GOUVERNEMENT

I^eê MefiMes.-^D€8 Lettrée.

On 8'^dre4ae> par requêtes, aux branches de la législature pour obtenir ^ redressement des grieis auxquels les cours de justice ni les autorités municipales ou locales ne peuvent apporter remède. On s'adresse aussi à la législature pour en obtenir de$ fave|irs^ soit pour requérir la passation d'une loi, soit poujp demander une somme d'argent, pour des amélioratious pudiques, ou pour tout autre objet d'un intérêt public et njyêôie privé. Lorsqu'cm demande une somme d'argent il faut tpujours s'adresser à l'exécutif en prenoier lieu^ car lui seul a droit de recommander des votes d'argent. On fait alors ^ne requête à son excellence le gouverneur-général, lequel détermine, apr^ avoir pris l'avis de son conseil, s'il recommandera ou non le vote d'argent demandé. On peut aussi adresser en même tema la requête aux deux autres branches de la législature, en la fesant présenter par un membre.

Hors d^ss sessiofis on ne peut s'adxe«aer qu'au gouvemaur. La forme de ces requêtes elst assez simple et n'exige rien de particulier^ Om efmamus» olxiiIlaiieffi^IH de la mani^ suivaries

A son Excellence le Trèe-HonoraUe (on détaille ici les noms et titres dii gouvenieur : par exemple aujonnd'faui on dirait:) Jénmf Comte d^Elgin et KincardiMy Ommerneur*

Oénéral df V Amérique Britannique du Nord^ et Capitaine Général et Gouverneur en chef de cette Province du Canada.

etc., etc., etc.

La requête du soussigné expose humblement ;

Que etc. {on expose en termes aussi clairs et aussi précis que possible V objet de la requête^ et on termine ordinairement en disant :)

Et votre pétitionnaire ne cessera de prier.

( Lieu et date. ) ( Signatures. )

Chaque requête doit à la fin contenir une conclusion qui est un précis ou résumé exact de ce qu'on demande.

Les chambres de la législature ne reçoivent aucune requête à moins qu'elle ne soit sous forme de prière ou supplique. Le pétitionnaire ne doit pas se borner à soumettre ses idées, à faire des suggestions ou à donner des renseignemens, il faut que sa demande soit nettement et clairement formulée.

Lorsqu'on demande une somme d'argent précise ou autre chose semblable, on peut lùentionner le montant dans le corps de la requête, mais dans la conclusion, il est mieux de dire : teUe somme d^argent que votre honorable chambre trouvera juste ou convenable. De même lorsqu'on suggère un mode d'effectuer une chose, on doit, après l'avoir exposé dans la conclusion, ajouter: ou de toute ardre manière que vofr^ honorable chambre trouvera convenable.

Les requêtes adressées à l'assemblée législative commencent ordinairement dans les termes suivans :

Aux Honorables Membres de P Assemblée Législative réunis

en Parlement.

La requête des soussignés (qualités et résidence»,) expose humblement:

Que etc., (on expose ici l'objet de la réquête.)

C'est pourquoi vos pétitionnaires (résumez ici ce que

vous voulez demander. )

Et vos pétitionnaires ne cesseront de prier.

{Lieu et date.) {Signatwet,)

APP£KDXCIK 79

Les signatures doivent se trouver (au moins un certain nombre lorsque la requête est signée par plusieurs) sur la feuille qui contient la fin de la requête et non sur le papier collé au bas. S'il y a des croix elles doivent être certifiées.

On ne doit jamais oublier de dater les requêtes. Les requêtes adressées au conseil législatif ne demandent rien de plus sinon qu'elles doivent être adressées :

Aux Honorables Membres du Conseil Légisîatif réunis en

Parlementa

On n'adresse jamais de requêtes au conseil exécutif; c'est au gouverneur que ces requêtes doivent être adressées^

Il est d'usage que celui à qui doit être adressée la réponse à une requête écrive en même tems Une lettre au secrétaire provincial, l'informant en quelques mots du contenu de la requête, et le priant de la mettre devant son excellence.

Lorsqu'un individu veut communiquer avec le gouverne» ment, c'est au secrétaire provincial qu'il doit adresser sa lettre ; pourtant la correspondance au sujet des terres de la couronne, des travaux publics, dé l'éducation, du revenu et des milices peut se faire directement avec ckacun de ces départemens. Les chefs de département font dans ces cas un rapport qu'ils soumettent au gouverneur général en conseil lequel décide la question.

Les lettres écrites au secrétaire provincial ou à tout autre chef de département doivent, ôomme toutes les lettres d^affaii^s, être extrêmement claires et précises. Elles ne doivent pas renfermer un mot de trop. D'ailleurs elles n'exigent rien de particulier. Il est d^usage de donner aux différens chefs de département ou du moins à ceux qui font partie du cabinet le titre d^honor€Me8 : ainsi on adressera sa lettre par exemple ;

L'honorable James Lsslis,

Secrétaire Provincial.

Québec*

80 kpnvùUité

On se sert de préféieAce de grand papier dU papier offi*' ciel. Il est bien de mettre une ènreloppe et de cacheter la lettre avec de la cire^

Ces lettres ne doivent pas être partie c^b^ielles et partie privées, et en les écrivant^ oa doit s'altendie qu^il en sera fisdt mention publiquement.

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