut de date, les ratures, les interlignes, le défaut cfe signatures, ou lorsque les signatures sont toutes de la même écriture, ou, ce qui arrive souvent, lorsque les signatures, au moins un certain nombre ne sont pas sur le même papier que la fin de la pétition.

Avant de présenter une pétition pour la passation d'un bill accordant le privilège de construire un pont, ou pour bills semblables, il faut qu'il en ait été donné avis deux mois d'avance dans les journaux, et à la porte de l'église de la paroisse, que les taux de passage y soient mentionnés et qu'il soit donné une description abrégée du pont ou autre ouvrage qu'on se propose de construire {a)

On appelle bill un projet de loi présenté aux chambres pour recevoir les amendemens qu'elles pourraient juger à propos d'y faire.

Il y a deux sortes de bills : les bills publics qui regardent tout le pays ou toute une classe du public, et les bills privés qui ont un objet local, personnel ou spécial. Il y a quelque différence dans la manière de passer ces bills.

Les bills privés doivent être précédés d'une pétition et 5ont ordinairement présentés dans les 24 premiers jours de la session. Avant la seconde lecture du bill, la somme de £20 doit être déposée entre les mains du greflSer pouT payer les

(a) Voir dans l'appendice les " extraits des règles concernant les bills privés ou locaux."

3Ç CATÉCHISME POMTIQVI?.

frsds 4'inap?es9ipn. Après |^ seconde leoti^rç Iç membrc qui condpit la nuesuro fait ordinairement motipa qije Iç bill spit soumis à un comité çpécial ou à un des CQmitês permanent qui le rapporte quelques jours après avec- ou sans amendemens. Le rapport du çoijaité est présenté^ et le nioteur éxi bjll peut faire motion quUl soit adopté, S'U y a des awe^ide- . mens ils sont li;s à la çhajubje qui est Ubrç de Jes adcyterou de Ips rejeter. Le moteur du bill fait ensuite fixer tm jour pour la troisième lecture, ou bien elle 9e fait d'ordre, aussitôt que le bill est grossoyé, c'est-à-dire, écrit sur parchemin*

Les bill» publics sont ordins^rement précédés d'un avis donné par l'auteur de la mesure. Ils doivent, de même que les bills privés, subir trois lectures, à trois jours différens, Après la seconde iecture, le bill est référé à un comité général de toute la chambre» qni discute chaque clause et fait ensuite son rapport. Ce comité peut siéger plusieurs fois sur l^ même me^^re. C'est up membre désigné par l'orateur qui préside au comité, en s'asseyant è ia place du greffier. Après l'adoption di; ra^pport dj^ comité par la che^mhre, la troisième lecture est^^ do Ift mêïpe manière qu'à l'égard des bjUs privés.

Cei^x qui s'opposent au principe même d'un bill le fout avant la sçconde lecture. Ceux qui ne s'opposent qu'aux détails de la mesure attendent qu'elle soit discutée en chs^mbre o^ en comité pour suggérer dçs ^inendenaens.

Les bills qui affectent le revenu public doivent être précédés de résolutions adoptées par la chambre.

JUes bills d'egrgcnt, de douanes, tous ceu^j; qui cpncernent le revenu oi| Jes dépenses de la province, ceux qui ont rapport aux améliorations, ^ux chemins, aux limites de paroij^e, aux octrois de terres etc. doivent prendre naiss^gfice dans l'assembjée.

IfiB bills qui peuvent ?^ffeçter le» conseil législ9,tif ou le» d^U3^ çhambresf, les bills ^^attçdnder et quelques autres doivent prendre n^s^np^ au conseil légipl^tif.

Les bills de naturalisation, et quelques autres^ peuvent être présentés dans l'une ou l'autre chambre.

Il y £^ be^mwtip d^ règles par rfippert à Piijitroductiûij de» billç eî aii2f différentes phaseis xj^'ils doiyenl subir ayeçni de devenir lois, il serait trop long de les énumérejr-

Lorsqu'un bxU a été grossoyé et lu pour la troisième fois, Porateur demande à la chambre, en le montrant, $i elle veut qu'il pasae. Si elle y wneent, l'orateur ordonne au moteur du bill de h porter au oojiseil législatif, pour le prier d'y donner son conseutement : ee membre qui se fait accompagner, dans les cas importans, de plusieurs de ses collègues, s'arrête à la barre de la chambre du conseil, et présente le bill à l'orateur qui descend de sa place pour aller le recevoir.

liC bill doit encore passer par trois lectures dans le conseil et y être pris en considération de la même manière que dans l'assemblée, S'il est rejeté on n'en parle plus. S'il est adopté le conseil envoie un message à l'assemblée l'en informer, et le bill reste au conseil. S'il a été fait des amendemens le bill est renvoyé à l'assemblée pour que les amendemens soient accepté?, gi elle refui^e, une conférence s'en suit entre un certain nombre de membres député^ par chaque chambre, lesquels ajustent ordinairement le différend. Si l'assemblée accepte les amendemens elle envoie un message pour faire connaître cette détermination au conseil.

