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Si Pavis est donné par U maircy il suffit de mettre ^^je^^^u lieu de ^^ nous'^^ et mettre résidant dans la ville ou comté. ••• au lieu de district.

L'avis doit être dcmné au mcûns de 3 jours avaii^ le jour fixé pour l'assemblée. U doit être répandu autant que possible ; des copies imprimées ou écrites doivent être envoyées et distribuées dans l'étendue de la localité û^îessée à cette assemblée^ •. ^ t

g2 jktpmmiot^

Il 7 « eticore une autre manière de mettre UAe aiMemUée" 9008 la protection de la loi.

Lorsqu'une persoime va déclarer sous eersient devant un* juge de paix qu^it doit y avoir une assemblée publique, et cfu'eile a raison de croire qu'un grand nombre de personnes y assisteront, il est loisible à deux jtiges de paix de donner avi» de cette assemblée, de ta manière suivante :

Avis et JDédarqtion.

Aux habitans de ht paroisse de • • • • {au ^oMtéy ou vUk' mnvant la circonèta/nce) et à- tous autres sujets de sa majesté que les présenter peuvent en aucune manièie concerner :

Attendu que sur infoÉmation soiis semfônt devant A. . w écuyer, un dev juges de paix de sa majesté pour le district de. • • .dans lequel doit se tenir l'assemblée ci««près mentionnée, il parait qu'une assemblée publique des habitans de S... doit se tenir à dans'te dit comté (ou mtwa/nt la

circonstance) le j<mr de courant (oa prc^

chain) à heure de l'a midi, ùtc à quetqu'autre

heure du dit jour, et qu'il y a raison de croire qu'un grand nombre de personnes y assisteront ; et attendu qu^il piîraît expédient à nous A. B. et Bi F. detxx des juges: de paix de sa majesté dans le dit district^ que dans la vue de tenir d'une manière pius paisible la dite assemblée et d'y mieux conserver l'ordre public, toutes personnes qui y assisteront soient déclarées étie sous la protection d'un certain aete du parle^ ment de cette* pK>vinoe passé dans la 7ème année du règne de sa présente majestjé chapitre 7, intitulé, Acte pour pourvoir à convoquer et tenir avec ordre le$ assemblées pubtî^ues en cette province^ et à y mieux c&nserver la paix pubHque^ nous, dits juges de paix, conformément aux dispositions dtr" dit acte et en vertu dès* pouvoirs qui nous sont accordés par icelui, donnons par le présent avis que 4a dite assemblée «t aussi par le présent déchuons que la dite assetuUée publique, ei toutes* les personnes qui y assisteront seront sous la protection du dit acte du parlement, ce dont toutes personne»

ÂPPfiNDICS. 83

que ce soit «ont par le présent strictement requises, au nom de sa majesté, de prendre spécialement connaissance, à leur pérH et de se conduire en conséquence.

Témoins, nos seings à dans le district de

te jour die 18

Les juges de paix doivent faire distribuer des copiés de cet avis en aussi grand nombre qu'ail leur paraît raisonnable et suivant que peut le permettre lé tems fixé pour tenir Pa»semblée.

Dans tous les cas, ceux qui coilvoquent ces assemblées ou ^i tes dedarënt sous la protection de la loi, doivent y assise ter eux-mêmes et se tenir près du lieu de réunion, afin d'y mamtenir Pordre : ils ne doivent se retirer que lorsque Pas* iseinblée s'est dispersée.

Outre ces assemblées doàt nous venons de parler, il y à certaines assemblées qui doivent avoir lieu à des époques marquées, en vertu de statuts du parlement, telles que les as* semblées requises pour les affaires mtmicijpales, les affaires d'écoles, les affairés de chemins, ponts et autres travaux publics. '

Pour ihettre ces assemblées sous la protection de la loi il sufiitque les pèrisonnes obligées de les* convoquer ajoutent à Pavis de convocation, la clause suivante :

Et qti'îl soit notoire que Passemblée qui se tiendmen irertn des présentes est convoquée conformément aux disposition de Pacte du parlement de la 7ème Victoria chapitre 7, intitulé, Atte pour pourvoir à convoquer et tenir les assemblées publiques en cette province^ et à y mieux conserver la paix pu^ blique^ et que la dite assemblée et toutes les personnes qui y assisteront seront en conséquence sous la protection du dit acte, ce dont toutes personnes quelconques sont par le présent, au nom de sa majesté, strictement requises de prendre spécialement connaissance, à leur péril, et de se conduira en conséquence.

8i APPSHDICS.

Commet êont canduUeê U$ oBHvMéeê tenues êouê la protection de la loi 9

Si personne n'est obligé par la loi de présider a •âne assemblée U £buU ccmunencer par faire choix d'un jHésident. Si on ne s'accordait pas sur ce choix, les juges de paix on autres personnes qui auraient convoqué l'assemblée pourraient demander une division, et décider quelle personne est appelée à la présidence.

Le président doit faire lire publiquement l'avis de convocation ou la déclaration en vertu de laquelle l'assemblée aélé mise sous la protection de la loi?

Si quelqu'un voulait interrompre ou trouUor l'assemblée il a droit de le faire éloigner du Ueu, soU par a^re verbal çu autrement II a ax»si droit de déclarer par écrit sous sa signature que tel ou tel individu «'est lendu coupaUe deteoftadve de trouble ou d'interruption, et il est IcHsible à tout juge de paix,, par warrant sous i?on seing, d'envoyer immédiatement cet individu à la prison, 0a à twt autre lieu de déteiUion tem** pcxraire quç le juge de paix peut déùg^er, pendant \m tems n'excédant pas 48 heures-

Pour maintenir l'ordre, il peut requérir l'assistimce de» juges de paix, constables et autres personnes. Il doit deman* der. aux juges de paix d'assermenter un oextaiu nom^ de constables spéciaux, s'il croit cette mesure nécessaire pour maintenir la tranquillité.

Toute .personne entre l'I^e de 18 et 90 am qxi refuserait sans raison de servir comme constable qpécial 9e rendrait coupable d'un délit.

Les juges de paix ont le pouvoir de faire désarmer toute personne qui assisterait à l'assemblée avec des armes à feu, bâtons, ou autre arme quelconque. Celui qui re&iserait de livrer ses armes se rendrait aussi coupable d'un délit.

Celui qui se battrait ou battrait quelqu'un pendant le ymt de l'assemblée, dans un rayon de deux mil les du lieu de réunion serait passible d'une amende qui ne peut excéder £20, ou d'un emprisonnement qui ne doit pas excéder S mois.

APPSKBICS. 85

A l'exception des juges d» pais et des constable^ personne ne doit venir armé dans ce rayon de deux milles du li^i de Passemblée.

Toute peraoïme qui en guetterait une autre devant revenir de l'assemblée dans l'intention de l'assaillir ou dans le but de la provoquer ou de troubler la paix de quelque manière, serait awsi coupable d'un délit et pourrait ^être condamnée à une amende n'excédant pas £50 ou à une emprisonnement n'ex*cédant pas 6 mois, où à l'un et à l'autre, à la discrétion de la cour*