ARTICLES DES CAPITULATIONS

DONT LBS DISPOSITIONS SONT £NCOR£ fiN FORCE.

CAPITULATION DE QUEBEC— 18 Sjdptbmbiis 1759.

Art* II.

Que les habitans soient conservés dans la possessioa de leurs maisons, biens, effets et privilèges. — *^ Accordé en mettant bas le3

" armes."

Art. VI.

^ Que Pexercise de la Eeligion Catholique, Apostolique et Ro-. maine, sera conservé; qtie l'on donnera dei sauves^^eurdeB aux maisons ecclésiastiques et religieuses, particulièrement à Monsei*^ gneur PEvêque de Québec, qui, rempli de zèle pour la religion, et de charité pour le peuple de son diocèse, désire y rester constamment, exercer librement et avec la décence, que son état et les sacrés ministères de la religion romaine requerront, son autoiété épiscopale dans la ville de Québee, lorsqu'il le jugera à propos jusqu'à ce que la possession du Canada, ait été décidée par un iiaîté entre Sa Majesté Très Chrétienne et Sa Majesté Britannique. — " Libre exercice de la Religion Romaine, sauves-gardes à toutes " personnes religieuses, ainsi qu'à Monsgr. l'Evèque, qui pourra " venir exercer librement et avea décence, les fonctions de son « état, lorsqu'il le jugera à propos, jusqu'à ce que la possession du << Canada, ait été décidée, entre Sa Majesté Britannique et Sa " Majesté Très Chrétienne."

CAPITULATION DE MONTREAL— 9 Skptembri: 1760.

Art. XXII.

Le libre exercise de Religion Catholique, Apostolique et Romaine subsistera en son entier, en sorte que tous les états et le peuple des villes et des campagnes, lieux et postes éloignés pourront continuer de s'assembler ^ns les églises et de fréquenter les sacremens, comme ci-devant, sans être inquiétés en aucune manière, directexQent ni indirectement. Ces peuples seront obligés

pat lé gouvernement anglais à payer aux prêtres qui en prendront soin^ les dîmes et tous les droits qu'ils avaient coutume de payer sous le gouvernement de Sa Majesté Très^Chrétienne. — ^** Accordé " pour le libre exercice de leur religion ; l'obligation de payer les ** dîmes aux prêtres^ dépendra de la volonté du n^."

Art. XXVin*

Lechapitfe» les prêtres, curés et missionnaires continueront avec entière liberté leurs exercices et fonctions cutiales, dans les paroisses des villes et des campagnes. — ** Accordé."

Art. XXIX*

Les grands vicaires nommés par le chapitre pour administrer le diocèse pendant la vacance du siège épiscopal, pourront demeurer dans les villes ou paroisses des campagnes suivant qu'ils le jugeront à propos ; ils pourront en tout tems visiter les paroisses du diocèse, avec les cérémonies ordinaires. " Accordé."

Art. XXXÎI.

Les communautés de filles seront conservées dans leurs cônsti<^ tutions et i^vilèges: elles continueront d'observer leurs règles, elles seront exemptes du logem^it des gens de guerre, et il sera fait défense de les troiiblor lËins les exercices de piété qu'elles pratiquent, ni d'entrer chez elles, on leur dcHmera même des ^sauvesgardes, si elles en demandent. — ** Accordé."

Art. XXXIV*

Toutes Itô communautés et tous les prêtres conserveront leurs meubles, la propriété et l'usufiruit des seigneuries et autres biens que les uns et les autres possèdent dans la colcHiie, de quelque nature qu'ils soient ; et les dits biens seront conservés dans leurs privilèges, droits, honneurs et exemptions. — ^^ Accordé."

Art. XXXV.

Si les chanoines, prêtres, missionnaires, les |»rêtre^ des missions étrangères et de Saint Sulpice, ainsi que les jésuites et les récolletiâ Veulent passer en Fmnce, le passage leur sera accordé sur les vaisseaux de Sa Majesté Britannique ; et tous auront la Mberté de vendre, en total ou partie, les biens fonds et mobiliers qu'ils possèdent dans la colonie, soit aux français ou aux anglais, sans que le gouvernement britannique puisse y mettre le moindre empèche-

ment ni obstacle. Ils ppunont emporter avec eux, ou fitixé psus^f en France, le produit ae quelque nature qu'U soit, des dits biens rendus, en payant le firet, comme il est dit è Partide 26, et C9iix d'entre les prêtres, qui vouilreat passer cette année, seront nourri» pendant la traversée aua dépens de Sa Majesté Britannique^ et pourront emporter avec eux leiurs bagages.^-" Us seront les maî^ " très de disposer de leurs bien» et d'en paœer le produit, ainsi que ** leurs personne» et tout ce qui leur appartiendra en France.'*

Aw. xxxvn.

