CRIMINELS

C'est au cmumenœment du règne de Ouillaume le eùù* 4}aêrant que Poffice de juge de paix prit naissance^ Avant le règne d'Edouard tll en Angleterre, des jugea de pain étaient élus pBx les babitans de chaque conité* Ce pouvcnr fut ensiuite transporté au souverain au nom duquel les jugea de pailc sont nommés aujourd'hui tant dans le royatiltie-tmi que dans les colonies^

Leurs devoirs consistent principalement^ suivant ks termes de leur commisston, à '' fiaire observer les cMonnances et statuts faits pour le bien et la conservation de la paix, con* fonnément à Pautorité, fimne, teneur et eflfets des dits statuts et ordonnances, à châtier et punir toutes personnes qui viole* ront les dits statuts et ordonnances, etc."

La juridiction des juges de paix ne s'étend qu*à un dis* trîct. Pour être jugé dé paix il faut résider dans ce district* !1 faut de plus posséder des immeubles de la valeur d'au moins J&300. Aucun avocat pratiquant ne peut être juge de paiXé

Les juges de paix ne peuvent émaner de warrant pour Parrestation d^un délinquant que sur la déposition d'un té^ moin digne de foi, hormis qu'ils eussent été eux-mêmes témoins de l'offense.

Les juges de paix peuvent toujours admettre uii accusé à caution, excepté dans les cas de félonies ou de soupçons de félonies clairement établies*

Les juges de paix ont le pouvoir d'administrer le serment dans toutes les afikires qui se rattachent aux poursuites crî-^ minelles, et môme dans des affaires civiles en vertu de cer-* tains statuts.

Un juge de psdx ne peut être inquiété pour aucune er«

reur de jugement, mais s'il agit avec malice ou partialité, il

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peut être poursuivi à la cour criminelle, ou pour dommages à la cour civile, (a)

Dans les villes de Montréal et de Québec, il y a de plus ce qu'on appelle des tribunaux de police correctionelle. Les corporations de ces villes entretiennent stïr pied un certain nombre d'hommes de police qui sont chargés d^arrêter les va* gabonds ou ceux qui troublent Ist paix publique. Le gouverne-^ ment contribue aussi au maintien de cette police. C'est lui qui nconme et paie le surintendant devant lequel comparaissent ordinairement les persomies accusées de vagabondage ou d'autres délits mineurs. Tout juge de paix peut agir à la place de ce surintendant.

Lorsqu'une personne est convaincue de mener une vie vagabonde, oisive et déréglée, le jt^e de paix peut la cou-* damner à payer une amende n'excédai^t pas £5. A défaut de paiement, il peut la faire emprisonner pour un terme n'ex^ cédant pas 2 mois. - *

Dans toutes les procédures, l'accusation doit être mise par écrit et énoncée par le juge de paix à la partie prévenue qui est tenue d'y répondre immédiatement ; elle doit avoir toutefois un tems raisonnable pour se procurer les témoins nécessaires au soutien de sa défense.

Les ordres, warrants, emprisonnements, ou tout autre acte peuvent aussi être annulés par la manque de forme ou à raison de défauts qui s'y trouvent.

Il est loisible à toute personne convaincue d'une offense d'en appeler aux sessions trimestrielles de la paix, en donnant caution de payer la pénalité adjugée contre elle et tous les frais.

Sessions de Quartier.

La cour des sessions de quartier ou sessions trimestriellea tle la paix siège quatre fois par année, et est présidée par un

(a) Les persomies qui désireraient avoir de plus amples renseignemens sur les devoirs ou pouvoirs des juges de paix peuvent recourir à l'excellent recueil de«^ kîs criminelles anglaises, par Mr. Cremazie^

CATÉCHUMS POLITIQUE, 75

juge de circuit. Elle ne s'occupe, dans la pratique, que des délits, quoique sa juridiction paraisse s'étendre à toutes les offenses moindres que la trahison.

Cour du Banc de la Reine^ ou Criminelle.

Il y a enfin la grande cour criminelle composée des jugea de la cour du banc de la reine, cette cour " a plein pouvoir et autorité de connaître, entendre, juger et décider, suivant la loi, tous plaids de la couronne, trahisons, meurtres, félonies et délits, crimes et offenses criminelles qui peuvent être commis, et dont il peut être pris connaissance dans le Bas-Canada, excepté ceux qui tombent sous la juridiction de l'Amirauté."

Dans chacun des districts du Bas-Canada, il y a un greffier de la couronne qui agit comme greffier de la cour criminelle et doit signer les ordres qui en sont émanés.

Cette cour siège deux fois par année, et siège chaque fois aussi longtems que les aflaires le requièrent.

Un seul juge peut la tenir.

Les juges de la cour supérieure doivent tenir cette cour lorsque ceux du banc de la reine sont empêchés de le faire par des circonstances hors de leur contrôle.

La couronne a aussi le droit d'émaner, quand bon lui semble, une commission générale ou spéciale, d'oyer et terminer, ou d'évacuation générale des procès criminels.