TROISIÈME PARTIE

Dû POUVOIR JUDICIAIRE.

Le pouvoir judiciaire est séparé du pouvoir législatif ei du pouvoir exécutif, et ne fait pas essentiellement partie du gouvernement proprement dit.

Quelques publicistes prétendent avec raison que le jpouvbir judiciaire émane à la fois des deux autres ; que créé par la puissance législative il est le conservateur et pour ainsi dire Porgane de ses décrets ; que surveillé par le pouvoir exécutif^ il commande en son nom l'obéissance à la loi, et en punit Pinfiraction. (a)

Stdvant ces publicistes les autorités judiciaires sont char-* gées de faire aux espèces particulières l'application des loi» dictées par la puissance législative ; la puissance executive surveille et assure l'exécution de» décisions rendues.

Ce pouvoir est séparé des deux autres paroe que si les" Juges pouvaient être en même tems juges et législateurs ou» ministres, la vie et la liberté des citoyens seraient entre leurs mainsir

C^est pour cela que,, dès l'établissement du gouvernement constitutionnel en ce pays,, on a demandé que les juges fassent exclus de la représentation populaire ; et qu'aujourd'hui ea vertu des actes qui règlent l'administration de la justice^ lesjuges ne peuvent faire partie ni du pouvoir législatif ni du pouvoir exécutif.

Le pouvoir judiciaire doit être exercé par des personnesr connues pour leurs lumières et leur intégrité. Cea personnes-

ià) Pastoret. Lois p^ales.^

6i C;AT£cUifellfE POLtTtaUCi

sont coiiimc des arbitres qae les citoyens font jugé» dé lëttt réputation et de leurs affaires pécuniaires*

Il est essentiel pour la conservation des droits de chaque iildividu^ dcJ sa vie, de sa liberté^ de sa propriété et de sa réputation que Piiiterprétation ded lois 6t Padministration de la justice soient, impartiales. C^est un droit appartenant à tous les citoyens d'être jtigé par dés juges aussi libres^ aussi impar» tiaux et aussi indépendsints que lé tort de Phuinanité le permet. Il est donc non-séulenlent de la meilleure pdlitiquei mais il est nécessaire pour la sflrété des droits du peuple en général et de chaque citoyen en particuliet t|ue lés jugea soient maintenus dans leurs offices aussi limgtems quHkr s'/' conduisent bien, et qu^ils aient un salaire honorable, assuré^ et fixé par dés lois constantes. , (d)

^* Quelle serait la sûreté des citoyens,^' dit Malésherbes, ^^ si les magistrats de qui dépendent leut fortune, leur honneur et leur Vie, avaient à ciaindre le ressentirent dés dépo^^ sitaires de l'autorité ?'' Ceujt qui sont choisis pour pronon^ cer ainsi stir le sort de leurs seinblables doivent donc jouir d'une parfaite indépendance morale. L^indépendarice de la magistrature est maintenant reconnue et regardée conune un prmcipe sacré dans ioiui les pays libres.

En Canada l'indépendance des jugés des cours supérieures est garantie par un acte spécial passé en I84S.

Dans les colonies, de même que dans le royaume d'Angleterre, le souverain est regardé comme la fontaine de la jus» tice ; il est censé exercer le pouvoir judiciaire au moyen de substituts qu'il se nomme. C'est pourquoi la justice s'administre en son nom, la procédure, les papiers sont marqués de son sceau.

La nomination des juges et des magistrats est à la dispo^ sition du gouverneur et de son conseil.

Le Haut et le Bas-Canada sont réunis pour les fins de la législation et du gouvernement exécutif, mais non pour Pcx-;

(a) Lacroixr— Constitutions de l'Europe.

tATÉCHiSM* POLlTÉQUi. 6S

èrcice dû pcîuvoir judiciaire. Chaque partie de la province a ses lois, ses tribunaux distincts. Les bornes de ce petit ouvrage et sa destination ne permettent qu'une mention abrégée des tribunaux civils et criminels du Bas-Canada. •

TRIBUNAUX CIYIIiS DU BAS-CANADA.

