Acte de la 14* Geo. {Il, çïl 89) appelée communément PActe de Québec

Les deux premières clauses concernent les limites de la province appelée aloi»

" Province de Québec, '*

Art. m.

Pourvu aussi, et il est établi, que rien de ce qui est ecnitenu dans cet acte ne s'étendra, ou s'entendra s'étendre à annuler, chan* ger ou altérer aucuns dipoits, titres ou possessions, résultans de quelques concessions, actes de cession, ou d'autres que ce soit, d'aucunes terres dans la dite proyince, ou provinces y joignantes, et que les dits titres resteront en force, et auront le même effet, comme si cet actç n'e^t jamais été fait»

AaT. IV,

'' Et comme les réglemens ikita par la dite proclamatiou, eu '^ égard au gouvernement civil de la dite Province de Québec, ainsi " que les pouvoirs et autorités donnés au gouverneur et autres of- ^' ficiers civiles en la dite province, par concessions ou commissions <* domiées en conséquence d'iceux, ont par l'expérience, été trou- " vés désavantageux à l'état et aux circonstances de la dite pro-

vince, le nombre de ses habitans montant à la conquête à plu^ de soixante-cinq mille personnes qui professaient la religion de Vèr glise de Rome, et qui jouissaient d'une forme stable de constitution, et d'un système de lois, en vertu desquelles leurs personnes et leurs propriétés ont été protégées, gouvernées çt réglées peAt dant une longue suite d'années, depuis le premier établissement df^ " la dite province du Canada ;" il est à ces causes, aussi établi par la susdite autorité, que la dite proclamation, quant à ce qui concerne la dite province de Québec ; que les commissions en vertu desquelles la dite province est à présent gouvernée; que toutes et chacune ordonnances faites penckeint ce tems par le gouverneur et conseil de Québec, qui concernent le gouvernement civil et l'ad-. ministration de la justice de la dite province, ainsi que toutes les commissions de juges et autres officiers d'iceUe, soient, et elles sont par ces présentes infirmées, révoquées et annulées, à comi^r depuis et après le premier jour de mai, mil sept cent soixante-quinze,

Art. V.

" Et pour la plus entière sûreté et tranquillité des esprits des ** habitans de la oite province ;" H est par ces présentes déclaré.

APPfiNDICS. 93

que les sujets de sa majesté {professant la religion de Péglise de Kome dans la dite province de Québec, peuvent avoir, conserver et jouir du libre exercice de la religion de l'église de Rome, soumise à la suprématie du roi, déclarée et établie par un acte fait dans la prépiière année du régne de la reine Elisabeth, sur tous les domaines et pays qui appartenaient alors, ou qui appartiendraient par la suite, à la couronne impériale de ce royaume ; et que le clergé de la dite église peut tenir, recevoir et jouir de ses dûs et droits accoutiunés, eu égard seulement aiix personnes qui professeront la dite religion.

Art. VI.

Pourvu néanmoins, qu'il sera loisible à sa majesté, ses héritiers et successeurs, de faire telles applications du résidu des dits dûs et droits accoutumés, pour Pencouragement de la religion protestante, et pour le maintien et la subsistance d'un clergé protestant dans la dite province, ainsi qu'ils le jugeront, en tous tems, nécessaire et Utile,

Art. VII,

Pourvu aussi, et il est établi, que toutes personnes professant la religion de l'église de Rome, et qui résideront en la dite province, ne seront point obligées de prendre le serment ordonné par le dite acte, passé dans la première année du règne de la reine Elisabeth, ou quelqu'autre serment substitué en son lieu et place par aucun autre acte ; mais que toutes telles personnes, à qui par te dit statut, il est ordonné de prendre le serment qui y est contenu, seront contmintes, et il leur est ordonné de prendre et souscrire le 3erment ci-après, devant ]e gouverneur, ou telle autre personne, dans tel grene qu'il plaira à sa majesté d'établir, qui sont par ces présentes autorisés à le recevoir, ainsi qu'il suit :