Les seigneurs de terre, les ofi&ciers militaires et de justice, lesr Canadiens, tant des villes que des campagnes, les Français établi» ou commerçants dan» toute l'étendue de ki colonie du Canada, et toutes autres personnes^que ce puissent être, etc., conserveront rentière paisible propriété et possession de leurs biens seigneunaux et roturiers ; meubles et immeubles, marckandises, pelleteries et au-^ très efièts^ même de leurs bâtiments de mer.-*-^' Accordé."

Art. Xli.

Les Sauvages ou Indiens alliés de Sa Majesté Très-ChrétienneV seront maintenus dans les terresqu'ils ^bitent, s'il» veulent y rester; ils ne pourront être inquiété» sous quelque prétexte qUe ce^ puisse être, pour avoir pris les armes et servi Sa. Majesté Très-- Chrétienne, ils auront comme les Français, la liberté de religion f et conserveKNQt leurs missionnaises.

Art. XLV.

Les registres et autres papiers du conseil supérieur de Québec, de l^^prqvosté et amiranté de la même ville, ceux des jurisdic^ns royales des Trois-Rivière» et de Montréal, ceux de» jurisdiotions seigneuriales de la colonie, les minute» des actes des notaires de» villes et des campagnes, et généralement le» acte» et autre» papiers qui peuvent servir à juaSfier l'état et îa fortune de» citoyens,, resteront dans la colonie, dans les greffes des jurisdictions, dont ce» papiers dépendent. — '^ Accordé." ^

La capitulation de Qnébec se compose de 11 articles et celle de Montréal de 65. Les articles qui ne sont pas rapportés ici n'avaient rapport qu'à la circoïistançe et ne sonl plus applicables aujourd'hui.

APPBNDIC1S. ^91

Traité de paix conclu entre les rois de France et de la Grande-Bretagne, le 10 février 1763.

" Sa Majesté Très-Clirétienne (le Roi de France) renonce à *^ toutes prétentions qu'elle a jusqu'ici formées ou pourrait former '^ sur la Nouvelle-Ecosse ou Acadie, dans toutes ses parties et en *^ garantit le tout et toutes ses dépendances au roi de la Grande- '* Bretagne*

*^ De plus Sa Majesté Très-Chrétieime, cède et gamntit à Sa ^' dite Majesté ^itannique, en plein droit, le Canada, avec toutes << ses dépendances, ainsi que l'Me du Cap Breton, et toutes les autres " isleâ et côtes dans le g(À{e et le Fleuve Saint Laurent, et en gé- " néral tout ce qui dépend des dits pays, terres, isles, et côtes avec *^ la souveraineté, propriété, possession et tous droits acquis par ^* traités, ou autrement que le roi Très-Chrétien et la Couronne de " France ont eu jusqu'à présent, sur les dits pays, isles, terres, pla- '* ces, côtes et leurs habitans, de sorte que le roi Très-Chrétien " cède et transporte le* tout aux dits roi et Couronne de la Grande- '' Bretagne, et cela delà manière et forme les plus amples, sans res- <* triction et sans pouvoir s'écarter de la dite garantie, sous aucun <* prétexte, ou de pouvoir troubler la Grande-Bretagne, dans les '< possessions sus-mentionnées.

** Sa Majesté Britannique, de son côté, consent d'accorder lab- ** berté de la religion Catholique aux habitant du Canada. Elle *' donnera en conséquence les ordres les plus efficaces, que ses nou- ^ veaux sujets Catholiques Romains, puissent professer le culte de ^' leur religion, selon les rites de l'Eglise de Rome, autant que les '* lois d'Angleterre le permettront.

<< Sa Majesté Britannique, consent de plus que les habitans *^ français ou autres, qui avaient été suje^ du roi Très-Chrétien, ^^ en Canada^ puissent se retirer en toute sûreté et liberté, où ils ** jugeront à jsropos ; qu'ils vendent leurs biens, pourvu que ce soit " à des sujets de Sa Majesté Britannique •, et qu'ils emportent leurs *^ effets avec eux, sans être restreints dans leur émigration, sous ** aucun prétexte quelconque, à l'exc^tion de celui des dettes ou ^^ des poursuites criminelles ; le terme limité pour cette éndigration *^ sera fixé à l'espace de dix-huit mois, à compter du jour de l'é« " change de la ratification du présent traité."

92 APPSNDIOS.