Cour dés ComnïissaireSi,

Lés tribunaux civils du Bas-Canada ont chacun une juridiction différente. Lé moins important est ce tribunal d'équité désigné sous le nom de " cour des commissaires." Cette cour, dont Pinstitutioil est très anbienne, existe abtuellement dans lé Bisié-Cânada, en vertu d'un acte passé en 1843. Elle est établie pour le re<;ouvrement des petites dettés^ et la décision des causes qUi ont pour objet dés choses d'une faible valeur; Lorsque cent propriétaires dans une paroisse Ou autre localité s'adressent au gouverneur demandant l'établissement d'une cour des commissaires, le gouverneur nomme une ou plusieurs personnes qui composent cette cour; Il peut faire choix de toute persotirte, jSdUvu que ce ne soit ni un hussiér, ni un sfergent, ni un aubergiste.

Cette cour ** entend, jUge et décide d'une manière som*maire, d'après les droits des parties,^ en bonne conscience, selon l'équité et au meilleur de lia Connaissance et du jugement de chaque commissaire, toutes lès poursuites ou actions pour affaires purement personnelles et mobilières, dans les* quelles la somme ou la valeur de là chose demandée n'excède pas £6 5s., et lorsque les défendeurs résident dans la paroisse ou localité pour laquelle les commissaires sont nommés. Sa juridiction ne s'étend pas cependant aux actions pour calomnie ou assaut et batterie, ni à celles qui ont rapport à la pd,ternité, à l'état civil des personnes en général, à la séduction, aux frais de gésine, ou à aucune amende et pénalité que ce soit. Les enfans au-dessus de 14 ans peuvent plaider devant èette cour pour le recouvrement de leurs gages. La

jprexiv» par témoins y e«t admise bian que la fomm» défi

tt CÀTÉCHIfMB FOlITJQVir.

mandée puisse excéder cent francs. Lorsqu'il n'y a ps» de cour dans uhe paroisse^ un défendeur qui réside là, peut être poursuivi à la cour la plus proche pourvu qu'elle soit dans un rayon de dix lieues et dans le même district.

Il ne peut y avoir qu'une seule cour par paroisse! La cour doit se tenir près de Péglise, et le lieu où elle se tient doit être spécifié dans chaque assignation.

Ces cours se tiennent le prcfmier lundi de chaque mois ou le jour suivant si ce lundi est une fête d'obligation ; elle» peuvent s'ajourner à d'autres jours pour l'audition des témoin» et la décision des causes. Les commissaires siègent dan» une salle louée et entretenue aux frais du greffier sur le» honoraires qui lui sont accordés. On ne peut tenir les séan-^ ces dans une auberge. Dans les villes de Québec, de Montréal et de Trois-Rivières, il n'existe plus de cours de commissaires. Les actions qui pouvaient être intentées devant cette cour doivent maintenant s'intenter devant les cours de circuit.

Tout commissaire, sur la demande qui Ifgti en est faite, peut faire sortir un ordre, ordonnant au défendeur de payer ce qui lui est demandé, ou de comparaître devant lui tel jour pour répondre à cette demande. Le défendeur doit recevoir l'ordre au moins 3 jours avant celui de la comparution, et 4, s'il y avait plus de 2 lieues.

Le défendeur peut récuser les commissaires, en donnant ses raisons par écrit La poursuite est portée à la cour de circuit la plus voisine du même district qui décide sur les causes de la récusation. Si ces causes sont trouvées suffisantes, la cour procède à entendre la poursuite ; si au contraire la récusation est jugée frivole et mal fondée, elle reftvoie la cause devant les commissaires, avec dépens.

On peut dans certains cas évoquer une poursuite commencée devant cette cour à la cour supérieure du district. L'évocation doit toujours avoir lieu lorsqu'un acte authentique produit comme preuve est argué de &ux. La partie qui a'in6ciit eu foux doit donner caution pour les fir^s aprèe quoi if

CATÉCHISME POUTIQUE. 67

commissaire on le greffier transmet dahs les 15 jours qui suivent, tous les papiers produits dans la caus» à la cour supérieure, laquelle décide Paffaire.