^ Je, •^. B,f promets sincèrement et affirme par serment, que " je serai fidèle, et que je porterai vraie foi et fidélité à sa majesté <* le roi George, que je le défendrai de tout mon pouvoir et en tout ** ce qui dépendra de moi, contre toutes perfides conspirations et <* tous attentats quelconques, qui seront entrepris contre sa per- *f sonne, sa couronne et sa dignité ; et que je ferai tous mes efiorts *^ pour découvrir et donner connaissance à sa majesté, ses héritiers '^ et successeurs, de toutes trahisons, perfides conspimtions, et de ^ tous attentats, que je pourmi apprendre se tramer contre lui ou ^^ aucun d'eux ; ^t je âds serment de toutes ces choses sans aucune <^ équivoque, subterfuge mental, et restriction secrète, renonçant ^ pour m^ea relever à tous pardons et dispenses d'aucuns pouvoirs ^' et personnes quelconques.

'' Aipsi Dieu me soit en aide."

94 APPENDICX*

Et que toutes telles personnes qui négligeront on refuseront de prendre le dit serment ci-dessus écrit encourront et seront sujettes aux mêmes peines, amendes, inhabilités et incapacités, qu'elles auraient encourues et auxquelles elles auraient été sujettes pour avoir négligé ou refusé de prendre le serment ordonné par le dit statut, passé dans la première année du règne de la Berne Elizabeth.

Art* Vm.

Il est aussi établi par la susdite autorité, que tous les sujets Canadiens de sa majesté en la dite Province de Québec, (les ordres religieux et communautés seulement exceptés,) pourront aussi tenir leurs propriétés et possessions, et en jouir, ensemble de tous les usages et coutumes qui les concernent, et de tous leurs autres droits de citoyens, d'une manière aussi ample, aussi étendue, et aussi avantîigeuse, que si les dites proclamations, commissions, ordonnances, et autres actes et instruments, n'avaient point été faits, en gardant à sa majesté la foi et fidélité qu'ils lui doivent, et la soumission due à la couronne et au parlement de la Grande-Bretàeigne : et que dans toutes affaires en litige, qui concerneront leurs propriétés et leurs droits de citoyens, ils auront recours aux lois du Canada^ comme le» maximes sur lesquelles elles doivent être décidées ; et que tous procès qui seront à l'avenii" intenta dans aucime des cours de justice, qui seront constituées dans la dite province, par sa majesté, ses héritiers et successeurs, y sercait jugés, eu égard à telles propriétés et à tels droits, en conséquence des dites lois et coutumes du Canada, jusqu'à ce qu'elles soient changées ou altérées par quelques or(£Dnnances qui seront passées à l'avenir dans la dite province par le gouverneur, lieutenant-gouverneur, ou commandant en chef, de l'avis et consentement du conseil législatif qin j sem constitué de le manière ci-après mentionnée.

Art. IX.

A ccmdition toutefois, que rien de ce qui est contenu dans cet acte ne s'étendra, ou s'entendra s'étendre, à aucunes des terres qiii ont été concédées par sa majesté, ou qui le seront ci-après par sa dite majesté, ses héritiers et successeurs, en franc et commun soccage. *

Art. X.

Pourvu aussi, qu'il sera et pourra être loisible h toute et chaque personne, propriétaire de tous immeuMes, meubles ou intérêts, dans la dite province, qui aura le droit d'aliéner les dits immeubles, meubles ou intérêts, pendant sa vie, par ventés, donations, Cfti autrement, de les tester et léguer à sa mort par testament et acte dô

detnière volonté, noliobstant tontes lois, usages et conttimes & ce contraires, qui ont prévalu, ou qui prévalent présentement en la dite province ; soit que tel testament soit dressé suivant les lois dti Canada, ou suivant les formes prescrites par les'lois d'Angleterre.