Les mêmes formalités à peu-près s'observent lorsque les bills commencent dans le conseil.

Quand uu biU est passé dans les deux chambre», il reste' au conseil, excepté les mesures financières qui sput envoyées à l'assemblée.

Le gouverpeur ^e rend de tems è^ autre à la salle du conseil législatif pour y sanctionner les bills passés» par les deux chambresf. Jl fait mander à la barre les membre de l'assemblée, et en leur présence, il dpnue &(a sanction, au nom de la reincj ou bieu il réserve les mesures pour la signification du plaisir de sa majesté. Il a même le droit de refuser sa sanction.

La reine a deux ans pour sanctionner les bills réservés à

son bon ]?h\m m dé^^vwf^? ^v^ qui ouf leç^ lp[ mm^im an

gouverneur. Ces derniers actes deviennent nuls du moment que^e gouverneur a fait connaître aux deux chambres cette désapprobation.

Les bills qui aflèctent les droits de la couronne et du clergé doivent être soumis aux deux chambres du parlement d'Angleterre pendant au moins trente jours,^ et si dans Pespace des trente jours, une des deux chamttres demande lo rejet de ce bill, la reine ne peut lui donner sa sanction.

Deê ComUés.

On appelle " comité" un certain nombre de membres choisis pour prendre en considération des affaires qui leur sont soumises et en faire rapport à la chambre.

Il est d^usage de nommer au commencement de chaque session des comités permanens sous les noms de : comité des privilèges et élections, comité des lois expirantes, comité des bills privés, comité des ordres permanens, comité des impressions, comité des dépenses contingentes, comité des télégraphes et des chemins de fer etc. Outre ces comités il est d'usage d'en nommer d'autres appelés comités spéciaux auxquels sont référées certaines mesures qu'ils doivent prendre en considération.

Ces comités ont des bureaux particuliers où ils s'assemblent entre les séances. Ils se choisissent un président, et la chambre leur accorde autant d'écrivains qu'il est nécessaire.

On appelle comité général une réunion de tous les membres de la chambre. Les discours et les messages du gouverneur lui sont ordinairement référés. L'orateur n'occupe pas le fauteuil alors ; c'est un membre nommé par lui qui préside. En comité général chaque membre a droit de parler aussi souvent qu'il le désire.

Le conseil législatif établit aussi des comités généraux et spéciaux.

Des Officiers et Employés des Chambres.

Les principaux officiera du conseil législatif sont : 1^ Un

CilTÊGHISME POLITiaUE. âi^

greffier, qui siège près de la table devant l'omteur et dont k devoir est d'enregistrer les procédés du conseil; il a aons lui deux assistans qui à présent ont en même tems le titre de maîtres en chancellerie ; 2^ Un chapelain qui est en même tems gardien de la bibliothèque. 3^ Un traducteur françaî» et plusieurs olercs ou, copistes. 4^ Un huissier de la verge noire, ainsi nommé parce qu'il porte à sa main une verge noîr^ surmontée d'un lipn d'or ; il assiste au coitfeeil, en dehors de la barre, ô^ Un eergent d'armes.

Les principaux officiers et employés de l'assemblée sont : 1^ Un greffier dont le devoir est d'enregistrer fidèlement tout ce qui se passe dans la chambre, de rédiger les journaux, signer les bills, et les ordres de la chambre. Il a le choix de ses Assistfms et des copistes qui sont en grand nombre* 2^ Un traducteur anglais qui agit en même tems comme greffier en loi, et qui est pourvu d'un assistant. 3® Un traducteur français et trois assistans. 4° Un greffier de la couronne en chancellerie qui est chargé principalement des writs du parlement. 5^ Un sergent d'armes qui siège près de la porte et qui déplace et replace de tems à autre la masse, symbole de la puissance du parlement. C'est lui qui arrête les personnes qui se rendent coupables de quelqu'offense envers le parlement II est aussi d'usage d'envoyer le sergent d'armes avec, la masse' dans les chambres voisines pour rassembler les membres lorsque les affaires le requièrent. 6^ Enfin il y a un messager en chef et plusieurs portiers et commissionnaires dont les uns sont permanens, les autres temporaires.