Les commissaires peuvent renvoyer une àfiaire à trois arbitres dont l'un est nommé par la cour, et les deux autres par chacune des parties. Ces arbitres sont assermentés par un juge de paix, et ils cait le pouvoir d'entendre les parties et les témoins, et la sentence arbitrale de deux des arbitres est finale et décisive.

Les commissaires ont le droit d'émaner des subpcenaj et d'obliger des témoins à comparaître devant eux sous peine d'une amende qui ne doit pas excéder £1.

Lorsqu'un défendeur fait défaut après que l'ordre lui a été servi personnellement, il est loisible ïiu défendeur de faire immédiatement sa preuve et la cour peut rendre le jugement mstanter; mais lorsque le défendeur comparaît et conteste, il faut fixer un jour subséquent pour faire la preuve.

Les commissaires peuvent ordonner que les paiements soient faits par termes.

Si le jugement n'est pas exécuté, le commissaire peut, huit jours après, faire prélever le montant, par un warrant de saisie, signé de lui. Il peut faire vendre tous les meubles, à l'exception des animaux de charrue, des instrumens d'agriculture et des outils de métier ; si cependant les autres meubles ne suffisaient pas, ceux-ci pourraient être vendus. Mais les lits et couvertures de la famille, les linges et hardes nécessaires, un cochon, une vache, trois moutons, un poêle simple, une corde de bois doivent être laissés à la personne saisie, excepté dans le cas où la dette aurait été contractée pour ces objets mêmes.

Les cours de commissaires peuvent émaner des warrant^ de saisie-gagerie, de saisie-revendication, (après avoir reçu les affidavits nécessaires) de saisie-arrêt après jugement ; les oppositions et interventions sont entendues et jugées sommaireznent.

68 CATACHUMI FOLITI^Ul.

Ces cours ont tous les pouvoirs des autres cours pour faim observer l'ordre et faire exécuter tout ce qui est ordonné par les conunissaires.

Les commissaires se nomment un greffier qu'ils peuvent destituer à volonté. Ce greffier doit donner caution jusqu'au montant de iCôO, hormis qu'il possède des biens-fonds pour une valeur de dou^ louis par an. Les mineurs, les huissiers, les sergen0, les aubergistes, les juges de paix, les père, fils, firère, beau-frère, gendre, neveu, commis ou agent d'un dea commissaires ne peuvent être greffier.

Le greffier tient un registre de toutes les poursuites qui sont intentées devant la cour, ainsi que de toutes les procédures, jugemens, matières, et choses auxquelles elles donnent lieu. Il est obligé de donner copie de ces entrées moyennant 12 sous par cent mots.

Les huissiers et sergens ne peuvent agir comme procureurs devant ces cours. Les procureurs et avocats ne peuvent agir sans un écrit, ou seulement en présence de la partie. A l'exception des avocats, les autres parties doivent agir gratuite^ ment« Celui qui a signifié l'assignation ne peut servir de témoin, si ce n'est pour le fait de la signification de cet ordre.

Pour éviter les frais de voyage, les commissaires peuvent envoyer les ordres à toute personne résidant dans la paroisse laquelle devra déclarer que l'ordre a été dûment servi. Mais un warrant d'exécution. ou de saisie ne peut être adressé à d'autre qu'à un huissier.

Le Greffier ne peut exiger plus de Is. 6d. pour une assignation et 6d. pour chaque copie ; 9d. pour chaque svbpcma et 6d. pour chaque copie ; pour chaque jugement avec copie Is. 3d. ; pour chaque warant d'exécution ou saisie Is. 3d. ; pour chaque copie 6d. ; pour l'entrée d'une opposition 6d,

Pour chaque signification, Phuisier peut demander Irs. et ensuite 4d. par mille en allant, (la distance en revenant ne comptant point) . Quand même il signifierait plusieurs ordres à la même personne, il n'aurait toujours droit qu^aux frais

0AT£CHI8M£ POLlTiaUB. 69»

d'une seule signification. S'il se fesait donner plus il serait sujet à punition.