Art, XTé

" Et comme la clarté et la douceur des lois crimineïles d'An- ^ gletetre, dont il résulte des bénéfices et avantages que les habi- '^ tans ont sensiblement ressentis par une expérience de plus de ^^neuf années, pendant lesquelles elles ont été uniformément ad^ ** ministrées," il est, à ces caiises, aussi établi par la susdite auto^ xité, <]u'dles continueront à être administrées, et quelles seront observées comité lois dans la dite Province de Qtiébec, tant dan» Fexplication et qualité du ciime que dans la manière de l'instruire et de le juger, en conséquence des peines et des amendes qui sont par Qlles inâigées, à l'exclusion de tous autres^ règlemens de lois criminelles, ou manière d'y procéder qui ont prévalu, ou qui ont pu prévaloijr en là dite province, avant l'année de notre Seigneur milsepteent soixanteMjuatre, noirobstant toutes choses à ce contraires contenues en cet acte à tous égards, sujets c^)endant à tels cbangemcsis et corrections que le gouverneur, lieutenant-gouver* neur, ou commandant en chef, de l'avis et consentement du conseil législatif de la dite* province qui y sera établi par la stiite, fera à Ta venir, daiss la manière ^n-aorès otdonnée.

Clauses non- encore nippéléesde la Slème Grec. 3, ch. 31,

appelée ** l*Acte ConstitutionneL"

Art. XXXV.

Et vô ^ué pat l'^acté ci--dessus mentionné, passé dans la quatorzième année du règne de sa présente majesté, il a été déclaré que le clergé de l'église romaine dans la province de Québec, pounuit conserver, recevoir et jouir de leurs dûs et droits accoutu* mes, eu égard à telles personnes seulement qui professeraient la dite religion ; pourvu néanmoins, qu'il serait légal à sa majesté, ses héritiers ou successeurs, de faire telle provision du surplus des dits dûs et droits accoutmnés pour l'encouragement de la religion

Protestante, et pour l'entretien et le soutien d'un clergé protestant ans la dite provifice, ainsi qu'ils le jugeraient nécessaire et expédient de tems à {tutre y et vu que par les instructk>ns royales de sa

96 ÀPPEUDICC^

majesté^ données $ous le seing royal manuel de sa fnaje^ lé trài^ sièmejour de janvieri dans l'année de notre Seigneur mil sept cent soixante-quinze, à Guy Carlston, écuyer, actuellement Lord Dorchestsr, alors capitaine-général et gouremeur-eBrchef de sa majesté dans la province.de Québec, il a plu à sa majesté, entre autres choses, d'ordonner : *' Qu'aucun bénéficier, profes- *^ sant la religion de l'église romaine, nommé à aucune paroisse '< dans la dite province, n'aurait droit de recevoir aueunes dîmes ** sur les terres ou pos^esmons occupées paf un protes^tant, tntàs ^* que telles dîmes seraient reçues par telles personnes que le dit " Guy Carlbton, écuyer, capitaine-généml et gouvemair-en-chef *^ de sa majesté, dans la dite province de Québec, nommerait, et ** semient réservées entre les mains du receveur-général de sa *^ majesté dans la dite province, peur le soutien d'un clergé protes^ *^ tant en icelle qui y résidem alors ^ non autrement, confoitné- " ment à tels ordres que le dit GuT Carlston, écuyer, capitaine- <' général et gouverneur-en-chef de sa majesté dans la dite pro* ** vince, recevrait de sa majesté à cet égard ; et qtie dans ht mtaie ** manière toutes rentes et profits résultant d'un bénéfice Tacant, ** devraient, pendant telle vacance, être réservés et appliqués aux *^ semblables usages ;" — Et vu que le plaisir de sa majesté a également été signifié pour le même efiet dans les instructions royales de sa majesté, données dans la même manière à Sir Frxdb- RICK Haldimand, chevalier du très-honorable ordre du bain, cidevant capitaine-général, et gouvemeur-en»chef de sa majesté dans la dite province de Québec ; et aussi dans les instructions royales de sa majesté, données en semblable manière, au dit trèshonorable Guy, Lord Dorchester, actuellement capitaine-général et gouvemeur-en-chef de sa majesté dans la dite province de Québec : il est statué par la dite autorité, que la dite déclaration et provision, contenues dans le dit acte ci-dessus mentionné, et aussi la dite provision ainsi faite par sa majesté en conséquence d'icelui, par ses instructions ci-devant récitées, resteront et continueront d'être en pleine force et efièt dans chacune des dites deux provinces du Haut-Canada et du Bas-Canada respectivement, excepté en autant que la dite déclaration et provision respectircment, ou aucune partie d'içelles, seront expressément variées ou rappelées par aucun ^cte ou actes qui pourront être passés par le conseil législatif et l'assemblée des dites provinces respectivement^ et approuvés par sa majesté, ses héritiers ou successeurs, sous la restriction ci-après pourvue.

Art. XXXVL

Et vu qu'il a gracieusement plu à sa majesté, par message aux cb&mbres du parlement, d'exprimés son désir royal d'avoir les

APPENDICE. Ôt

ttioyens de faire line appropriation permanente de terres dans les dites provinces, pour le soutien et l'entretien d*un clergé protestant dans icelles proportionnellement à telles terres qui ont été déjà concédées dans icelles par sa Majesté ; et vu qu'il a gracieusement plû à sa majesté, par son dit message, de signifier de plus son désir royal, que telle provision puisse être faite, eu égard à toutes futures concessions de terres dans les dites provinces respectivement, qui pourra le mieux conduire au convenable et suffisant maintien et entretien d'un cletgé protestant dans les dites provinces, en proportion à tel accroissement qui pourra arriver dans la population et la culture d'icelles ; à ces causes, à l'effet de remplir plus efficacement les intentions gracieuses de sa majesté, comme ci-dessus, et de pourvoir à l'exécution donvenable d'icelles danâ tout tems à venir, il est statué par la dite autorité, qu'il sera et pourra être légal à sa majesté, ses héritiers ou Successeurs, d'autoriser le gouverneur ou le lieutenant-gouverneur de chacune des dites provinces respectivement ou la personne qui y aura l'administration du gouvernement, de faire avec et à même les terres de la couronne dans telles provinces, telle concession et appropriation des terres pour le soutien et l'entretien d'un clergé protestant dans icelles, qui pourront avoir ime proportion convenable au montant de telles terres dans icelles qui ont en aucmi tems été concédées par ou sous l'autorité de sa majesté : et que toute fois qu'aucune concession de terres dans l'une ou l'autre des dites provinces sera ci-après accordée par et sous l'autorité de sa majesté, ses héritiers ou successeurs, il sera fait en même tems, eu égard à icelle, une concession et appropriation proportionnée de terres pour l'objet ci-devant mentionné, dans la jurisdictîon ou paroisse de laquelle telles terres ainsi à concéder dépendront, ou y seront annexées, ou aussi contigues à icelle que les circonstances l'admettront ; et que telle concession ne sera pas valide ou efficace, à moins qu'elle ne contienne une spécification des terres ainsi concédées et appropriées, eu égard aux terres qui doivent être par là concédées ; et que telles terres ainsi concédées et appropriées seront, aussi près que les circonstances et la nature du cas pourront l'admettre, de semblable qualité que les terres à l'égard desquelles elles sont ainsi concédées et appropriées, et seront, aussi près qu'elles pourront être estimées dans le tems de telle concession, égales en valeur à la septième partie des terre» ainsi concédées.

Art. XXXVIL

^ Et il est de plus statué par la dite autorité, que toutes et chacune des rentes, profits ou émolumens, qui pourront en aucun tems provenir de telles terres ainsi concédées et appropriées comme cidessus, seront applicables seulement à l'entretien et maintien d'un clergé protestant dans la province dans laquelle elles seront situées, et non à aucun autre usage ou objet quelconque.

98 APPENDIÇK.

Art. XXXVin.

Et il est de plus statué par la dite autorité, qu'il sera et pourm! être légal à sa majesté, ses héritiers ou successeurs, d'autoriser le

gouvernement,

qui aura été nommé par sa majesté, ses héritiers ou successeurs, dans telle province, pour les affîures d'icelle de constituer et ériger chaque junsdiction ou paroisse, qui est actuellement ou qui pourra ci-après être formée^ constituée ou érigée dans telle province, un ou plusieurs bénéfice ou cure^ bénéfices ou cures, suivant l'établissement de l'église anglicane ; et de tems à autre, par acte sous le grand sceau de telle province, de fonder chaque tel bénéfice ou cure avec autant ou telle partie des terres ainsi concédées et appro^ priées comme ci-dessus, eu égard à aucunes terres dans telle jurisdiction ou paroisse, qui auront été concédées depuis le commencement tte cet acte, ou à telles terres qui peuvent avoir été concédées et appropriées pour le même effets par ou esè vertu d'aucune instruction qui pourra être donnée par sa majesté, eu égard à aucunes terres concédées par sa majesté avant le commencement de cet aete, comme tel gouveifneur, lieutenant-gouverneur, ou personne qui aum l'administration du gouvernement, avec l'avis du dit conseil exécutif, le jugera convenable, d'après les circonstances alors ea^istantes çoncea^nant telle jurisdicticm ou pa^ Toisse. *

Mt- XXXIX.