Les commissaires ne sont pas rétribués. Avant d'entrer en office ils font serment, ainsi que le greffier, d'agir au meilleur de leur jugement. Ils sont passibles de pénalités s'ils se conduisent mal.

Cours de Circuit,

Toutes les actions qui s'intentent devant les cours des commissaires peuvent aussi s'intenter devant les cours de circuit. Ces cours de circuit prennent connaissance de toutes les causes dans lesquelles la somme demandée n'excède pas £60, lorsqu'il. n'y a pas de capias ad respondendum. Si la somme n'excède pas £15, la cause doit être entendue, plaidée et jugée d'une manière sommaire ; si elle n'excède pas £6 5s., elle est décidée suivant l'équité et en bonne conscience. Cependant si ces actions ont rapport à Quelque titre de propriété, ou à quelque somme payable à sa majesté, ou à quelqu'honoraire d'office, droit ou rente, revenus ou rentes annuels, ou toutes autres matières qui ont PefFet de lier les parties pour l'avenir, ou si c'était une action dans laquelle il pourrait y avoir un procès par jury et dans laquelle le défendeur, par son évocation, ferait option en faveur d'un jury avant de faire sa défense au mérite, toutes ces actions peuvent et doivent être portées à la cour supérieure*. A l'égard de l'évocation, si le défendeur la demande, l'action est portée devant la cour supérieure qui examine d'abord si l'évocation est fondée; si elle l'est, le procès se fait suivant les procédés de la cour supérieure ; si elle ne l'est pas, l'action est renvoyée à la cour de circuit pour y être jugée.

Le demandeur peut aiissi demander l'évocation de la eause, lorsque la défense met en doute ses titres à des prp-» priétés, ou aiFecte ses droits à venir,

ïï y n. dans le Bas*Canada 26 cours de diçuit#

70 CATÉCHISME POUTiaUB.

Cùwr Supérieure.

Il y a une " cour supérieure'' pour le Bas-Canada ; elle se compose d'un juge en chef et de neuf juges puisnés ; quatre d'entr'eux doivent résider à Montréal, quatre à Québec, un à Trois-Rivières, et un autre à Sherbrooke.

La juridiction de cette cour s'étend dans tout le Bas-Canada ; elle décide, en première instance, de toutes les causes civiles qui ne sont pas du ressort de. la cour de circuit ou de la cour d'amirauté.

Pour être juge de cette cour il faut avoir pratiqué au barreau pendant an moins dix ans.

Les juges de cette cour ne peavent avoir de siège dans le conseil exécutif, ni dans le conseil législatif, ni dans la chambre d'assemblée, ni aucune autre {dace de profit sous la couronne. Ils ne peuvent être destitués tant que leur conduite est sans reproche.

Dan» les districts de Montréal, de Québec, et de Trois- Rivières, il y a trois sessions ou termes par année. A Montréal, la cour siège du 1er. au 20 avril, du 1er. au 20 septembre, du 1er. au 20 décembre ; à Québec, du 1er. au 20 avril, du 1er. au 20 septembre, du 1er. au 20 décembre ; à Trois- Rivières, du 12 au 25 février, du 1er. au 14 juin ; du 1er. au 14 novembre. A Sherbrooke elle ne siège que 2 fois l'année, du 12 au 31 janvier, du 16 au 27 juillet

L\ss termes doivent être tenus par au moins deux juges, et pas plus de trois.

La cour peut prolonger les termes au-delà du temsfixé par la loi. De plus, dans les district de Québec et de Montréal cette cour peut, les deux premiers jours juridiques de chaque semaine, excepté durant le mois d'août, tenir, hors des termes, des séances pour rendre des jugemens dans les causes prises en délibéré, pour entendre et juger les causes par défaut ou expartSy les demandes en ratification de titres lorsqu'il n'y a pas d'oppositions, ou que les oppositions ont été admises, les appels aa les évocations de la cour cb circuit, les

cat£cuism£ politique. 71

questions de droit soulevées par les plaidoyers, et toutes motions, règles et procédures incidentes. La cour peut aussi, à ces séances hebdomadaires, entendre et juger les causes au mérite, mais seulement du consentement des parties.