Et il e^ de plus stajtu^ par la dite autorité, qu'il sera et pootÉtt être légal' à sa majesté, se9 tiéritiers ou successeurs, d'autoriser le gouverneur, le lieutenant-gouverneur, ou la pei^nne^qui axira l'adr ministmtion du gouvernement de chacune des dites provii»ses respectiveipent, de nommer à chacun tel bénéfice ou oure,tin bénéficier ou ministre de l'église ai^licanfi, qui aura été du^âentordon* né suivant les rites de la dite église^ et d^ remplir de tems à autre, telles vacances qui pourront y a;rriver 5 et que chaque personne ainsi nommée à aucun tel bénéfice ou oui», les tiendia ot en jouira^ ainsi que de tous droits, profits et émohimens y appartenana ou accordés à iceux, aussi pleine'ment et amplement et de la même manière, et aux mêmes termes et conditions, et sujet à l'exécution des mêmes fonctions, — qu'un bénéficier d'un bénéfice ou cure en Angleterre.

Art. XL.

Pourvu toujours, et il est de plus statué par la dite autorité, que chaque telle nomination d'un bénéficier ou ministre à aucun tel

bénéfice ou cure, et aussi la jouissance d'aucun tel bénéfice ou cure et des droits, profits et émolumens d'iceux, par aucun tel bénéficier ou ministre, seront sujettes et soumises à tous droits d'institution, et à toute autre jiurisdiction et autorité spirituelles et ecclésiastiques qui ont été légalement accordées pair les lettres-patentes royales de «a majesté, à Pévêque de la Nouvelle-Ecosse ; ou lesquelles pourront ci-après, par l'autorité royale de sa majesté, être légalement accordées, ou désignées pour être administrées et exécutées dans les dites provinces, ou dans l'une ou l'autre d'icelles respectivement, par le dit évèque de la Nouvelle-Ecosse, ou par aucune autre personne ou personnes, conformément aux lois et canons de l'église anglicane, qui sont légal^nent établis et reçus en Angleterre.

Art. XLI.

Pourvu toujours, et il est de plus statué par la dite autorité, que les diverses provisions ci-devant contenues concernant la concession et l'appropriation des. terres pour le maintien d'un clergé protestant dans les dites provinces, et aussi concernant la constitution, l'érection et la fondation des bénéfices ou cures dans les dites provinces, et aussi concernant la nomination des bénéficiers ou ministres à iceux, et aussi concernant la manière en laquelle tels bénéficiers ou ministres les tiendront et en jouiront, seront sujets à être variés ou rapj)elés par aucunes provisions expresses à cet efîèt, contenues dans aucun acte ou actes qui pourront être passés par le conseil législatif et l'assemblée des dites provinces respectivement, et approuvés par sa majesté, ses héritiers ou successeurs, sous la restriction ci-après pourvue.

Art. XLin.

Et il est de plus statué par la dite autorité, que toutes terres qui seront ci-après concédées dans la dite province du Haut-Canada seront concédées en franc et commun soccage, en la semblable manière que les terres sont actuellement tenues en franc et commun soccage, dans cette partie de la Grande-Bretagne nommée Angleterre, et que dans chaque cas que des terres seront concédées ciaprès dans la dite province du Bas-Canada, et où le concessionnaire d'icelles désirera qu'elles soient concédées en franc et commun soccage, elles seront ainsi concédées ; mais sujettes néanmoins à telles altérations, eu égard à la nature et les conséquences de telle tenure en franc et commun soccage, qui pourront être établies par aucune loi ou lois qui pourront* être faites par sa majesté, ses héritiers ou successeurs, par et de l'avis et consentement du conseil législatif et de l'assemblée de la province.

100 A^i>NDICS.