Les writs émanés de cette cour le sont au nom de sa majesté ses héritiers et successeurs ; ils sont scellés du sceau de la cour, et signés par le protonotaire du district. Lorsqu'il faut quelqu'affidavit avant d'obtenir un writ, le protonotaire a le pouvoir de recevoir le serment nécessaire.

Aucune forme particulière n'est requise pour la rédaction des actions et des plaidoyers. Il suffit que les faits soient articulés d'une manière claire et précise ; on doit les interprêter suivant les règles du langage ordinaire. Dans les causes contestées, tout allégué que la partie adverse ne nie pas est censé être admis, et quelque soit le sort de la cause, la cour peut condamner une partie aux dépens de Ja preuve d'un fait qu'elle n'aura pas admis.

XiOrsque le montant demandé est réduit au-dessous de £50, le demandeur ne peut recouvrer que les frais de la cour de circuit*

Il y aura deux nouveaux districts judiciaires, eeux de Kanoiouraska et de l'Ottawa, aussitôt qu'un palais de justice et une prison auront été érigés dans chacune de ces localités. Un juge de circuit devra résider à KanK)urc^8ka et un autre à Aylmer ; et ces juges auront, hors des termes de la cour, tous les pouvoirs des juges de la cour supérieure. Il y aura aussi comme dans les autres districts des greffiers, coroners, geôliers, et autres officiers des cours. Il s'y tiendra des sessions générales et spéciales de la paix, de la manière voulue par la proclamation érigeant les nouveaux districts.

On peut en appeler de cette cour à la cour du " banc de la reine", dans to«s les cas ou la matière en litige excède la «omme de vingt livres sterling ; on peut en appeler aussi lorsque l'affaire a rapport à im honoraire d'office, à un droit, rente, seveim, ou sonnne d'argent payable à sa majesté, ou titres de terres ou d'inuneubles, rentes annuelles, ou telles semblables

72 CATfiCHISM» POLITIQUl.

matières ou choses qui ont Peffet de lier lels pStrtied pou^ l'avenir quoique la somme soit au-dessous de £20.

Lorsque le jugement dont on appelle est fondé sur le yepdict d'un jury, on ne peut interjeter aucun autre appel qu'un appel d'erreur, afin que la loi seulement, et non le fait, puisse être mise en question.

Cour du Banc de lU Eeitie^ au d*Appdi

Il y a dams le Bas-Canada une cour appelée ^^ cour du banc de la Reine" qui se compose de 4 juges, c. a. d. tftih juge en chef et de 3 juges puisnés, nommés par sa majesté, par lettres patentes, sous le grand sceau dé la province. Pour être juge de cette cour, il faut avoir pratiqué cotnnle avocat pendant au moins dix ans, ou avoir déjà été Juge de circuit ou juge de la cour supérieure*

Cette cour exerce une juridiction d'appel, elk entend et décide toutes causes dont il y a appel des autres cours inférieures*

Cette cour siège deux fois par année à Québec, et deux fois à M ontréaL Elle peut siéger chaque fois aussi longtems qu'il y a des affaires. Le quorum de la cour est de trois; pour renverser un jugement, il faut le concours des trois ; pour l'affirmer, deux juges suffisent^

Il y a un greffier des appels, qui se choisit un député^ et dont la résidence doit être • à Montréal ou à Québec. La forme des writs etc., est la même que pour les autres cours.

Les jugemens rendus par les juges de cette cour doivent être motivés*

On peut en appeler du jugement de cette coût au conseil privé en Angleterre, dans tous les cas ou la s<Hnme en litige excède £500 stg. ou lorsque la matière en question a rap^ port à un honoraire d'office, droit, revenu, rentes, titres d'im* meubles, ou toutes autres matières dans lesquelles des droits à venir peuvent être affectés II faut «n appeler dans l'année du jugement.

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DES JUGES DE ϻAIX ET DES TRffiUNAUX